Interventions sur "défenseur"

Il est particulièrement inquiétant qu'une instance qui est censée être à la disposition de l'ensemble des Françaises et des Français ne daigne pas répondre aux représentants de la nation. Je tenais à le souligner en cette occasion et je reste bien sûr à la disposition du Médiateur pour que nous puissions rapidement entamer le travail qui permettra au Médiateur d'aujourd'hui et au Défenseur de demain d'être présents partout en France, y compris dans les petites collectivités d'outre-mer qui ne méritent pas un tel désintérêt de la part des institutions de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...010 ». Cette proposition de loi a été modifiée par un amendement sénatorial remplaçant la date du 31 décembre 2010 par celle du 31 mars 2011. Or il paraît préférable de revenir à la date initialement prévue par la proposition de loi, c'est-à-dire au 31 décembre 2010. Comme on le sait, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inscrit dans la Constitution un article 71-1 qui institue un Défenseur des droits. Succédant principalement au Médiateur de la République, ce Défenseur des droits a été doté de pouvoirs accrus pour « veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public ». C'est là une avancée importante qui doit donc se concrétise...

...s activités agricoles perdent cinq sièges et les représentants de la mutualité et des coopératives agricoles, six. Ce sont au total onze sièges en moins pour le monde agricole dont on sait pourtant les difficultés extrêmes depuis quelques années. Cette adaptation se comprend au regard des évolutions économiques. Reste que le signal envoyé n'est pas très positif. Un petit syndicat comme le MODEF, défenseur d'une agriculture à taille humaine, conservera-t-il un représentant parmi les vingt représentants des exploitants agricoles ?

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un nouveau titre XI bis, composé d'un article unique, l'article 71-1, consacré au Défenseur des droits. Le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat, le 9 septembre 2009, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire qui prévoient que le Défenseur des droits regroupera les fonctions aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité et qu'il se substituera à ces trois institutions. Mais...

...it initialement proposé de proroger le mandat du Médiateur de la République jusqu'au 31 décembre 2010. Mais lors du débat, on a vu avec surprise le rapporteur, le sénateur Jean-Pierre Vial, déposer un amendement pour repousser l'échéance au 31 décembre 2011, au motif que « rien ne garantit que les lois organiques seront promulguées à temps pour permettre au Président de la République de nommer le Défenseur avant le 31 décembre ». Cela en dit long sur l'intérêt que porte la majorité à cette nouvelle institution. Il n'en demeure pas moins que, sur le plan de la méthode, nous ne sommes pas hostiles au fait que le mandat de l'actuel Médiateur soit prorogé.

Comme on dit dans un pays voisin et de plus en plus sympathique, chi va piano, va sano. Il faut, sur ces questions, prendre du temps. Non seulement il convient de proroger le mandat de l'actuel Médiateur, mais il serait bon, à mon avis, de ne pas se précipiter pour voter la loi organique relative au Défenseur des droits. Le Comité d'évaluation et de contrôle qui a été créé à l'Assemblée nationale a constitué une mission, dont les rapporteurs sont M. René Dosière et moi-même, sur la quarantaine d'autorités administratives indépendantes qui existent aujourd'hui. Il n'est pas interdit que l'un des axes de réflexion soit l'élargissement du champ de compétences de certaines des autorités actuelles, peut-ê...

...es débuts de la Cinquième République : nous n'avons pas changé de République ! Certes les modifications constitutionnelles apportées par la révision de 2008 sont importantes, mais il n'y a pas aujourd'hui de vide juridique Évitons donc de confondre vitesse et précipitation, et prenons le temps, comme le dit notre collègue Vanneste, de mieux cerner le périmètre d'action que nous voulons donner au Défenseur des droits. Il me paraît sage de se donner un an pour parvenir à une solution susceptible d'être acceptée par tous.

...oit composée de sept non-magistrats si l'on considère qu'un conseiller d'État n'est pas un magistrat et de six magistrats de l'ordre judiciaire. Nous avions prévu que chaque section de formation serait présidée en alternance, chaque année, par l'une des personnalités qualifiées respectivement désignées par le Président de la République, le président de l'Assemblée, le président du Sénat et le Défenseur des droits des citoyens.

L'article 31 crée un Défenseur des droits des citoyens, institution qui remplacerait le Médiateur de la République et dont la saisine serait ouverte à toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public. Sur le principe, pourquoi pas ? Mais nous aurions besoin, madame la garde des sceaux, d'obtenir de vous certaines assurances. Je lis en effet dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle qu...

Le comité présidé par Édouard Balladur avait proposé la création d'un défenseur des droits fondamentaux, qui reprenait une institution présente aujourd'hui dans plusieurs démocraties, et notamment en Espagne, sous le nom de defensor del pueblo. Cette idée excellente est reprise dans l'article 31 du projet de loi de modernisation des institutions de la Ve République, sous le titre de « Défenseur des droits des citoyens ». Je ferai quatre remarques à ce sujet : Premièrement,...

Monsieur le président, mon intervention sur l'article 31 vaudra également défense de notre amendement de suppression, n° 463. Je vais me faire l'écho de ce qu'ont déjà dit Élisabeth Guigou et Christian Vanneste. Nous aurions volontiers accepté la création d'un Défenseur des droits des citoyens même si j'aurais préféré pour ma part qu'il soit défenseur des droits fondamentaux ou des droits de l'homme et des citoyens, ce qui aurait été plus proche de la déclaration de 1789 et n'aurait pas exclu les étrangers.

Je partage les craintes exprimées sur le fait que ce Défenseur des citoyens se substitue à certaines d'autorités administratives indépendantes celles déjà citées mais aussi le CNDS ou la CNIL, et que sa création ne soit qu'une manière détournée de régler leur compte à ces autorités indépendantes. Il nous faudrait sur ce point, madame la ministre, une réponse claire, propre à nous rassurer et, au-delà, des engagements précis et écrits pour que nous revenio...

...mple, fait, avec discrétion et détermination, un excellent travail. Quant au Médiateur de la République, son rôle a progressé, et l'actuel titulaire de la fonction, Jean-Paul Delevoye, fait usage de son droit d'injonction, qui est une de ses facultés peu connue. Or le texte de l'article 31 est fort vague et n'indique pas clairement quelles sont les instances qui risquent d'être remplacées par le Défenseur des droits des citoyens. Par ailleurs, je suis d'accord avec Patrick Braouezec : c'est une faute de ne parler que des citoyens, car il y a des gens qui ne sont pas citoyens mais qui ont également le droit d'être défendus.

Rien n'est dit sur l'étendue des pouvoirs du Défenseur. Or attention aux confusions : la HALDE vient de rendre récemment un avis sur la laïcité que nos directeurs d'école ont interprété comme une décision. Il est donc essentiel que le champ d'intervention du Défenseur des droits des citoyens soit clairement établi, ce que ne fait pas le texte dans sa rédaction actuelle. Mes collègues ont souhaité être rassuré, madame la ministre. Mais être rassuré n...

Je crois donc que ce genre de propos est indigne d'un débat constitutionnel. La commission des lois considère que cet article sur le Défenseur des droits des citoyens est une belle avancée pour notre pays, et elle a donc émis un avis défavorable sur les amendements de suppression.

J'ai trouvé les propos de M. Goulard excessifs et inquiétants. Nous ne pourrons pas voter son amendement. Le défenseur des droits des citoyens qui n'est ni plus ni moins que le Médiateur actuel avec, peut-être, des fonctions élargies jouera un rôle important. Dans de nombreuses démocraties comparables à la nôtre, il y a effectivement un médiateur, un ombudsman, dont les missions, très importantes, méritent d'être développées. On peut discuter du périmètre de ses missions. Lorsque nous avons créé le contrôleu...

Ne soyons pas dupes ! Je mets au défi le Défenseur de pouvoir répondre correctement au recours de chaque citoyen ! Ce sera ingérable ! Deuxièmement, madame la ministre, vous ne m'avez pas du tout rassuré sur les autres instances dont Mme Guigou, M. Vanneste et moi-même avons parlé. Quid de ces instances ? Vous savez très bien qu'au sein d'un certain nombre de commissions, comme la CNIL ou la CNDS, il y a beaucoup de craintes à l'égard de cet art...

Le groupe socialiste va voter la création d'un défenseur dans la lignée de ce que nous avons défendu sur le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous étions inquiets quant à la fusion des différentes instances à l'intérieur de la fonction de contrôleur mais Mme la garde des sceaux vient d'indiquer que le contrôleur général qui sera nommé fera au moins un mandat j'espère que ce sera plus. Lors des auditions, le Médiateur avait lui-mê...

Il ne faut pas confondre hâte et précipitation ! Sur un article aussi important, nous sommes en droit d'obtenir les réponses aux questions que nous avons posées. Ce nouveau Défenseur aura-t-il un pouvoir d'injonction, oui ou non ? Le Médiateur de la République actuel, Jean-Paul Delevoye, qui accomplit son travail avec enthousiasme, minutie, persévérance et esprit d'innovation a, pour la première fois, fait jouer son pouvoir d'injonction. Le Défenseur pourra-t-il faire valoir un pouvoir d'injonction ? S'il n'a pas ce pouvoir, à quoi servira-il ? À pas grand-chose. Et je m'ass...

Pas au député, pas au maire, mais au Président de la République ! En plus, c'est gratuit ! Et la réponse est toujours la même : « Je transmets au préfet ». Le Défenseur aura-t-il des pouvoirs ? Madame la ministre, tout à l'heure, vous avez répondu partiellement à certaines questions mais, à cette question précise, vous n'avez pas du tout répondu. Or nous avons besoin de savoir. Si le Défenseur a un pouvoir d'injonction, il aura un rôle réel ; s'il n'a pas un pouvoir d'injonction, il sera un accessoire supplémentaire dans votre magasin de farces et attrapes ! (So...