Interventions sur "défenseur"

...haiterais savoir ce que pense Monsieur le ministre des déclarations faites au mois de juin par Mme Bougrab au journal Le Monde. Ancienne présidente de la HALDE aujourd'hui membre du Gouvernement, elle s'était étonnée de la remise en cause d'une institution dédiée à la défense de l'égalité, dans un pays où les discriminations sont pourtant nombreuses. Par ailleurs, si la constitutionnalisation du défenseur des droits n'est pas mauvaise en soi, ce sont d'abord les conditions concrètes de sa saisine et les moyens humains et matériels qui seront mis à sa disposition qui importent. À ce titre, je m'interroge, notamment, sur le maintien des emplois de personnels qualifiés affectés à l'ensemble des AAI fusionnées. Une analyse de l'augmentation des requêtes sera-t-elle effectuée afin de mieux prendre en c...

... politiques publiques (CEC). À ce propos, Monsieur le ministre, si je me réjouis de l'hommage que vous avez rendu à ce dernier, ma satisfaction serait plus vive encore si vous en adoptiez les conclusions. Un projet concernant les libertés publiques devrait recueillir un vaste consensus. Or, si tel est le cas dans un certain nombre de pays, c'est parce qu'il appartient aux parlements de nommer le défenseur ; si cela ne doit pas être chez nous, pourquoi ne pas faire au moins en sorte que ses adjoints le soient ? Êtes-vous prêt à faire des compromis ? Accepterez-vous une éventuelle modification substantielle de la loi en laissant au Parlement le dernier mot ?

...e dérangeant qu'elles revêtaient pour le Gouvernement. En tout cas, la crédibilité d'un tel projet suppose de connaître précisément les moyens qui seront alloués et, notamment, ceux dont disposera la « Halde fusionnée » alors que cette institution avait acquis une autorité réelle. Qu'adviendra-t-il de ses pouvoirs d'investigation et de médiation, ainsi que de son indépendance ? Par ailleurs, le défenseur des enfants étant issu d'une convention internationale, les missions qui lui sont dévolues pourront-elles s'exercer conformément à nos engagements et de façon indépendante ?

...orme constitutionnelle aurait mécaniquement impliqué la fusion des AAI puisque cela relève du seul article 33 de la loi organique dont nous discutons. Par ailleurs, nos propositions permettent d'équilibrer un projet dont la justification par la nécessité de mettre en place un contre-pouvoir constitue bien un alibi qui ne trompe personne , en permettant notamment la désignation des adjoints du défenseur des droits par le Parlement. En revanche, les parlementaires n'ont pas leur place au sein des collèges, leur mission consistant bien plutôt à se saisir des préconisations du défenseur. En outre, si je suis un peu surpris d'entendre certains affirmer que l'intégration des AAI est de bonne politique à condition que telle ou telle y échappe, je me réjouirais néanmoins que le Gouvernement accepte d'...

...s qu'il était souhaitable que le rapport nous soit présenté par ses auteurs, d'autant plus que certaines de ces préconisations concernent directement les commissions permanentes. Il s'agit à la fois de saluer le travail accompli par le CEC, mais aussi de préparer dès maintenant les futures traductions législatives qu'il pourrait connaître. Au demeurant, la première d'entre elle est la création du Défenseur des droits, qui fait actuellement l'objet d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire que nous examinerons prochainement.

...ssis, comme le Canada ou la Suède, doivent nous y inciter. Au sein des deux grands pôles d'activité des AAI (la défense des droits et libertés d'une part, la régulation des marchés de l'autre), des regroupements s'imposent. Certains sont déjà intervenus : en témoignent les créations de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). À court terme, le futur Défenseur des droits devrait selon nous regrouper le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), tandis qu'un nouveau « Contrôleur général de la sécurité » rassemblerait la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. À terme, après le départ ...

...on concerne les regroupements d'AAI. Il est difficile d'adopter une position systématique en faveur des regroupements ou contre ces regroupements. Certains suggestions de regroupement apparaissent naturelles, comme celle relative à la CNIL et à la CADA. Dans certains autres cas, le regroupement n'est pas évident : c'est le cas de la Commission nationale du débat public, dont l'intégration dans le Défenseur des droits ne me convainc pas. Enfin, dans d'autres cas, le regroupement est hasardeux, comme pour l'inclusion dans le Défenseur des droits de la HALDE et du Défenseur des enfants. Le risque, en regroupant, est de passer de la simplification à l'usine à gaz. Lorsque l'institution a un champ bien établi, et important, comme dans le cas de la HALDE, il ne serait pas à la hauteur des enjeux de fusio...

... proposés. Lorsque les AAI ont été créées, cette création a été justifiée par deux raisons principales : éviter que l'administration soit à la fois juge et partie, notamment dans les secteurs ouverts à la concurrence ; assurer une meilleure prise en compte des droits des citoyens, en permettant l'intervention de personnalités qualifiées indépendantes. J'éprouve une certaine crainte à l'égard du Défenseur des droits, qui risque d'être un conglomérat de compétences considérables. Il serait paradoxal qu'il devienne une machine administrative. Ne réinventons pas les administrations d'État ! Je crois qu'il ne faut pas aller trop loin dans les regroupements, sauf à perdre le plus d'humanité et le plus d'attention concrète qu'apportent ces autorités.

Comme mes collègues, je considère que les fusions proposées ne sont pas satisfaisantes. La HALDE a fait apparaître, en quelques années, la réalité des questions de discriminations et a conduit un travail utile. Sa fusion pourrait faire disparaître la sensibilité nouvelle aux questions de discrimination. De même, la disparition du Défenseur des enfants n'est pas une bonne idée. Il est souhaitable d'avoir également une représentation parlementaire à la proportionnelle des groupes au sein des AAI. Enfin, il faut tout faire pour que la HALDE accroisse son autorité.

... je salue. En ce qui concerne le regroupement des autorités, je suis favorable aux propositions qui sont faites, dont la cohérence est incontestable. L'exercice des compétences par les autorités dépendra de l'organisation interne de chacune des autorités. Je crois que l'on ne saurait laisser subsister certaines autorités administratives défendant des droits qui ne seraient pas intégrées dans le Défenseur des droits. Cela donnerait un mauvais signal, laissant croire que les droits ainsi défendus sont moins importants que ceux confiés au Défenseur. Je suis par ailleurs sensible au fait que les autorités ne doivent pas empiéter sur le domaine législatif. Avec Philippe Gosselin, j'ai l'honneur de siéger à la CNIL. Notre présence permet de créer un garde-fou contre ce genre d'empiètements. De plus, e...

... il était trop difficile de définir une autorité administrative, et a fortiori une autorité administrative indépendante. J'ai d'ailleurs découvert l'existence de certaines AAI quand j'ai pris connaissance du présent rapport la semaine dernière. La question de la collégialité a été abordée lors des auditions qui ont été conduites par M. Morel-A-L'Huissier sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Ainsi, certaines autorités qui sont aujourd'hui collégiales plaident pour le maintien de cette collégialité, tandis que celles qui ne le sont pas n'en voient pas la nécessité. Une composition des AAI qui fasse consensus est aussi un enjeu. La Défenseur du peuple espagnol, que nous avons auditionnée, nous a expliqué qu'elle tirait son autorité de son élection à la majorité des trois c...

Je suis rapporteur des projets de loi relatifs au Défenseur des droits ; à cette occasion, j'ai eu l'occasion d'auditionner MM. René Dosière et Christian Vanneste et nous avons eu des échanges fructueux sur la définition du champ d'intervention du nouveau Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante. Dans le projet du Gouvernement, il regroupera le Défenseur des enfants, CNDS et le Médiateur ; le Sénat y a ajouté la HALDE. Vous préconise...

...dance à se considérer comme irremplaçable : la HALDE, par exemple, sera mieux reconnue et plus efficace dans le cadre du regroupement proposé. S'agissant du pluralisme, la meilleure façon de le défendre serait de prévoir que le Parlement nomme à la majorité des trois cinquièmes la quasi-totalité des responsables de ces organismes. La Constitution ne le prévoit malheureusement pas aujourd'hui. Le Défenseur des enfants aurait, par exemple, pu recevoir des compétences élargies s'il avait été prévu qu'il soit nommé de cette façon. Si un projet de loi organisait le regroupement des AAI opérant dans le champ politique, nous pourrions prévoir de faire ainsi nommer son responsable à la majorité des trois cinquièmes. Les exemples étrangers, que ce soit l'Espagne citée par M. Jean-Jacques Urvoas mais aussi ...

...t possible d'éviter l'écueil de la personnalisation par le recours à une sorte de direction collégiale : en Suède par exemple, il existe quatre Ombudsmans, avec certes un ordre de préséance, mais qui disposent tous des mêmes pouvoirs. En ce qui concerne la HALDE, j'ai déjà eu l'occasion de rassurer Mme Pau-Langevin : notre objectif est bien de lui donner plus de force en la regroupant au sein du Défenseur des droits avec d'autres autorités. S'agissant de la présence des parlementaires dans les AAI, nous y sommes clairement hostiles : tout d'abord, cette présence se révèle souvent être une absence, ce qui fausse l'équilibre d'un collège. Le Parlement aura beaucoup plus d'importance en nommant les membres de ces collèges et en exerçant un contrôle externe de leur activité, plutôt qu'en prévoyant d'...

...nsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir souligné l'efficacité du Médiateur de la République et surtout le travail effectué par Jean-Paul Delevoye depuis six ans. Il a vraiment structuré la mission de cette institution. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un nouveau titre XI bis, composé d'un article unique l'article 71-1 consacré au Défenseur des droits. Afin de permettre sa création, le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat, le 9 septembre 2009, un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits. Ces projets prévoient qu'il regroupera les fonctions aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et se substit...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Michel Vaxès, qui devait intervenir sur cette proposition de loi, en a été empêché par des problèmes de santé. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans notre Constitution un article 71-1 relatif au Défenseur des droits. Cette nouvelle institution succédera au Médiateur de la République, ainsi qu'à d'autres autorités administratives indépendantes, dès l'adoption du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Il a été déposé sur le bureau du Sénat en septembre 2009 et prévoit la fusion, au sein de cette nouvelle institution, du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la...

...nte-huit articles de notre Constitution ont ainsi été modifiés voire intégralement récrits, neuf autres venant pour leur part s'ajouter à notre loi fondamentale. Avec cette réforme, il ne s'agissait pas seulement de revoir les règles régissant dans notre République les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. L'inscription dans la Constitution d'un nouveau titre XI bis, consacré au Défenseur des droits, a ainsi procédé d'une logique propre, visant à donner à nos concitoyens de nouveaux droits, de nouvelles voies pour s'impliquer dans la vie de leurs institutions et donc à les doter de nouveaux moyens de peser dans le débat public. C'est ainsi, notamment, que la question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur le 1er mars dernier. Tout citoyen dispose désormais de la ...

...forcement du pouvoir législatif par l'augmentation des prérogatives du Parlement ; enfin, le renforcement de la démocratie par l'attribution de nouveaux droits aux citoyens, nécessité dans laquelle s'inscrit le sujet dont nous débattons aujourd'hui. C'est en effet dans le cadre de cette dernière grande orientation que la révision constitutionnelle a donné naissance à une nouvelle institution, le Défenseur des droits, lequel succédera au Médiateur de la République. Parmi ces grandes avancées, on peut également citer la réforme du Conseil constitutionnel, entrée en vigueur le 1er mars et dont on n'a pas encore saisi toutes les implications mais elles seront sans doute majeures , ainsi que, on le verra dans les prochains mois, le référendum d'initiative citoyenne. La création du Médiateur de la R...

...ative partagée. » À votre tour, monsieur le secrétaire d'État, le 25 mars dernier, au Sénat, vous avez indiqué que « le projet sera déposé sur le bureau d'une des deux assemblées d'ici à la fin du printemps ». Nous en avons pris bonne note, mais sans vraiment penser que cette information valait engagement. J'en viens maintenant au fond, c'est-à-dire aux motivations de la prorogation. Demain, le Défenseur des droits devrait remplacer plusieurs autorités administratives indépendantes. Il s'agit là d'une proposition inspirée par le succès qu'a rencontré en Espagne le Défenseur du peuple mentionné à l'article 55 de la Constitution espagnole. Cette perspective est intéressante. Les citoyens confrontés à des erreurs administratives qui mettent en cause leurs droits fondamentaux savent de moins en moin...

Cette proposition de notre collègue sénateur Patrice Gélard constitue une réponse au retard qu'a pris la mise en place du nouveau Défenseur des droits prévu par la réforme constitutionnelle de juillet 2008. Cette prorogation, nous dit-on, est une nécessité technique afin d'éviter un double risque : soit une vacance du poste de Médiateur, ce qui est impensable tant l'institution a pris toute sa place légitime dans la société française ; soit la nomination d'un nouveau Médiateur pour un mandat qui serait forcément tronqué, ce qui risqu...