Interventions sur "chaîne"

...tion de la commission parce que l'amendement de Mme de La Raudière a au moins un intérêt : celui de rappeler que, contrairement à ce que nous dit le rapporteur, l'intérêt du marché n'est pas le seul principe à faire loi dans ce domaine. La loi d'août 2000 sur la TNT a fait un choix réfléchi et pertinent, qui a assuré le succès de cette nouvelle télévision : il s'agissait de donner la priorité aux chaînes gratuites. Or on voit très bien que l'évolution des structures de diffusion remet en cause la pérennité de ce choix puisque nous assistons à des « paquets » regroupant chaînes gratuites et chaînes payantes et que, par le jeu des concentrations, l'idéal de la TNT à l'origine, celui d'une offre majoritairement gratuite, est de plus en plus mis en cause. Après réflexion, monsieur le président, il ...

Il y a, dans la réalité, de moins en moins de reportages d'investigation et de moins en moins de documentaires sur de nombreuses chaînes, sauf, par exemple, sur Arte ou France 5. Il s'avère, en conséquence, indispensable de les protéger en les classant dans les oeuvres patrimoniales.

...attentive, parce que c'est un sujet sur lequel nous pouvons converger. Je vais présenter en même temps la série suivante les amendements identiques nos 479 à 485 car ils concernent tous la terminaison des droits et la circulation des oeuvres. Ce sont des questions que nous avons traitées à plusieurs reprises. Certaines clauses contractuelles freinent la circulation optimale des droits entre chaînes hertziennes, thématiques et TNT. Cette limitation de la circulation des programmes entraîne l'assèchement du marché, donc l'appauvrissement de l'économie du secteur. C'est toute la filière audiovisuelle qui se trouve pénalisée et, sans exagérer l'enjeu, il faut mettre en place de façon urgente des modes de fonctionnement plus équitables et partenariaux, surtout que les chaînes ont actuellement ...

pour plusieurs raisons que je vais résumer. Ces amendements remettraient largement en cause la transformation de France Télévisions en un média global en maintenant des droits spécifiques sur chaque service, chaîne ou nouveau service délinéarisé. Le décret comporte déjà de nombreux garde-fous : lissage des obligations selon les différents modes d'exploitation, limitation de la durée des droits lorsqu'ils sont exclusifs. Les accords entre producteurs et chaînes, tout juste signés, visent également à améliorer la fluidité des droits. Laissons à ces accords le temps de faire leurs preuves avant de légiférer à...

Cet amendement est important, car il tend à donner à tous accès à la télévision de rattrapage qui constitue une évolution prometteuse : elle permet au téléspectateur de s'affranchir de la grille de la programmation. Grâce à cet amendement, tous les abonnés à la télévision par Internet, quel que soit leur fournisseur d'accès, pourraient accéder à la télévision de rattrapage des chaînes publiques de France Télévisions. Actuellement, il existe des accords d'exclusivité entre les fournisseurs d'accès à Internet et les chaînes de télévision, ce que je trouve anormal dans le cas des chaînes publiques. Par cet amendement, je souhaiterais que tout abonné à la télévision par Internet puisse accéder à la télévision de rattrapage des chaînes publiques, quel que soit son fournisseur d'a...

L'article 27 de la loi de 1986 définit le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée ainsi qu'une grille horaire de programmation de celles-ci. Moyennant quoi, ces oeuvres ne peuvent à l'heure actuelle être diffusées sur les chaînes en clair le mercredi soir, le vendredi soir, le samedi et le dimanche avant vingt heures trente. Cela a un effet catastrophique sur leur exposition, qui a baissé de 30 % en sept ans, avec un recul de quatre-vingt-huit films par an. L'amendement propose la suppression de cette grille horaire de programmation, pour lever un obstacle à la diffusion de films.

...ment n° 62 va faire plaisir à Mme la ministre, qui a prononcé tout à l'heure un vibrant plaidoyer en faveur de la diffusion de films à la télévision. Elle a cité des chiffres que j'ai notés : nous sommes passés de 103 à 61 films sur TF1, de 102 à 48 sur M6. Elle a ajouté qu'il n'y avait pas assez d'incitation à la programmation de films. Voilà un amendement qui répond à son souhait et incite les chaînes de télévision à programmer des films en ouvrant la possibilité d'en diffuser tous les soirs.

Défavorable. Ces dispositions font l'objet d'accords interprofessionnels en cours de renégociation. France Télévisions les a déjà signés, et un accord est en vue avec les autres chaînes. Nous avons souhaité laisser se poursuivre ces négociations.

... Albarello, mais avec un élément différent. Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le principe de l'exclusivité : Orange comme Canal Plus ou France Télévisions peuvent évidemment acheter les droits exclusifs du football, d'un film ou autres. Si une société privée telle que Canal Plus achète les droits de retransmission du football, l'amateur de foot s'abonnera au service télévision de la chaîne. S'il s'agit d'une société du type Orange, il faudrait permettre à toute personne qui dispose d'un abonnement téléphonique et d'une live box classique, de pouvoir payer ce supplément de x euros donnant l'accès aux matchs de foot en question. En effet, il me paraît choquant que l'accès au programme télévision d'Orange et à cette exclusivité soit conditionné à la souscription d'un abonnement télép...

...primer cette possibilité de différenciation, qui fait partie de la politique commerciale de chaque opérateur, nous a semblé très attentatoire à la liberté d'entreprendre et à la liberté de commerce. (Murmures sur les bancs des groupes UMP et NC.) Il serait donc difficile de le justifier. Les particuliers ont le choix entre plusieurs offres de services : il n'y a pas lieu d'imposer que toutes les chaînes soient reprises dans toutes les offres. On ne voit pas au nom de quoi, par exemple, on interdirait à Numericable de proposer, afin de recueillir des abonnements supplémentaires, un nouveau service exclusif sur son réseau. Nous avons rappelé, en commission, qu'un long débat avait déjà eu lieu en 2004 sur la question de savoir s'il fallait imposer à tous les distributeurs de reprendre toutes les ...

L'un d'entre eux, Orange, développe ainsi une stratégie pour distribuer des contenus. Dès lors, la question est de savoir si la chaîne Orange cinéma, par exemple, est réservée aux seuls abonnés d'Orange.

En effet, nous avons commencé la journée de mardi en apprenant que le président de France Télévisions avait été obligé, par un courrier qui lui en faisait injonction, de mettre en application une loi qui n'était pas encore votée. Cela montre bien que la féodalisation de la télévision publique est en cours. M. de Carolis a eu beau tenter d'affronter la tempête que vous déchaînez avec ce dispositif et de faire en sorte que France Télévisions s'en tire avec le moins de mal possible, il n'en demeure pas moins que, en racontant que les présidents vont poursuivre leur activité

..en oubliant que les sondages montrent que 65 % des Français approuvent la suppression de la publicité après vingt heures sur les chaînes publiques.

... de compensation financière, les 450 millions d'euros étaient d'ores et déjà réglés en loi de finances. Je ne sais pas où vous avez vu cela. La semaine dernière, dans la loi de finances rectificative, nous n'avons fait qu'indexer la redevance sur le coût de la vie. Nous débattons actuellement de la compensation financière à travers les articles 20 et 21 du projet de loi. Vendredi, la taxe sur les chaînes privées a été adoptée, malgré notre opposition, et seuls les inscrits sur l'article 21, qui concerne le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès et des opérateurs Télécoms, se sont exprimés. Nous nous trouvons dans la situation aberrante,

...omme. En fait, c'est très simple : quand le peuple est d'accord avec M. Mamère, le peuple a raison. Quand le peuple n'est pas d'accord avec lui, le peuple a tort, puisque M. Mamère a toujours raison, comme ses collègues socialistes de l'opposition. Quand on est objectif, il faut citer les sondages dans leur intégralité. Or, 65 % des Français considèrent que la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions après vingt heures est une bonne chose. Il ne faut pas faire une lecture partielle des sondages, quand 70 % des Français considèrent que le début des programmes à vingt heures trente est une bonne chose. Monsieur Mamère, lorsque vous n'êtes pas content du peuple, vous voulez le dissoudre, mais ce n'est pas cela la démocratie ! Par l'obstruction que vous faites, vous mettez...

...s trouvez ce qui prouve l'amateurisme du Gouvernement sur ce sujet , ne pourriez-vous décider de reporter la suppression de la publicité à une date ultérieure et de revenir pourquoi pas ? à la proposition de la commission Copé ? Ce n'est pas être insultant que de vous poser de telles questions, madame la ministre. Je souhaite obtenir une réponse à ces trois questions qui ne sont pas un enchaînement de lieux communs.

... opérateurs de télécommunications et de communications électroniques », pour leur part soumis à la taxe. Le principe d'égalité devant l'impôt est donc mis en cause. Quant au droit communautaire de la concurrence, on pourrait considérer ces taxes, une fois reversées si elles le sont au service public de l'audiovisuel, comme des aides d'État. Or, « la qualification d' aide d'État au profit des chaînes de service public empêcherait toute mise en oeuvre du soutien compensatoire au profit des chaînes de service public avant que la Commission ait donné son feu vert . Si le financement envisagé venait à être mis en oeuvre avant ce feu vert , tout intéressé, et en particulier tout opérateur concurrent des chaînes de service public, pourrait demander au juge français d'interdire le financement, v...

...ce, il comporte en effet des dispositions qui pèseront directement sur le pouvoir d'achat des Français, ce dont ils ne sont pas suffisamment conscients. L'article 21, que cet amendement cosigné avec Mme Karamanli et M. Roy vise à supprimer, crée une nouvelle taxe pour compenser la perte de recettes que subira France Télévisions du fait de la suppression de la publicité après vingt heures sur ses chaînes, à partir du 5 janvier. On sait que les écrans publicitaires, parmi les plus chers de la télévision à vingt heures trente, lui assuraient d'importantes ressources et, dès le 5 janvier, c'est l'équivalent de 450 millions d'euros qu'elle devra trouver. Le Gouvernement fait mine de l'aider en créant des taxes. La semaine dernière, nous avons débattu des taxes sur la publicité auxquelles les chaîne...

Le Gouvernement, pour des raisons qui lui appartiennent, a choisi d'écarter tout débat sur la redevance audiovisuelle, seul impôt légitime, à nos yeux, pour financer l'audiovisuel public. Face à une réforme ni prioritaire ni urgente la suppression de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public , les députés du Nouveau Centre réaffirment leur opposition complète au financement envisagé, particulièrement à cette taxe illégitime qu'instaure l'article 21. À plusieurs égards, cette nouvelle taxe n'a pas de raison d'être. Premièrement, elle n'est pas affectée, ce qui constitue un risque majeur pour les sociétés qu'elle est censée financer. L'histoire budgétaire a d...

...a également un de France 2, un de France 3, un de France 5 et un de RFO. Comment dès lors pouvez-vous juridiquement fonder et légitimer la demande que vous avez adressée au président de France Télévisions ? Cette décision s'imposera-t-elle aux conseils d'administration de France 2, de France 3, de France 5 et de RFO ou, au contraire, êtes-vous devant une nouvelle impasse juridique ? En effet, ces chaînes ne faisant pas encore partie d'une entreprise unique, leurs conseils d'administration ont un fondement légal en vertu de la loi de 1986 révisée en 2000. M. Christian Kert, qui est membre du conseil d'administration de France Télévisions, aurait à mon sens tout intérêt demain, mardi 16 décembre, date de la convocation du conseil d'administration, à suivre les bons conseils que nous lui adressons ...