Interventions sur "bouclier"

Pas du tout ! Dès lors que des exemples montrent qu'une mesure fiscale peut provoquer des inégalités de situation, il est de notre responsabilité d'en corriger les effets. Or les contribuables dont j'ai parlé existent bel et bien ; il suffit pour s'en convaincre de se reporter au tableau, qui nous a été communiqué par Bercy, sur les effets du bouclier fiscal à 60 %. J'aurai d'ailleurs l'occasion de défendre un amendement sur le revenu fiscal de référence.

...lève à 3 700 euros annuels si ce n'est par l'effet des niches fiscales ? Cela étant, on peut s'attendre à quelques progrès dans la mesure où des déductions du revenu sont transformées en réductions d'impôt, mais il reste néanmoins quelques niches : je pense notamment aux 200 000 euros pour les monuments historiques. Selon les tableaux de Bercy, de tels contribuables existent donc bel et bien. Un bouclier fiscal à 50 % avec les contributions sociales incluses devrait même accroître leur nombre. Cela étant, si le rapporteur général croit que personne n'est concerné et veut bien admettre que, néanmoins, se pose un problème de principe, je l'invite à voter mon amendement !

Le plafonnement global des réductions d'impôt va dans le bon sens, mais les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal récupéreront par leur droit à restitution les sommes qu'ils seront amenés à verser par application du plafonnement. Mon amendement a donc pour but de neutraliser l'effet du plafonnement global des niches fiscales dans le calcul du droit à restitution. Il revient à poser la question de l'existence même du bouclier fiscal. Comme nous l'avons vu également dans le débat sur le financement du R...

Pour tenir compte des amendements précédemment adoptés, il faut rectifier le premier amendement, pour ne viser que les déficits liés au régime des monuments historiques. Il pose la question du revenu fiscal de référence servant à calculer le droit à restitution. On s'est en effet aperçu que le revenu pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal n'était pas le revenu réel, mais le revenu minoré par l'effet de niches fiscales, ce qui n'est satisfaisant ni sur le plan de l'efficacité fiscale, ni sur celui de la justice.

...à présenté en première partie des amendements apportant des corrections, mais ceux-ci conservent toute leur pertinence puisqu'il reste encore des dispositifs qui permettent de diminuer le revenu imposable monuments historiques, dispositif « Robien », retraite par capitalisation. On ne peut pas être gagnant deux fois, au niveau du revenu imposable et au niveau de l'impôt effectivement versé. Le bouclier fiscal doit s'appliquer au revenu réel, sans aucune minoration. Tel est l'objet de mon amendement.

Les cotisations de retraite par capitalisation ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des niches. Elles minorent le revenu imposable, comme celui pris en compte pour le calcul du bouclier. Il en est de même pour les pensions alimentaires. Ne nous lançons pas dans la réintégration d'éléments exonérés.

Le principe est simple : le bouclier fiscal doit s'appliquer sur le revenu réel.

Le président de la Commission veut conforter le bouclier fiscal !

Lorsque le bouclier fiscal a été créé, personne n'a rien dit !

Nous nous sommes aperçu qu'un contribuable déclarant un revenu imposable de 3 700 euros par an mais possédant un patrimoine de 15 millions d'euros recevait du fisc un chèque de plus de 200 000 euros au titre du bouclier ! Il est clair que de tels contribuables bénéficient pleinement des niches fiscales. S'ils étaient au courant, nos concitoyens ne le comprendraient pas.

Mon amendement porte également sur le « de Robien » et les monuments historiques. J'affirme que le bouclier fiscal doit s'appliquer au revenu réel, avant déductions fiscales.

Les amortissements de Robien viennent en déduction du revenu imposable, mais n'entrent pas dans le calcul du bouclier. Je répète que le bouclier fiscal doit s'appliquer au revenu net sans minoration fiscale.

Ce point de vue est indéfendable. Vous créez une inégalité entre les bénéficiaires du bouclier fiscal et les autres contribuables.

Je recherche la cohérence entre le plafonnement global et le bouclier.

Je ne vois pas en quoi cet amendement remet en cause le plafonnement global. Les personnes qui ont déjà la chance de pouvoir se constituer une retraite par capitalisation en bénéficient en outre pour minorer leur impôt sur le revenu ; et vous souhaitez octroyer un troisième avantage à certaines d'entre elles : ne pas tenir compte de cette minoration dans le calcul du revenu de référence du bouclier. Et le président de la Commission a raison : ce système conduit à ce que deux personnes cotisant la même somme au titre de la retraite par capitalisation ne bénéficient pas des mêmes avantages.

Je comprends votre souci. Si l'épargne défiscalisée était incluse dans le plafonnement global, on pourrait l'inclure dans le calcul du bouclier. Mais elle ne l'est pas. J'avais suggéré de l'y mettre, car cette niche pose un vrai problème : le rachat est possible entre votre année d'adhésion et la seizième année qui suit. En adhérant à 36 ans on peut donc racheter un maximum de vingt fois 6 000 euros, soit 120 000 euros. Ces sommes énormes peuvent ouvrir droit à des déficits reportables. Quant aux monuments historiques

Je souhaite que nous votions dès ce soir et, s'il est rejeté, je le redéposerai. Le bouclier fiscal s'applique-t-il au revenu réel, comme vous l'avez toujours dit dans vos campagnes électorales ? Tout autre raisonnement ne tiendrait pas car il ouvrirait la voie à de multiples exceptions. C'est une question de principe, indépendamment de l'appréciation que l'on porte sur le bouclier fiscal.

Vous allez légitimer le bouclier fiscal !

Par le biais de ces amendements après l'article 8, nous souhaitons débattre de la légitimité du bouclier fiscal. Lorsqu'il a été instauré, le bouclier fiscal ne portait tout d'abord que sur l'impôt sur le revenu. Il a été étendu par la suite à la CSG et à la CRDS, avec un pourcentage abaissé de 60 à 50 %. Il s'agit donc d'un instrument extrêmement puissant de réduction d'impôt pour ceux qui ont les moyens de mettre en jeu ses différents mécanismes. Les chiffres communiqués par le ministère des com...

Le bouclier fiscal est un parfait exemple des techniques auxquelles le Gouvernement a recours pour faire passer des mesures fiscales profondément inégalitaires. Certes, le nombre de bénéficiaires en est important, mais l'énorme majorité n'en bénéficie que très peu, pour de petites sommes. La grande masse du volume de la mesure est réservée à quelques bénéficiaires nichés tout en haut de l'échelle des revenus...