Interventions sur "bouclier"

Monsieur le ministre, je ne pense pas que votre réponse ouvre le débat sur les effets du bouclier fiscal que nous avons constatés. Si vous ne pouvez pas les avoir prévus, au moins vous ne vous en félicitez pas. J'aimerais que vous soyez clair sur ce point. En effet, vos propos sont trop approximatifs pour être pris au pied de la lettre. Vous dites que les Français ne doivent pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État. Mais le bouclier fiscal ne concerne pas les Français dans leur ens...

Notre amendement tend à supprimer les modalités d'application du bouclier fiscal, car nous sommes en profond désaccord avec le ministre comme avec la philosophie qui anime les décisions qui ont conduit à ce dispositif. Sans revenir sur ce qu'ont dit mes collèguesJean-Claude Sandrier,Jérôme Cahuzac et Jean-Pierre Brard

sur l'injustice fiscale, quand 2 euros sur 3 sont perçus au titre du bouclier par des personnes qui ont un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros, nous ne pouvons pas laisser croire que ce dispositif serait fiscalement et socialement juste. Sachant que 615 bénéficiaires reçoivent un chèque de l'ordre de 200 000 euros, j'ai quelque difficulté à expliquer, une fois rentré dans ma circonscription, à la population qui m'entoure, que c'est une mesure juste !

Monsieur le ministre, c'est la raison pour laquelle nous proposons, une nouvelle fois, l'annulation de ce dispositif. Mais comme nous sommes une opposition constructive, nous allons tout de même vous faire une proposition : la somme que vous aviez décidé d'affecter au bouclier fiscal, affectez-la à autre chose. Lors du débat d'hier, vous sembliez ignorer le lieu de classement du stock de dette des hôpitaux publics. Vous sembliez ne pas savoir non plus que le cumul entre les dépenses et les recettes des hôpitaux se solde par un déficit. Nos hôpitaux publics sont au bord du gouffre ! Monsieur le ministre, savez-vous quel est aujourd'hui l'écart entre les dépenses et les ...

...t celle des salariés français ? À l'échelle de l'Europe, le niveau moyen du salaire des patrons occupe la troisième place, mais celui des salariés ceux qui n'ont d'autre source de revenu que leur salaire , la dixième place seulement. Voilà l'égalité selon Saint- Nicolas ! Il n'y a pas de quoi être fier. On peut même en avoir honte. Nous avons condamné le plus clairement possible l'iniquité du bouclier fiscal, ce moyen de favoriser les contribuables les plus riches et d'accroître ainsi l'injustice fiscale, déjà très lourde, dans notre pays. Mais, à l'autre bout de la chaîne, parmi les 13 700 bénéficiaires étudiés en détail par votre ministère, 74 % auraient des revenus très faibles, inférieurs à 3 753 euros par an : c'est le cas, par exemple, à la Réunion notamment, où des Rmistes possèdent leu...

Face à la puissance de nos arguments, le Gouvernement se tait. Il a compris que, dans cette affaire, si la parole est d'argent, le silence est vraiment d'or. Cet or si cher aux bénéficiaires du bouclier fiscal

Monsieur le président, nous souhaitons vraiment que le débat sur le bouclier fiscal aille au fond. Jusqu'à présent, l'examen de cette loi de finances s'est remarquablement bien passé, et je n'ai pas eu besoin de demander une seule suspension de séance alors que nous en sommes arrivés après l'article 8. L'opposition ne peut donc être taxée de je ne sais quelle manoeuvre. Mais, en l'espèce, nous n'avons pas le sentiment que nous pouvons nous exprimer comme nous le souhaiton...

Je souhaite prolonger la discussion sur le bouclier fiscal. Plusieurs collègues sont intervenus pour le remettre en cause ; je suis leur raisonnement mais la majorité est la majorité, et ce bouclier fiscal est là. La question que je pose ne concerne pas le bouclier fiscal en tant que tel mais le revenu à partir duquel on calcule le droit à restitution. Si j'ai bien compris l'intention du législateur, le bouclier fiscal a pour objet de limiter le ...

...ive. Par ailleurs, le problème soulevé par cet amendement est étroitement lié à la solution que nous allons apporter, dans la seconde partie, au plafonnement des niches. Il nous a donc semblé préférable d'y revenir à ce moment de la discussion. Nous comptons d'ailleurs sur votre aide, monsieur le ministre, parce que le sujet est compliqué. Monsieur le président de la commission des finances, le bouclier fiscal est une bonne chose, et nous avons eu raison d'inscrire à l'article 1er du code général des impôts que l'impôt ne peut pas être spoliateur et qu'il ne peut pas confisquer plus de la moitié du revenu. Ce bouclier fonctionne selon un ratio dont le numérateur correspond à l'impôt mais quel impôt ? et le dénominateur au revenu mais quel revenu ? Depuis deux ans, toutes nos discussions s...

L'amendement du président de la commission pose, lui, la question du dénominateur et du revenu. C'est une question tout aussi importante que la précédente, car le principe de calcul qui permet au bouclier de fonctionner n'est actuellement pas satisfaisant. Nous sommes d'abord partis d'un principe vertueux, conforme aux voeux du président de la commission et consistant à prendre en compte les revenus bruts, avant exonération. Nous raisonnions en effet selon l'idée que plus le revenu est faible au dénominateur, plus le ratio s'élève et plus la restitution est importante. En d'autres termes, cela im...

...s, passe encore ; mais on ne peut pas accepter une telle situation une fois le problème mis en évidence ! J'ajoute que la question de la rétroactivité ne se pose pas. Les contribuables qui ont investi sur quelques niches fiscales en début d'année 2007 ne connaissaient pas le résultat de l'élection présidentielle et ne savaient pas que le Président de la République allait immédiatement proposer le bouclier fiscal à 50 %. Le problème, c'est de savoir si nous réagissons immédiatement lorsqu'on découvre une injustice insupportable, ou si nous la laissons se perpétuer. Je préfère que le fisc cesse de faire des chèques injustifiés dès l'année prochaine ! Allons-nous donc, tous autant que nous sommes,

Outre sa très grande qualité technique, ce débat s'est révélé extraordinairement éclairant. M. le ministre l'a rappelé : la majorité démocratiquement issue des urnes a voté le bouclier fiscal. Nous le regrettons, mais en démocrates et en républicains, nous nous inclinons. Ce n'était pas là le débat. Le problème, ici, était le suivant : soit le revenu fiscal de référence pris pour calculer le bouclier fiscal avait été délibérément établi de manière à ce que tous les déficits, quelle qu'en soit l'origine, s'imputent sur ce revenu fiscal de référence ; soit il s'agit d'une malfaç...

Il n'y a pas que les exonérations au titre de la loi « Malraux » qui doivent être prises en compte. Comme le souligne le rapporteur général, le bouclier fiscal s'applique également à d'autres catégories de revenus.

L'amendement n° 220 est inspiré par la même philosophie que l'amendement n° 119 rectifié du président de la commission des finances que nous venons de discuter longuement. La majorité a voté le bouclier fiscal, et n'entend pas le remettre en cause. Dès lors, il faut corriger les effets des dérives mécaniques que nous constatons. Le président Migaud l'a fait dans l'amendement précédent, l'amendement n° 220 aborde, lui, le cas des plans d'épargne retraite par capitalisation. Nous entendons remédier, là aussi, à une situation qui n'est pas acceptable, en l'occurrence que le revenu imposable pris e...

...'assurance-vie, deux contrats sont possibles, l'un dit monosupport, en euros, l'autre multisupport ou à unités de compte, qui comprend une partie en euros et une partie sur les placements à risque. Se pose de nouveau le problème du revenu fiscal de référence. En effet, la part en euros et les intérêts annuels qui y sont liés ne sont pas, à ce jour, intégrés dans le calcul des revenus au titre du bouclier fiscal quand il s'agit d'un contrat multisupport. C'est une anomalie. À supposer que nous soyons tous convaincus, ce qui n'est pas le cas, qu'aucun contribuable ne doit travailler plus d'un jour sur deux pour l'État, encore faut-il que tous les revenus qu'il tire de ses placements ou de son travail soient pris en compte. Or ce n'est pas le cas. Dès lors, l'injustice que représente, selon nous, ...

Comme l'a très bien dit le ministre, il faut qu'on arrive à mettre en place, pour le calcul du bouclier, une sorte de revenu fiscal de référence qui soit le plus juste possible.

...nant les contrats d'assurance-vie, deux poids deux mesures. Le rapporteur général a raison, lorsque les contrats sont en euros, c'est intégré, mais lorsque le contrat est multisupport, les intérêts ne sont pas intégrés dans le revenu fiscal de référence. Et une fois encore, le revenu fiscal de référence n'est pas le bon quand il s'agit de déterminer si tel ou tel citoyen doit bénéficier ou non du bouclier fiscal. Au-delà d'une malfaçon technique, c'est une profonde injustice fiscale que vous décidez de maintenir pour une année supplémentaire. C'est une erreur.

les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu utilisé pour le bouclier fiscal jusqu'à 25 000 euros par foyer. Nous sommes hostiles au principe défendu par la majorité selon lequel on ne doit pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État et il en sera ainsi tant qu'une autre majorité n'en aura pas décidé autrement mais, dans ce cas-là, restons-en strictement à ce principe-là. Ce seuil de 25 000 euros pervertit une règle qui pourrait paraître séduisante parc...

... où finalement l'effort de tous est demandé. Il ne s'agit pas d'attaquer par le haut ou par le bas, monsieur le ministre. Il s'agit simplement de constater que votre affirmation du début du débat, on ne travaille pas plus d'un jour sur deux pour l'État, est démentie par tous les exemples que nous vous donnons. En réalité, le revenu fiscal de référence que vous prenez pour élaborer et apprécier le bouclier fiscal n'est pas le bon. C'est une source d'injustice fiscale qui perdurera l'année prochaine, et c'est tout à fait déplorable. (L'amendement n° 219 n'est pas adopté.)

Cet amendement a pour but de montrer l'objectif réel du bouclier fiscal : tenter, autant que faire se peut, de vider de sa substance l'impôt de solidarité sur la fortune sans finalement assumer politiquement le coût éventuel d'une suppression pure et simple. Au demeurant, un certain nombre de nos collègues avaient souhaité et même plaidé très fortement en faveur d'une telle décision, notamment notre collègue Myard qui l'année dernière, au cours de la session b...