Interventions sur "bouclier"

Non, c'est le bouclier qui rend inefficace le plafonnement des niches ! Trouvez-vous normal que lorsqu'on dispose d'un patrimoine de 15 millions d'euros et de plus de 40 000 euros de revenus, le fisc vous en rembourse 368 000 ?

...e par le président des États-Unis est donc plus forte que ce que nous préconisons et qui correspond à ce qu'ont décidé les pays qui veulent remettre un peu d'ordre dans leur politique des revenus. Ils ne sont pas très nombreux, assurément, mais nous devons suivre leur exemple, du moins le pensons-nous. Cette mesure serait raisonnable au regard de l'échelle de l'ensemble des revenus. Supprimer le bouclier fiscal et remettre de l'ordre, j'allais dire un ordre juste (Sourires) dans les rémunérations des patrons permettraient d'apporter une réponse cohérente à la crise que nous traversons. Car si cette crise est le fruit de dérives financières, celles-ci ont été alimentées par une dérive des rémunérations dans tous les pays, particulièrement dans le nôtre.

...itions de loi fassent l'objet d'un vote solennel, lequel aura lieu le 5 mai. Mardi prochain, tous les députés, de la majorité comme de l'opposition, seront donc face à un choix et ils prendront leurs responsabilités. Il n'y aura aucune échappatoire. Nul ne pourra prétendre avoir d'autres obligations dans sa circonscription : le vote de chacun sera connu. Êtes-vous pour ou contre la suppression du bouclier fiscal, la limitation de la rémunération des dirigeants d'entreprises bénéficiant de fonds publics, la suppression des stock-options ? Telles seront les questions auxquelles vous devrez répondre, mesdames, messieurs de la majorité. Mais vous devrez également vous prononcer sur la question des heures supplémentaires, sur la défense des titulaires de contrats d'intérim ou de CDD qui ont perdu leur...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons montré tout au long de la journée qu'il y avait une très grande différence entre la gauche et la droite sur le bouclier fiscal, le droit du travail, le salaire minimum, la répartition de la valeur ajoutée, mais, sur le sujet que nous abordons avec ce troisième texte, nous aurions pu imaginer avoir une discussion plus sereine, trouver un consensus et peut-être arriver à l'unanimité.

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité, présentée par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Cette proposition fera l'objet d'un examen en séance publique le jeudi 30 avril à 9 heures 30. Trois articles sont proposés à notre discussion. Le premier a trait à l'abrogation du bouclier fiscal, les deux autres à l'encadrement des rémunérations des dirigeants d'entreprises bénéficiant d'aides publiques sous forme de recapitalisation.

...mente les plus bas revenus. Nous proposons également un article additionnel tendant à plafonner les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises, également par le biais d'un rapport à la rémunération la plus basse, qui serait proposé par le conseil d'administration et validé par l'assemblée générale des actionnaires. Enfin, comment prétendre moraliser le capitalisme tout en conservant le bouclier fiscal ? Comment parler de solidarité nationale quand les bénéficiaires de ce dispositif sont en fait exonérés de toute hausse de la fiscalité ? Cette question a été soulevée lors du débat sur l'instauration de la taxe additionnelle à la CSG et la CRDS, assise sur les revenus du patrimoine, pour financer le RSA. Cet argument de justice fiscale a été repris par M. Philippe Séguin lors de son audit...

Depuis l'examen de la loi TEPA en juillet 2007, le groupe Nouveau Centre n'a cessé de formuler des interrogations et de proposer des améliorations du bouclier fiscal. La nécessité de montrer davantage de solidarité est encore plus forte depuis que la crise mondiale s'est installée. Notre divergence ne porte pas donc sur l'objectif, mais sur les moyens car une nouvelle fois, on marche sur la tête ! Je rappelle à nouveau à mes collègues de l'opposition que, lorsqu'ils ont recréé l'ISF dans la loi de finances pour 1989, ils ont institué un système de pla...

Je remercie M. de Courson d'avoir montré que la gauche n'est nullement en faveur d'un impôt confiscatoire. C'est bien pour cette raison qu'elle a adopté, en son temps, le principe du plafonnement. Mais tout dépend du contenu : à l'époque, le plafonnement concernait l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune ; aujourd'hui, beaucoup ici conviennent que le bouclier fiscal n'est pas synonyme de justice fiscale, compte tenu de ses effets pervers particulièrement importants.

En effet. Le plafonnement n'est cohérent que s'il s'applique à une imposition cohérente. Ce que nous reprochons au bouclier fiscal, c'est de s'appliquer à tous les prélèvements, CSG et CRDS comprises, lesquels sont rapportés non pas au revenu réel, mais au revenu fiscal. Il est scandaleux que les contribuables qui n'ont pas un patrimoine élevé soient les seuls concernés par les augmentations de la fiscalité, les plus fortunés se trouvant épargnés. Ce système est profondément incohérent et injuste.

Nombreux sont les députés, y compris dans la majorité, qui pensent que ce bouclier, qui mélange toutes sortes d'impôts et qui admet toutes sortes de dérogations dans le calcul du revenu, n'est pas acceptable. Cela n'a rien à voir avec le plafonnement de tel ou tel impôt. Il est tout à fait cohérent de notre part de demander la suppression du bouclier fiscal et le retour au système antérieur.

Si, la première chose à faire, c'est de supprimer le bouclier. TITRE I ABROGATION DU « BOUCLIER FISCAL » Article 1er : Abrogation du bouclier fiscal

Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'abrogation du bouclier fiscal. Le dispositif du bouclier doit être envisagé sous deux aspects bien distincts, celui du principe et celui des modalités. Par la loi TEPA, nous avons introduit à l'article 1er du code général des impôts un principe fondateur : l'impôt ne peut être confiscatoire. Ce faisant, nous avons rejoint la plupart des pays européens. Nous avons voté dans la loi de finances pour 2009 un autre élémen...

Après cette intervention, Monsieur le rapporteur général, je ne doute pas que vous proposerez très prochainement d'exclure du bouclier fiscal la CSG et les autres prélèvements sociaux !

À l'origine du bouclier et des incessantes discussions qu'il suscite, il y a l'ISF. Le rapporteur montre bien que ce dispositif représente des montants importants pour un petit nombre de personnes et de faibles montants pour beaucoup de personnes. Faut-il protéger plus de monde ou libérer plus d'argent ? Si l'on se mettait d'accord, sur tous les bancs de l'Assemblée, pour supprimer l'ISF, le problème du bouclier tombera...

Cet amendement, qui a déjà fait l'objet de nombreux débats ce matin, est d'une grande simplicité : il consiste à abroger l'article 1649-0 A du code général des impôts, qui définit le mécanisme du bouclier fiscal. Jérôme Cahuzac ayant déjà défendu notre position ce matin, il n'est plus besoin, à ce stade du débat, de dire combien le bouclier fiscal nous est apparu, dès le départ, inadapté et injuste, et combien, dans le contexte actuel, il est insupportable à l'ensemble des Français..

... va nous permettre de poursuivre le débat entamé lors de la discussion générale, et je me permets d'emblée de solliciter l'indulgence et la compréhension du président sur les temps de parole qu'il voudra bien nous accorder. L'enjeu de notre discussion tient aux conceptions différentes qu'ont la majorité et l'opposition de la justice fiscale. Plusieurs arguments ont été avancés hier en défense du bouclier fiscal. J'écarte d'emblée celui consistant à prétendre que certains d'entre nous n'aimeraient pas les « riches ». Il est en effet difficile de définir qui est riche et qui ne l'est pas ; cela suppose la détermination d'un seuil, et c'est précisément parce que c'est impossible que notre pays a opté pour un impôt sur le revenu progressif. Le ministre des comptes publics affirme, en défense du bouc...

Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution l'impôt de solidarité sur la fortune. Il n'a donc pas pour but de donner lieu à un nouveau débat sur le principe du bouclier fiscal ou de l'impôt sur la fortune, mais simplement d'inviter le Gouvernement à préciser ses intentions en matière de détermination du revenu fiscal et des impositions de référence servant à calculer le montant des droits à restitution. Contrairement à ce que M. le ministre des comptes publics a pu indiquer à plusieurs reprises, le bouclier fiscal n'a pas été créé pour éviter que nos concitoyen...

...ite de cette première modification que notre pays avait pu déplorer ce que certains appellent un exode fiscal mais qui s'est, en réalité, limité à quelques dizaines de personnes. Le Président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a estimé que ce manque à gagner fiscal s'élevait en 2006 à 17,6 millions d'euros, somme qui, même si elle n'est pas négligeable, est faible comparativement au coût du bouclier fiscal. (L'amendement n° 58 n'est pas adopté.)

...e nature permettant d'économiser non pas quelques centaines d'euros de dépenses fiscales mais plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d'euros. En effet, un mécanisme identique pourrait permettre d'éviter que certains contribuables qui font artificiellement baisser leur revenu fiscal de référence, par exemple en cotisant à des retraites par capitalisation, bénéficient indûment du bouclier fiscal. Nous ne comprenons pas pourquoi ni le rapporteur général ni la majorité n'ont souhaité pousser jusqu'à son terme une logique qui permettrait d'éviter plusieurs centaines de milliers d'euros de dépense fiscale. Quant à l'argument selon lequel c'est la majorité actuelle qui, dans un souci de justice fiscale, serait seule à l'origine du plafonnement des niches, il n'est ni juste ni correct,...

L'amendement n° 26 vise à exclure du numérateur du bouclier fiscal la taxe d'habitation et le foncier bâti, taxe qui s'applique lorsqu'on est propriétaire de sa résidence principale. Deux raisons m'ont conduit à faire une telle proposition. En premier lieu, dans les six pays sur vingt-cinq qui ont inclus la fiscalité locale dans leur bouclier fiscal, les impôts locaux sont partagés entre l'État et les autres collectivités, ou bien il existe deux type...