Interventions sur "amende"

Très sensible à votre soutien aux amendements n° 319 et n° 325, je retire l'amendement n° 324. (L'amendement n° 324 est retiré.) (Les amendements nos 319 et 325 successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'article 41, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement de suppression, n° 312. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

...s. Ces hausses de tarifs que vous proposez, c'est aux entreprises de les payer et non à ces travailleurs pauvres que constituent bien souvent les migrants. Vous vous préoccupez des migrants, de la façon que l'on voit. Je suis persuadé que vous n'avez pas la même attention pour taxer les mafieux russes installés dans l'arrière-pays niçois et pour lesquels vous montrez beaucoup de mansuétude. (L'amendement n° 312, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 44 est adopté.)

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour défendre l'amendement n° 497.

Cet article autorise l'office mentionné à l'alinéa 4 à accéder au traitement des titres de séjour informatisés des étrangers. Notre amendement tend à supprimer la dernière phrase de cet alinéa 4. Les infractions constitutives de travail illégal sont spécifiquement constatées par des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8 271-7 du code du travail. L'article L.8 271-19 spécifie clairement que seuls les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés peuvent avoir accès aux traitements automatisé...

La parole est à M. Dominique Baert pour défendre l'amendement n° 499.

...l'hémicycle, mais il est un sujet qui, je l'espère, peut nous réunir tous : la lutte contre les exploiteurs et le travail illégal. Pour que les sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre soient réellement dissuasives, il convient d'augmenter le montant de la contribution spéciale pour les entreprises ayant recours à de salariés étrangers sans autorisation de travail. C'est pourquoi l'amendement en multiplie le montant par dix pour le porter à 10 000 euros et 50 000 euros. Cet amendement non plus ne manque pas de charme, puisque c'est Sandrine Mazetier qui en est à l'origine. (L'amendement n° 499, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 45 est adopté.)

Cet amendement vise à empêcher que le crédit d'impôt pour équipements photovoltaïques ne soit ramené de 50 à 25 %. Cela permettrait de retrouver un peu de stabilité fiscale dans le secteur, alors que le tarif de rachat de l'électricité a déjà été diminué. C'est ce tarif de rachat qui est d'ailleurs le meilleur biais pour s'attaquer à une bulle photovoltaïque, pas le crédit d'impôt, d'autant que beaucoup de ...

...ns pas que la filière du photovoltaïque soit remise en cause. Les entreprises en développement, qu'il s'agisse de PME ou de grands groupes liés au Commissariat à l'énergie atomique, doivent mener un important effort de recherche sur les panneaux de deuxième génération, qui nous affranchiraient de l'envahissement chinois. Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je ne peux pas me rallier à cet amendement.

...oi voulez-vous, dans le projet de loi de finances pour 2011, nous faire voter un dispositif applicable dès le 29 septembre 2010 ? Si vous avez peur que les gens se précipitent sur le dispositif, il faut exercer un contrôle dès le premier euro, comme le prévoit la LODEOM. Je vous demande simplement d'appliquer la LODEOM. Tous les arguments que j'ai développés valent également pour la défense de l'amendement I-CF 207.

...ésentent encore une opportunité pour l'outre-mer et qu'il est opportun de les encourager. Il faut pour cela renforcer les conditions de délivrance de l'agrément et réviser les prix de rachat. Le dispositif fiscal outre-mer doit être conservé, même si, à l'instar des autres niches fiscales, il doit être raboté. Le supprimer serait contraire à la LODEOM. Cela vaut également pour la défense de mon amendement I-CF 20.

... prix de rachat élevé : il s'agit de ceux dans lesquels intervient EDF. Dans les huit autres, la question ne se pose pas. Enfin, il ne me paraît pas correct, par rapport aux investisseurs et aux investissements déjà engagés, d'appliquer la mesure dès le 29 septembre 2010. Il serait sans doute plus judicieux de l'appliquer à la date du 1er janvier 2011, comme le propose Nicolas Forissier dans son amendement I-CF 49.

...ertes, des dérives ont été constatées. À qui la faute ? Nous attendons l'arrêté de plafonnement depuis dix-sept mois ! Est-ce volontaire ou non de la part du Gouvernement ? Peu importe, mais les professionnels et les responsables politiques ne comprennent pas. Les premiers attendent des moyens de contrôle et ne s'opposent pas à l'agrément dès le premier euro, solution qui fait l'objet de quelques amendements. J'espère que nous ne tuerons pas une filière de production endogène dans sa phase de création, et qui se développe d'autant plus rapidement que nous disposons à la Réunion d'entreprises locales capables d'assurer le fonctionnement et l'entretien des unités. La suppression de la filière, jointe au rabotage prévu des autres niches, fait que l'on exige de l'outre-mer un effort plus important...

L'éligibilité est supprimée, le crédit d'impôt est diminué, l'avantage fiscal est raboté et, en plus, la mesure proposée est rétroactive ! Par cet amendement, nous proposons l'instauration d'une période transitoire de trois ans afin de ne pas stopper brutalement la filière photovoltaïque.

Nos collègues d'outre-mer sont de bonne foi lorsqu'ils disent proposer depuis deux ans des mesures de régulation. Toutefois, ces mesures n'ont pu être prises faute de la publication par le Gouvernement des arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions de la LODEOM, ce qui a provoqué en septembre la bulle de plusieurs milliards d'euros. Si nous adoptions l'amendement de Victorin Lurel, ce sont plusieurs milliards d'euros d'investissements qui seraient absorbés d'un seul coup. Je ne peux que donner un avis défavorable à l'amendement tel qu'il est présenté. Cela dit, il faut interroger le Gouvernement sur la façon de traiter l'exclusion des demandes qui n'étaient pas agréées à la date du 29 septembre, dont certaines, très anciennes, méritent d'être accepté...

Souhaitez-vous, monsieur le rapporteur général, que l'amendement soit adopté pour permettre au Gouvernement de nous indiquer sa position ?

Les enjeux de l'amendement étant trop importants, je ne peux pas en faire un amendement de la Commission des finances.

La date du 13 octobre est-elle judicieuse ? La prise en compte des préoccupations de nos collègues de l'outre-mer passe-t-elle par l'adoption de cet amendement ?

Avis défavorable, car la définition du « parement » reste imprécise pourquoi pas du marbre ou du bois exotique ? Je vous propose, monsieur Bouvard, de présenter un nouvel amendement au titre de l'article 88.

Je retire donc l'amendement.