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Interventions sur "amende"

599 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

...rd au sujet du plafond. Si je suis défavorable à l'idée de passer d'un seuil de 50 000 à 60 000 euros, c'est pour une raison budgétaire : dans le cadre de la loi TEPA, nous avions en effet prévu une dépense fiscale de 400 millions alors qu'elle s'élève à plus de 800 millions ; nous devons faire d'autant plus preuve de prudence que ce dispositif est très efficace ! La Commission examine ensuite l'amendement I-CF 312 rectifié du rapporteur général.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Cet amendement vise à réduire le taux de l'avantage fiscal lorsque des tiers sont commissionnés, puisqu'il ne s'agit plus dans ce cas-là de love money. Cette disposition s'appliquerait que la rémunération soit directe ou indirecte, et quelle que soit sa forme, ce qui vise notamment les frais de commissions à l'occasion de la souscription, les frais récurrents de gestion, ainsi que les rémunérations en numér...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Au contraire ! Qui comptait des entrepreneurs parmi les siens pouvait investir directement à hauteur de 75 % alors que cela ne sera désormais plus possible qu'à hauteur de 50 %. La Commission adopte l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement I-CF 74 de M. Michel Bouvard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

Cet amendement vise à rendre éligible au dispositif les organismes ADIE, France Avenir et Réseau Entreprendre, qui contribuent à la création de PME ou proposent de développer des micro-crédits à destination de chômeurs créant leur activité. Jadis adopté par notre Assemblée, il avait été rejeté en CMP.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Avis favorable, mais il conviendrait de le réexaminer dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement. Le dispositif concernant la réduction d'ISF comporte deux volets, respectivement pour les PME et le mécénat à travers notamment des fondations et cet amendement figure malencontreusement dans le premier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

Je retire l'amendement I-CF 74 afin qu'il soit examiné dans le cadre de l'article 88 et que M. Forissier puisse le cosigner. L'amendement I-CF 74 est retiré. La Commission examine ensuite l'amendement I-CF 72 de M. Michel Bouvard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

L'obligation de conservation des titres pendant cinq ans au sein d'une holding, hors sortie forcée, ne tient pas compte des contraintes de la vie de la société. Ainsi, en cas de difficultés d'une société avant le délai de cinq ans, les investisseurs ont-ils intérêt à procéder à un dépôt de bilan afin de conserver l'avantage fiscal plutôt que d'accepter l'offre d'un repreneur. Cet amendement propose donc d'autoriser une cession avant cinq ans de titres détenus par une holding sous la condition expresse de réinvestissement rapide jusqu'à l'issue du délai.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Avis défavorable à un amendement qui va à l'encontre de l'esprit de l'article 14, lequel dispose, par exemple, qu'en cas de remboursement des apports au souscripteur avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal est remis en cause. La clause de réinvestissement, quant à elle, est une véritable passoire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

Je retire l'amendement. L'amendement I-CF 72 est retiré. La Commission est ensuite saisie de l'amendement I-CF 73 de M. Michel Bouvard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

Si, dans le cas d'une souscription intermédiée, l'investissement est décalé dans le temps, avec des délais maximaux d'investissement prévus par les précédents PLF, il n'en demeure pas moins qu'un décalage subsiste entre le bénéfice de l'avantage fiscal et le moment où il produit l'effet économique escompté. Afin de rapprocher ces deux moments, cet amendement vise à étaler sur deux ans l'imputation sur l'ISF.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Cette question a déjà été évoquée l'année dernière sur la base d'un amendement présenté par Jean Arthuis : le délai de réalisation de l'investissement est en effet passé à seize mois. La régulation du système me semble acquise.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

Je retire l'amendement. L'amendement I-CF 73 est retiré. La Commission en vient à l'amendement I-CF 313 du rapporteur général.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Mon amendement en donne la définition. La Commission adopte l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement I-CF 185 de M. Charles de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Par cet amendement, il s'agit de supprimer les alinéas 93 et 94 imposant aux FCPI un nouveau ratio d'investissement en capital dans les PME. En effet, une telle disposition rendra encore plus difficile le financement des PME familiales, lesquelles ont besoin de renforcer leurs fonds propres, alors que leurs dirigeants, ainsi qu'en ont témoigné les états généraux de l'industrie, sont très réticents à l'idée d'ou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Forissier :

En effet. C'est de la constitution du fonds qu'il est question. Nous savons fort bien que les patrons de PME familiales n'aiment pas ouvrir leur capital quels que soient les investisseurs ou le véhicule de l'investissement. La Commission rejette l'amendement I-CF 185. Elle examine ensuite l'amendement I-CF 184 de M. Charles de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il s'agit, cette fois, de supprimer les alinéas 106 et 107, qui imposent aux fonds communs de placement de l'innovation (FCPI) un nouveau ratio d'investissement en capital dans les PME. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement. Elle est saisie de l'amendement I-CF 314 du rapporteur général.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur immédiate, à compter d'aujourd'hui, des modifications apportées aux réductions d'IR et d'ISF pour les investissements effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée. L'article 14 apporte en effet des restrictions utiles tendant notamment à limiter les détournements de l'esprit de la loi par diverses exclusions et à supprimer les cumuls d'av...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Garrigue :

Il en a déjà été question et je ne m'y attarderai donc pas : cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

En effet, par exemple en cas de divorce ou de décès. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement I-CF 21 de M. Hervé Mariton.