Interventions sur "amende"

...ructurer la filière solaire à partir du marché résidentiel est une erreur stratégique majeure. Il aurait fallu lancer des appels à projets beaucoup plus importants pour que des industries se créent et fabriquent des panneaux. Pour le solaire, le coût d'acquisition d'un client est de 3 000 euros, ce qui suppose des petites entreprises de proximité, ayant un petit volume d'affaires. J'en viens aux amendements proposés. La date du 29 septembre a pris de court bien des gens. La rétroactivité de la mesure que nous votons aujourd'hui n'est pas sans poser problème en termes d'orthodoxie budgétaire. Le report au 1er janvier que propose l'amendement I-CF 130 semblant impossible, les amendements de repli I-CF 132 et I-CF 131 proposent respectivement de reporter la date au 1er décembre et au 1er novembre....

Avis défavorable à ces trois amendements.

Il serait préférable de rectifier ces amendements identiques en se limitant à évoquer « un moyen de financement accordé », car l'expression « ou en cours d'examen » manque un peu de précision.

L'amendement tend à ménager une transition afin de laisser aux professionnels le temps de restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions.

Cet amendement a pour objet de maintenir à 50% le crédit d'impôt pour les équipements de production d'électricité photovoltaïque réalisés par des particuliers en outre-mer pour une période transitoire de trois ans.

Il s'agit de remplacer la date du 29 septembre 2010 par celle du 1er janvier 2011 pour éviter la rétroactivité de la mesure proposée. Cet amendement ne porte que sur la dernière partie de l'article 13, c'est-à-dire sur les investissements donnant lieu à la réduction de l'impôt sur le revenu « Madelin » et à celle sur l'ISF.

Il n'y a aucune raison d'adopter cet amendement après avoir rejeté la même mesure pour l'outre-mer.

Cet amendement, qui est la traduction juridique de l'une des propositions que M. Jean Launay et moi-même avons faites, tend à modifier la procédure de réexamen annuel du tarif de la contribution au service public de l'électricité la CSPE. Actuellement, la Commission de régulation de l'énergie la CRE formule sa proposition avant le 15 octobre, sur la base de laquelle le ministre fixe le tarif par arrê...

La disposition proposée par l'amendement concerne-t-elle le plafonnement de la CSPE spécifique aux industries électro-intensives ? Si c'était le cas, les conséquences seraient dramatiques pour ces industries qui ont obtenu cette mesure en 2000.

L'amendement tend à supprimer le plafonnement à 1,5 million d'euros des versements des FIP et FCPI dans les PME pour une période de douze mois, institué par l'article 14. En effet, ce plafonnement constitue une véritable régression par rapport à la situation actuelle, car deux tiers des montants des financements en FIP et FCPI sont supérieurs à ce seuil. Cette mesure va donc pénaliser les PME innovantes q...

Mon amendement tend à limiter la part du capital provenant de versements éligibles à la réduction ISF PME à 50 % du capital d'une société. Mes amendements I-CF 77, I-CF 78, I-CF 76 et I-CF 75, qui seront appelés ultérieurement, tendent, quant à eux, à réduire le taux de l'avantage conféré pour les investissements directs ou semi-directs dans les PME. De fait, le dispositif est aujourd'hui tellement incitati...

Nous sommes nombreux à avoir réfléchi à la manière d'améliorer le dispositif d'investissement direct, dont le taux est actuellement de 75 %. La nouvelle condition proposée par M. Bouvard, selon laquelle les fonds propres réels doivent représenter au moins 50 %, posera cependant des difficultés pour les sociétés en amorçage. M. Forissier et moi-même proposons plutôt, avec les amendements I-CF 51 et I-CF 311, de ramener l'avantage de 75 % à 50 %. En effet, un taux de 75 % supprime tout souci du risque et, ainsi, toute rationalité économique. La réduction de ce taux à 50 % permet cependant de conserver un différentiel par rapport à un investissement intermédié dans le cadre d'un FCPI ou d'un FIP , car, si le taux est bien de 50 %, l'application du taux à un quota de 60 % à ...

Mon amendement, comme celui du rapporteur général, vise à assurer une simplification et une meilleure lisibilité des dispositifs fiscaux. Il tend également à atténuer les effets d'aubaine, sans pour autant dissuader les réels investisseurs, ce qui est de nature à assainir la situation. Enfin, il s'agit de conserver une gradation dans le risque, conformément à l'esprit de la loi TEPA.

Je retire l'amendement I-CF 71.

Les amendements I-CF 311 et I-CF 51 se distinguent par la date d'entrée en vigueur du dispositif.

Mon amendement prévoit en effet qu'il s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF au titre de l'année 2011, car la campagne d'ISF a déjà commencé pour cette année.

Dans ce cas, je retire l'amendement I-CF 51 et souscris à l'amendement I-CF 311 du rapporteur général.

Je retire les amendements I-CF 77, I-CF 78, I-CF 76 et I-CF 75.

Même si votre amendement I-CF 293, monsieur Muet, n'a plus d'objet je vous propose d'en dire un mot.

Je vous remercie. Cet amendement vise, d'une part, à ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 75 % à 25 % au titre de l'ISF à l'instar du taux retenu pour l'IR et, d'autre part, à limiter l'avantage au titre de ce dispositif à 25 000 euros, soit un niveau équivalant à celui qui existe pour les dispositifs aux plafonds les plus élevés en matière d'IR.