Interventions sur "amende"

...buables elles sont en effet proportionnelles à un impôt qui n'est pas moins colossal que l'optimisation du numérateur et du dénominateur, voire la dispensation d'efforts fiscaux ou sociaux supplémentaires. En conséquence, une fixation immuable du taux ne me semble pas de bonne politique : celui-ci doit pouvoir être revu. Compte tenu des contraintes liées à l'article 40 de la Constitution, mon amendement vise la hausse de ce taux, mais celui-ci doit aussi pouvoir être revu à la baisse en fonction du contexte économique global. Permettez-moi donc de reprendre à mon compte la devise du capitaine Nemo : « Mobilis in mobile », « mobile dans l'élément mobile » il est possible de garder le cap tout en faisant preuve de fluidité.

Je me demande si cet amendement est compatible avec le principe constitutionnel d'intelligibilité de la loi. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel nous a invités à voter des lois claires pour le contribuable.

Votre amendement est satisfait depuis que nous avons converti le dispositif « Malraux » en réduction d'impôt.

Cet amendement vise à exclure l'ISF du bouclier fiscal, afin de se rapprocher de l'objectif assigné au bouclier fiscal par le Président de la République : ne pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État. Le seul moyen d'y parvenir est d'exclure du bouclier fiscal tous les revenus du capital.

L'amendement I-CF 106 vise à exclure les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal, leur inclusion amenant l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités territoriales, en violation du principe de libre administration.

L'amendement I-CF 258 répond à la même préoccupation.

Par l'amendement I-CF 110, nous proposons d'exclure la contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement destinée au financement du RSA, ce qui nous permet de revenir au bouclier initial. L'amendement I-CF 105 renforce encore le rôle originel du bouclier, qui est de limiter l'imposition des revenus du travail, et non les prestations sociales. C'est pourquoi nous suggérons de ma...

L'amendement I-CF 107 vise à annuler l'effet de l'augmentation des taux de la CSG, de la CRDS et de la contribution pour le financement du RSA.

L'amendement I-CF 108 vise à retirer du calcul du bouclier fiscal la seule contribution de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement destinée au financement du RSA.

Cet amendement est satisfait par l'amendement que nous avons adopté ce matin visant à faire figurer au numérateur des impôts sur les plus-values immobilières, avec la CSG : de ce fait, les plus-values figureront bien entendu au dénominateur. Avis défavorable, donc.

Cet amendement vise à instituer un plafonnement global des niches fiscales à l'ISF.

Cet amendement vise à supprimer la faculté pour un contribuable de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, dès lors qu'il y a exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social. Il est aberrant que l'entreprise soit considérée comme un bien professionnel sous prétexte que le contribuable y a travaillé.

Cet amendement vise à exonérer la résidence principale de l'ISF. En effet, la résidence principale présente la singularité de ne pas générer de revenus. En contrepartie, nous proposons de resserrer le dispositif du bouclier fiscal en sortant la CSG et la CRDS, impôts proportionnels, du droit à restitution. L'immobilier étant reparti à la hausse, cette mesure a un caractère d'urgence.

Cette limite de 400 000 euros ne se justifie pas si le principe est d'exonérer la résidence principale en tant que telle, d'autant que cette valeur vénale n'a pas la même signification selon la localisation du bien, comme les auteurs de l'amendement le reconnaissent eux-mêmes. Deuxièmement, je ne suis pas sûr que le contribuable préfère cette exonération à l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale.

Cet amendement vise à étendre aux investissements dans un groupement foncier agricole mutuel (GFAM) l'exonération d'ISF dont bénéficient les terres agricoles considérées comme un outil de travail.

Ces amendements font suite aux travaux que la Mission d'évaluation et de contrôle a consacrés au crédit d'impôt recherche. Ils ne visent pas à remettre en cause un dispositif qui fonctionne bien et qui a déjà fait l'objet de plusieurs réformes. Il s'agit simplement de proposer des ajustements afin de limiter une dépense fiscale de 4 milliards d'euros de 5 milliards en comptant les avances sur créances. Il...

Je suis d'autant plus favorable à ces amendements que j'ai cosigné l'un d'eux.

...t ce montant. Afin de lutter contre l'optimisation fiscale, nous proposons de traiter les entreprises liées comme une entreprise unique. Et pour garantir, comme le suggère le CPO, un traitement équivalent entre entreprises françaises et étrangères, les entreprises exerçant des activités de recherche à l'étranger déclareront celles-ci en vue de leur prise en compte dans le calcul. Sans doute ces amendements soulèvent-ils plus de problèmes que les précédents, mais ils ont le mérite d'ouvrir le débat.

La MEC a réalisé un travail trans-partisan, adopté à l'unanimité par la Commission des finances. Les propositions contenues dans ces amendements, signés par des parlementaires de l'opposition comme de la majorité, sont par ailleurs confortées par le rapport de l'IGF. Nous savons que certaines personnes au Gouvernement sont très hésitantes sur ces derniers amendements. Adoptons-les, pour en débattre en séance publique.

Ne faudrait-il pas relever le seuil à 150 millions, comme le prévoit notre amendement I-CF 98 ? Cela permettrait aussi d'éviter les pratiques d'optimisation fiscale. Je rappelle que les dépenses de recherche des groupes EADS et Safran au-dessus de tout soupçon atteignent respectivement 120 et 130 millions.