Interventions sur "amende"

Le montant de la DGF (dotation générale de fonctionnement des collectivités locales) étant de 40 milliards d'euros, sans stabilisation de son montant en valeur, l'objectif de non-augmentation des dépenses de l'État hors dette et pensions devient inaccessible. Nous devons nous résigner à accepter la simple reconduction en valeur des concours de l'État hors FCTVA et amendes.

L'an dernier, M. le rapporteur général avait trouvé particulièrement intéressante ma démarche de promotion d'une forme d'indexation de la DGF sur l'inflation prévisionnelle telle que calculée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances initiale. L'amendement I-CF 16 formalise cette proposition. Ainsi sera évité tout risque de perte de pouvoir d'achat pour les collectivités locales. Je précise que, pour nous, cet amendement et les deux précédents sont les plus importants que nous ayons eu à traiter depuis le début de notre réunion.

Notre amendement I-CF 260, comme du reste tous ceux que nous avons déposé après l'article 22, a pour objet de rétablir un remboursement à l'euro près des dépenses que vont devoir consentir les conseils généraux au titre des dépenses sociales que la loi leur impose : RSA, allocation de parent isolé, prestation de compensation du handicap ou encore allocation personnalisée d'autonomie. Les compensations mises e...

Sur tous ces amendements, aux enjeux financiers considérables, mon avis est défavorable. Je le sais, une proposition de loi a été élaborée en harmonie avec l'Assemblée des départements de France. Je suis persuadé qu'un certain nombre de départements vont vers des difficultés financières, et ce dès 2011.

...Dominique Baert, des réductions substantielles de dotations pour les communes anciennement les plus industrielles. Comme ces 149 millions d'euros doivent être gagés, je propose, sur la base d'une décision unanime du Comité des finances locales et avec le soutien écrit du président de l'Association des maires des grandes villes de France, de les financer par une augmentation de 11 à 20 euros de l'amende forfaitaire de stationnement. Celle-ci n'a pas été revalorisée depuis 1986. La modicité de son montant rend les politiques de stationnement des villes très difficiles à mettre en oeuvre, voire inopérantes : en zone urbaine, un automobiliste a intérêt à prendre le risque de se voir infliger une amende de 11 euros plutôt que de se garer dans un parking payant. Cette proposition oblige à évoquer la...

Je remarque que le compte d'affectation spéciale visé à l'article 31 n'est plus ni spécial du fait de la dispersion des origines du produit des amendes , ni affecté, puisque l'affectation va de la gestion des radars au dispositif de financement des collectivités locales évoqué par le rapporteur général,

en passant par l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ! L'ancien compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés » comportait aussi une vertu pédagogique, puisque le produit des amendes provenant des radars automatiques était affecté à la sécurité routière. La dilution de cette logique me semble un mauvais choix de sécurité routière. Pourquoi dépénaliser les amendes de stationnement ? C'est que si, à Paris, ne pas payer le stationnement et attendre l'amende de 11 euros relève du comportement rationnel d'un automobiliste, dans une petite ville, une amende de 11 euros représente...

Enfin, certaines communes de moins de 10 000 habitants disposent d'une police municipale, qui inflige des amendes. Or, au contraire de celles de plus de 10 000 habitants, ces communes ne voient jamais en revenir le produit, puisqu'il est, de droit, récupéré par le département, qui en général l'affecte à des actions de voirie rurale. Le seuil de 10 000 habitants mériterait d'être abaissé.

Je suis d'accord sur tout : il faut passer à 20, voire à 22 euros. Le montant actuel est beaucoup trop élevé chez moi et pas assez en région parisienne et il faut donc dépénaliser. Mais je suis moins pessimiste que le rapporteur général : pourquoi ne pas prendre l'initiative de la dépénalisation, par un amendement en loi de finances rectificative ? Les conservateurs du ministère de la justice y seront absolument opposés, mais la représentation nationale a une telle volonté de sortir de ce système que c'est possible.

Nos arrières ne sont tout de même pas assurés. Certes, notre raisonnement sur les 149 millions est inattaquable, mais on ne peut tout de même pas dégrader un déficit de cette importance. C'est pourquoi il m'a fallu trouver un gage sérieux à cet amendement : la hausse des amendes. Si celles-ci n'ont jamais été revalorisées, c'est que le Gouvernement ne veut pas essuyer l'impopularité d'une telle mesure. En tant que président du Comité des finances locales, qui s'est prononcé à l'unanimité pour cette augmentation, je suis prêt à assumer cette impopularité. Peut-être la perspective d'un manque de 149 millions poussera-t-elle le Gouvernement à acc...

Avant de déposer un amendement de dépénalisation en loi de finances rectificative, pourquoi ne fixerait-on pas dans la loi un montant minimum de 20 euros pour la contravention ? C'est parfaitement possible, et le Gouvernement serait bien content de dire qu'il n'y est pour rien.

Le rapporteur général ne veut pas que le léger rebasage de la dotation crée un déficit supplémentaire. Soit, mais comment ne pas imaginer le titre à la une du Parisien : « Les amendes augmentent de 100 % » ? Le responsable ne sera pas identifié individuellement : ce seront les politiques, collectivement, et particulièrement la majorité et le Gouvernement. Je veux bien imaginer une progression, puisque le montant des amendes n'a pas bougé depuis 1986. Mais passer de 11 à 20 euros, ce serait un coup de massue ! Je ne trouverais pas les mots pour l'expliquer, surtout en ce mome...

J'ai assumé cette augmentation, j'ai participé à des émissions contradictoires et je vous assure que les gens ont beaucoup plus de bon sens que vous ne le croyez : ils ne trouvent pas normal que la règle ne soit pas appliquée. Certains auditeurs appelaient pour dire qu'ils ne payaient jamais le parking parce que cela leur coûtait bien moins cher de payer les amendes !

Le VI de l'amendement ne peut pas être retiré sans que l'amendement devienne irrecevable. Est-il maintenu ?

Ce n'est pas parce que la Commission adopte un amendement que tous ses membres sont obligés de l'assumer !

Je maintiens mon amendement.

Ces deux amendements se complètent. En 1974, une part des recettes d'octroi de mer des communes de Guyane leur a été enlevée, au profit du conseil général. Nous proposons de leur rendre les 27 millions correspondants, l'État dotant toutefois le conseil général à due concurrence il peut aussi doter directement les communes de la même somme. La Guyane est le seul territoire pour lequel la dotation superficiaire...

Cet amendement ressortit plutôt au domaine organique, mais il me permet de soulever le problème de ces recettes affectées une année donnée, et dont nous n'entendons plus jamais parler ensuite, faute d'une bonne information du Parlement. C'est encore pire que les services votés ! L'idée serait de prévoir chaque année, en loi de finances, un état des lieux de l'évolution des recettes affectées. Il faut en tou...

Dans ce cas, je retire l'amendement. Nous reviendrons sur le sujet dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement.

Il y a deux éléments nouveaux. D'abord, formellement, ce n'est plus le compte d'affectation spéciale qui finance le FIPD puisque les 35 millions nécessaires sont d'abord prélevés sur le produit des amendes, avant que le reste ne soit affecté au CAS. Votre argument relatif à la LOLF est donc levé.