Interventions sur "amende"

Seconde nouveauté : ces 35 millions, qui étaient jusqu'à présent prélevés sur les seules amendes forfaitaires, le sont maintenant sur un ensemble de recettes dont 47 % vont à l'État. Autrement dit, dorénavant, le FIPD sera financé pour moitié par l'État. C'est un progrès, sur la forme comme sur le montant ! Cela dit, je m'en remets à la sagesse de la Commission.

...anier social que l'État n'a pas la moindre intention de laisser à la CNAM, mais qu'il veut récupérer pour son propre compte. Il va de soi que l'excédent ne provient pas du régime général, ni d'ailleurs d'un autre : les recettes affectées au régime général se sont en fait avérées plus dynamiques que ce qui avait été prévu. Le fait que l'État veuille récupérer cet excédent renforce l'intérêt de mon amendement, surtout s'agissant d'un dispositif particulièrement peu lisible qui ne fait pas l'objet d'une information claire et loyale de la part du Gouvernement.

C'est un amendement extrêmement lourd, qui rejoint des propositions de la Cour des comptes, entre autres. Je ne peux y être que défavorable. Le Gouvernement a été clair : pas de mesure qui fasse courir de risque à la politique de l'emploi dans les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale pour 2011.

...ateurs dans les dérivés imbrûlés du kérosène. Et comment comptez-vous sanctionner les pollutions excessives ? Existe-t-il des normes européennes sur la présence de dérivés du kérosène dans l'air, ou faut-il élaborer quelque chose ? Pensez-vous sanctionner les motorisations qui produisent des rejets excessifs, comme vous l'avez fait pour les motorisations bruyantes ? Comment évolue le produit des amendes ? Les lois ORTF (organisation et régulation des transports ferroviaires) et Grenelle II vous ont donné de nouveaux pouvoirs en matière de répression, en particulier la saisie des aéronefs, pour laquelle j'ai beaucoup milité. Ces outils de dissuasion ont-ils changé quelque chose ? Concernant les vols de nuit, il avait été question il y a dix ans d'une harmonisation en Europe, voire au sein de l'...

Une autorité n'est rien si ses décisions ne sont pas respectées d'où votre satisfaction de pouvoir faire immobiliser des aéronefs. Quelle est l'importance des amendes non payées ? Ont-elles diminué depuis dix ans ? Quel est le temps moyen entre le constat de l'infraction et la sanction ? DEBATS est la première étude épidémiologique de cette envergure menée en France. D'autres études comparables ont-elles été menées dans le monde ? Les moyens qui étaient affectés à la Commission nationale de prévention des nuisances (CNPN) vous ont-ils été transférés en tota...

Vous avez précisé que la moyenne des amendes se situait entre 12 000 et 15 000 euros, et que certaines compagnies avaient une « ardoise » assez élevée. Pensez-vous que le montant des amendes soit suffisamment élevé ? Les compagnies qui ne paient pas sont-elles toujours les mêmes, et commettent-elles généralement d'autres infractions par ailleurs ?

Nous reprenons l'examen des amendements. Je vous rappelle que ne peuvent prendre part au vote ni Mme Martine Billard, ni M. Jean Dionis du Séjour, ni M. Lionel Tardy, car ils ne sont pas membres de notre commission.

Avis défavorable. Les agents de la HADOPI auront des prérogatives de police judiciaire. J'ai déposé un amendement précisant qu'ils seront assermentés par l'autorité judiciaire pour constater les faits susceptibles de constituer une atteinte au droit d'auteur. Je vous rappelle que c'est le juge qui qualifiera ces faits de délits de contrefaçon. Faute d'éléments suffisants, celui-ci demandera un complément d'enquête pouvant aller jusqu'à la saisie évoquée par Mme Billard.

Cet amendement précise que les agents de la HADOPI seront assermentés « devant l'autorité judiciaire », ce qui devrait rassurer M. Bloche.

...débats, nul ne peut ignorer que ce texte crée les conditions d'une surveillance généralisée et permanente de l'internet en France, ce qui ouvre une brèche. Jusqu'où ira cette brèche ? Se limite-t-elle à des écoutes permanentes, par le biais d'agents assermentés et non de fonctionnaires de police, ou bien va-t-elle jusqu'à la violation de la correspondance privée ? Pour éclairer notre vote sur ces amendements, il importe que nous connaissions d'ores et déjà votre position à ce sujet, monsieur le rapporteur. Le bon sens commanderait d'exclure totalement la correspondance privée. Mais alors, les échanges de fichiers téléchargés illégalement resteraient possibles entre internautes. Vous cultivez donc, à l'égard des artistes, une illusion sécuritaire. Tel est l'insoutenable paradoxe des lois « HADOP...

Lors de l'examen de la loi « HADOPI 1 », il avait été décidé que, si les communications électroniques étaient bien concernées par la sanction puisque la suspension de l'accès à l'internet les interrompt , elles ne l'étaient pas au niveau de l'infraction. Je proposerai donc un amendement tendant à éviter que soient sanctionnés les actes de piratage commis par l'intermédiaire des correspondances privées. Avis défavorable, donc.

Cet amendement tend à préciser, par cohérence avec la logique même du projet, que les membres de la HADOPI ont l'obligation, et non la faculté, de constater les infractions.

Cet amendement tend à placer sous le contrôle du pouvoir judiciaire la constatation des infractions par les membres de la commission de protection des droits.

Cet amendement présente l'approche progressive qui sera celle des députés centristes. La suspension de l'accès à l'internet est, je le répète, une impasse. Dans la perspective de la HADOPI rustique et efficace que nous appelons de nos voeux, la sanction ultime, après les messages d'avertissement et la lettre avec accusé de réception, devrait être une amende et nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas ...

Alors que la suspension de l'accès ne pourra pas être mise en place avant un an, l'amende pose beaucoup moins de problèmes politiques, techniques, juridiques et constitutionnels. Adopter l'amende comme sanction permettrait au texte d'être directement applicable.

...que la sanction doit être prononcée par un juge judiciaire et n'interdit pas la suspension de l'accès à l'internet. En outre, monsieur Tardy, même si les fournisseurs d'accès ne sont pas encore prêts à suspendre l'accès, les autres sanctions prévues peuvent être appliquées dès maintenant, notamment pour ce qui concerne le délit de contrefaçon. Enfin, monsieur Dionis du Séjour, la forme de votre amendement n'est pas satisfaisante.

L'amendement vise à exclure le délit de contrefaçon des compétences de la HADOPI à propos duquel se pose en outre la question de savoir qui déterminera si les faits transmis par les agents de la HADOPI relèvent de la contrefaçon ou de la négligence. Après la double peine que nous dénoncions dans le projet « HADOPI 1 », voici la quintuple peine : l'internaute qui se verra reprocher un délit de contrefaç...

Dans la rédaction de l'alinéa 3 qui nous est proposée, les agents de la commission de protection des droits n'ont pas l'obligation formelle de recueillir les observations des internautes. Conjuguée à la procédure de l'ordonnance pénale, cette disposition aura pour effet que des jugements d'ordre pénal pourront être rendus sans que l'internaute incriminé soit auditionné une seule fois. L'amendement tend donc à rendre obligatoire la rencontre entre l'internaute et l'autorité. C'est le minimum !

L'amendement tend à garantir que les internautes incriminés pourront faire part de leurs observations dès l'envoi de la première recommandation.

Alors que l'inspection du travail se rend sur les lieux de travail pour procéder à des constatations, tout repose ici sur le fait que les ayants droit signalent que l'adresse IP a été relevée lors d'un échange de fichiers ce qui ne prouve rien. L'amendement tend donc à garantir aux internautes incriminés un minimum de droit à la défense.