Interventions sur "amende"

La suspension n'est pas plus égalitaire que l'amende. Elle aura des effets divers selon le lieu d'habitation, le mode de vie, la profession ou les ressources de l'utilisateur.

Dans les zones non dégroupées, il faudra encore attendre pour procéder aux suspensions, mais les FAI nous ont assuré que cela serait possible. Dans l'intervalle, le juge pourra toujours prononcer une peine d'amende.

Comment peut-on imaginer appliquer une sanction dans une partie du territoire et pas dans l'autre, pour des raisons techniques ? Ce dispositif demeurera virtuel pendant plusieurs mois, tant qu'il ne sera pas applicable à l'ensemble du territoire. Vous auriez mieux fait de tabler sur un système d'amendes.

Cet amendement vise à limiter le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale aux seuls délits de contrefaçon commis par internet. Il prévoit également que les victimes pourront directement, dans le cadre de cette procédure, demander et obtenir des dommages et intérêts.

Nous sommes atterrés par cet amendement, indigne de l'homme raisonnable que vous êtes, monsieur le rapporteur. Vous ne vous contentez pas de faire entrer la protection des droits d'auteur dans le champ des ordonnances pénales lesquelles, au passage, ne peuvent viser les délits de presse ; vous bouleversez le régime des ordonnances pénales, qui d'ordinaire ne permet pas aux victimes de demander réparation.

Permettre aux personnes lésées de bénéficier de la rapidité de l'ordonnance pénale et de demander des dommages et intérêts, c'est leur donner le beurre et l'argent du beurre ! Cet amendement est le pur produit des lobbies, qui étranglent depuis longtemps la rue de Valois. Vos prédécesseurs n'ont pas su desserrer cette étreinte ; j'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez vous en libérer je vous y aiderai dans la mesure de mes moyens.

Quelle désinvolture, monsieur le Rapporteur, dans votre présentation des choses ! Nous sommes tout autant que vous garants de la qualité de la loi et de la défense des libertés ! Notre amendement vise donc à supprimer le recours aux ordonnances pénales. Vous nous dites, madame la ministre, que l'avis du Conseil d'État ne mentionne pas les ordonnances pénales. Je vous crois bien sûr. Mais n'est-il pas un peu facile de vous prévaloir de cet avis quand il vous arrange, tout en refusant de nous donner connaissance de l'ensemble du document ? Monsieur le rapporteur, en acceptant une procé...

...rit dans la logique d'une surveillance comme celle qu'avait prévue le projet de loi « HADOPI 1 », et il ne permettra de faire que du repérage à partir de l'adresse IP sur laquelle a été commise l'infraction. Soit il s'agira d'enquêtes plus lourdes, avec saisie de matériels et examen des disques durs, dans le cas de trafics importants. Mais si les peines prévues par la loi DADVSI 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement peuvent être envisagées pour les personnes s'adonnant au trafic commercial, la suspension de l'accès à internet ne leur fera ni chaud ni froid parce qu'ils ont des moyens alternatifs. Envisager une telle sanction pour ce genre de trafic est disproportionné et ridicule.

...rconstances de l'espèce : il prononcera une sanction en fonction de l'importance et de l'auteur de l'infraction. Les personnes ayant commis un délit grave de contrefaçon dans un but lucratif subiront des peines plus lourdes, pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement. Les personnes pratiquant le téléchargement illégal de façon moins grave pourront se voir couper l'accès à internet ou payer de faibles amendes. C'est le juge qui en décidera. Je rappelle que ces sanctions interviendront après plusieurs avertissements. Faisons confiance au juge.

L'amendement 118 est au coeur de nos propositions.

Nous vous proposons de prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel, de renoncer à la suspension et d'instaurer un système d'amendes. Des amendes de première et deuxième catégories peuvent être gérées par une autorité administrative. Ce dispositif serait compatible avec le délit de masse et cohérent. Au contraire, votre construction, fondée sur le recours au juge et le délit de masse, ne peut être qu'inefficace. Avec votre obsession de la coupure, votre péché originel, vous êtes obligé de renoncer à votre objectif de départ,...

Mon amendement AC 127 ira dans le même sens que le vôtre.

Comment le Sénat a-t-il pu adopter une telle disposition ? Monsieur le rapporteur, nos amendements tendent à supprimer deux fois les mots « communications électroniques » à l'alinéa 2 : à propos de l'infraction et à propos de la sanction. Le vôtre ne les supprime que dans le premier cas. Mais ce faisant, vous commettez une erreur technique, car on peut toujours accéder à sa messagerie hors de chez soi. En revanche, vous allez délivrer un message inquiétant. Allez donc jusqu'au bout en acc...

Notre amendement rejoint celui du rapporteur. Nous refusons la surveillance du courrier électronique. Mais dès lors que la coupure d'accès à internet implique une coupure du courrier électronique, c'est une raison de plus de combattre la première.

Avis favorable pour ce qui est de suspendre l'accès qui a servi à commettre l'infraction, sous réserve de préciser qu'il pourra s'agir également de suspendre l'accès au service « de communication électronique », dans l'esprit des débats que nous avons déjà eus. Aussi, il conviendrait que les amendements soient retirés pour être à nouveau déposés en ce sens.

Ne serait-ce pas là introduire une discrimination entre ceux qui ont les moyens de disposer d'un accès mobile type i-phone et les autres ? Les amendements sont retirés.

Toujours dans l'objectif d'encourager l'offre légale, il convient que la peine complémentaire ne puisse être prononcée en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre concernée. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. Puis elle est saisie de l'amendement AC 87 de Mme Martine Billard.

Et donc soulever également un problème d'inégalité entre citoyens. La Commission rejette l'amendement AC 87. Elle est ensuite saisie des amendements AC 88 de M. Jean-Pierre Brard et AC 48 de M. Patrick Bloche, pouvant être soumis à une discussion commune.

La « double peine », à savoir la coupure de l'accès internet et le paiement de l'abonnement, doit être supprimée. C'est une sorte d'amende pour un service qui n'est plus rendu. Il convient de permettre à l'abonné de résilier sans frais son abonnement ou d'arrêter de le payer.

Cette exclusion a été votée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi « HADOPI 1 » sur proposition de M. Bruno Retailleau afin de limiter les contraintes des fournisseurs d'accès en matière d'information en cas de suspension imposée par le juge à titre de sanction. La Commission rejette l'amendement AC 52. Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement AC 53 de M. Patrick Bloche. Elle est alors saisie des amendements identiques AC 10 de M. Lionel Tardy et AC 107 de M. Jean Dionis du Séjour qu'elle rejette après avis défavorable du rapporteur.