Interventions sur "amende"

Nous vous remercions, Monsieur le Rapporteur spécial, pour la qualité de votre travail. La Commission est-elle favorable à la publication du rapport ? Je constate que le principe de la publication du rapport d'information sur les amendes radars et le financement de la sécurité routière est approuvé par la Commission.

Ils prétendent qu'elle rencontrerait des difficultés techniques, qu'elle représenterait des coûts très importants, trop importants pour les opérateurs, et ils considèrent que l'amende serait une meilleure solution.

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 381 à l'article 2.

...se de l'État de droit. Nous souhaitons en effet que les internautes soient avant tout considérés comme des citoyens, qui doivent bénéficier, dans le cadre du dispositif proposé dans ce texte, des garanties offertes par toute procédure judiciaire : présomption d'innocence, droits de la défense, procédure contradictoire. Notre démarche est, je le répète, constructive. Nous avons déposé de nombreux amendements, certes, mais ceux-ci ne sont pas répétitifs, et personne ne peut nous accuser de vouloir prolonger indéfiniment les débats. Nous n'avons demandé que peu de suspensions de séance, et celles-ci ont, du reste, souvent eu pour origine des provocations émanant des bancs de la majorité. Aussi souhaitons-nous, pour le bon déroulement de nos travaux qui sont suivis par des millions d'internautes...

...ous entendez renoncer à votre dispositif coercitif et à son espèce de juridiction d'exception, pour revenir à des pratiques plus républicaines, plus respectueuses de notre droit, et laisser la justice faire son oeuvre ? En bref, allez-vous renoncer à l'article 2 du projet de loi ? Cela nous permettrait d'avancer beaucoup plus vite vers la conclusion de notre discussion, puisque l'essentiel de nos amendements n'aurait plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements, nos 381 et 265, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 381.

Madame la ministre, si la France pouvait éviter d'être pionnière dans l'absurdité, nous serions tous fiers d'être français. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Dans la liste que vous venez de dresser, vous avez plusieurs fois mentionné la menace d'un recours ultérieur au juge. Tel est précisément le sens de mon amendement, aux termes duquel on ne pourrait recourir à des sanctions sans saisine de la juridiction judiciaire. À propos de sécurité, notamment dans les ministères, il est intéressant de lire ce que dit de la loi Hadopi l'auteur du logiciel P2P utilisé par la gendarmerie et par les services de police. Vous nous avez expliqué que, pour détecter les téléchargements abusifs, on repérera sur le réseau les...

La parole est à M. Didier Mathus, pour soutenir l'amendement n° 265.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Le projet de loi précise toutes les garanties juridiques nécessaires. Essayons donc d'en rester au texte et aux amendements et cessez de dire autant de contrevérités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole : notre débat, particulièrement complexe, dépasse les clivages entre la droite et la gauche et il me paraît bon que chaque groupe puisse s'exprimer au moins une fois sur chaque amendement ou groupe d'amendements. Le déroulement de nos travaux ne peut qu'en être amélioré. À ce moment critique de nos débats, nous tenons à rappeler le positionnement centriste. Nous soutenons la riposte graduée, car nous estimons qu'en matière de proportionnalité et de répression, il n'existe pas de meilleure solution. Nous sommes donc opposés aux amendements n° 381 et n° 265, car, selon nous, i...

Vous avez parlé de « droit à pirater » lors de la séance des questions au Gouvernement ! Je souhaite que l'on pose plus rigoureusement les termes du débat car ces deux types de sanction n'ont rien à voir. L'amende s'applique à chaque délit. Elle est de nature progressive et peut être majorée afin de tenir compte de la récidive. Par ailleurs, elle est d'application immédiate alors que la coupure de la connexion ne pourra entrer en vigueur qu'en 2011. Êtes-vous favorables, chers collègues, à ce qu'il n'y ait aucune sanction pendant plus d'un an et demi contre le téléchargement illégal ? Voulez-vous envoyer u...

Si nous entendons, par cet amendement, soumettre au contrôle du juge la coupure de la connexion Internet, qui remet en cause un droit essentiel de nos concitoyens, c'est que nous avons à l'esprit certaines décisions du Conseil constitutionnel. Quand M. le rapporteur répète après Mme la ministre qu'une autorité administrative indépendante peut décider de la suspension de l'accès à Internet, il a tort. Certes, les pouvoirs publics...

... qu'avec les messages d'avertissement 90 % des internautes qui se livrent à des téléchargements illicites s'arrêteront. S'il n'en reste que 10 %, cela ne concernera pas des dizaines de milliers d'internautes et il n'y aura donc pas de problème pour saisir la justice. Il est donc normal qu'elle puisse intervenir et conduire une procédure contradictoire d'un autre niveau que l'échange de mails. (L'amendement n° 381 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 265 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 393.

En réalité, vous venez pointer vos collègues, comme les surveillants d'internat. Avec cet amendement, nous voulons respecter le principe du contradictoire qui doit s'appliquer à tous les moments de la procédure. Si la matérialité des faits n'est pas prouvée, si aucune preuve tangible ne démontre que l'abonné a téléchargé ou mis à disposition des oeuvres protégées par un droit d'auteur, si l'abonné n'a pas les éléments pour se défendre, alors ce que vous appelez une procédure contradictoire ...

Monsieur Brard, vous avez commencé à défendre votre amendement au bout de cinq minutes. Forcément, vous avez dépassé votre temps de parole.

Ces propos ne concernent en rien l'amendement que nous examinons !

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 188 et 121. Monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, consentez-vous à laisser M. Tardy les présenter ?

Puisque la parole m'est enfin donnée, je souhaiterais, avant de défendre mon amendement, revenir sur des sujets qui ont déjà été abordés, notamment les accords de l'Élysée, Linux et les pare-feux. Les accords de l'Élysée ont été évoqués hier soir et à l'instant par Frédéric Lefebvre. Pour ma part, je voudrais revenir sur le coût du dispositif et sur l'engagement des fournisseurs d'accès à Internet. On nous dit en effet que les accords de l'Élysée permettraient de répondre à tou...