Interventions sur "amende"

Je défendrai en même l'amendement AC 89 de M. Jean-Pierre Brard, dont je suis cosignataire : la sanction de suspension de l'accès internet ne doit ni entraîner de coupure ni altérer les services de téléphonie et de télévision. Des circonstances particulières peuvent donc justifier que les FAI n'exécutent pas la sanction qui leur est notifiée dans le délai de 15 jours prévu par le présent article.

Les décisions sont exécutoires et doivent être appliquées sauf, selon les principes généraux du droit, cas de force majeure. Pour autant, le juge appréciera s'il peut ou non prononcer une suspension de l'accès internet. S'il ne le peut pas et s'il le juge utile, il prononcera alors une autre peine. La Commission rejette successivement les deux amendements. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 54 de M. Patrick Bloche.

Il convient de supprimer l'amende de 5 000 euros qui pourra être infligée au FAI en cas de non-suspension de l'accès internet de l'abonné, car elle s'inscrit dans la mise en place de la coupure de l'accès internet que nous jugeons disproportionnée, sachant en outre que les opérateurs sont dans l'incapacité de suspendre uniquement la connexion internet sans affecter d'autres services, notamment dans les zones non dégroupées. La su...

Il sera facile de connaître l'état d'avancement des travaux sur les réseaux des FAI, qui ne sont pas pléthore, et de faire le point sur la possibilité de suspendre ou non l'accès internet dans les zones dégroupées ou non dégroupées. Il n'en reste pas moins utile de pouvoir infliger une amende aux FAI qui refuseraient manifestement d'appliquer la sanction. Un grand nombre de fournisseurs nous demandent d'ailleurs de prévoir une telle sanction afin d'éviter toute concurrence déloyale entre ceux qui mettraient en oeuvre cette suspension et les autres. La Commission rejette l'amendement AC 54. Elle est saisie des amendements identiques AC 11 de M. Lionel Tardy et AC 108 de M. Jean Dioni...

L'article 3 impose aux FAI une obligation de résultat en matière de suspension de l'accès internet sous peine d'amende. Sans revenir sur la question des zones non dégroupées, je propose de remplacer l'obligation de résultat par une obligation de moyens. Il s'agit en la matière d'un problème d'égalité des citoyens devant la loi.

...pondent pas à ce qu'on aurait pu imaginer Les FAI auront le temps d'adapter leur système avant que d'éventuelles sanctions ne soient prononcées : entre les premiers avertissements et les lettres recommandées, puis l'engagement de la procédure et la suspension, un certain temps se sera écoulé. Par ailleurs, si l'on ne peut prononcer la suspension de l'accès à l'internet dans certaines zones, une amende sera infligée.

L'article 3 bis instaure une contravention de négligence caractérisée pour lequel il prévoit une peine complémentaire consistant à suspendre l'accès internet. J'ai déjà dit tout le mal que nous pensions de cette suspension, mais la contravention de cinquième classe, qui peut donner lieu à une amende de 1 500 euros, me semble elle aussi disproportionnée. Cela a d'ailleurs soulevé beaucoup d'émoi chez les plus fervents supporters du projet de loi. Une fois de plus, on a perdu la mesure. Cette disposition va exaspérer le public principal des artistes, celui qui navigue sur internet.

Laissez le rapporteur conclure, madame Lebranchu. J'ai déjà fait preuve de tolérance en vous permettant d'intervenir au nom du groupe SRC alors que les cosignataires des amendements sont absents.

Cet amendement de clarification précise l'incrimination de négligence caractérisée. Il prévoit également que la recommandation invitant l'abonné à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès internet doit dater de moins d'un an, comme c'était le cas dans le précédent projet de loi.

Cet amendement de repli propose un ajout visant à protéger les abonnés victimes d'une utilisation frauduleuse de leur accès. Cette disposition figurait dans la loi « HADOPI 1 ».

L'amendement AC 66 visait à préciser que les personnes morales ne sont pas responsables pénalement de l'infraction, définie au premier alinéa de l'article, commise à partir de leur adresse IP.

Cet amendement tend à préciser dans le code de la propriété intellectuelle les modalités d'application du principe de personnalisation et de proportionnalité des peines prévu par l'article 132-24 du code pénal.

...curisé contre le piratage et tout autre détournement. En outre, pourquoi l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle limite-t-il l'obligation de sécurisation à la seule protection de la propriété intellectuelle ? Pour être pertinente, l'obligation doit couvrir tous les cas de figure, bien au-delà du téléchargement illégal. On ne peut mettre en place un tel dispositif au détour d'un amendement, sans concertation. C'est pourquoi je souhaite lancer le débat. L'obligation de sécurisation pesant sur l'abonné est injuste. Elle risque de le pousser à faire n'importe quoi, à acquérir des logiciels coûteux et attentatoires à sa vie privée sans être pour autant efficaces. Il est nécessaire d'aborder la question des logiciels libres, qui n'offrent actuellement aucune solution, et celle de la...

L'article 4 reprend le principe de sanction en cas de non-respect de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement, mais l'applique aux personnes condamnées pour contrefaçon. La peine maximale est lourde : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Nous allons maintenant examiner un rapport d'information sur les amendes radars et l'efficacité de la politique de sécurité routière présenté par M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial pour les crédits des transports terrestres, fluviaux et maritimes. Notre Rapporteur spécial a notamment dans son périmètre de contrôle les crédits de la direction de la sécurité et de la circulation routières, ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale Contrôle et sanction automatis...

Le montant des amendes forfaitaires issues du système de radars automatiques devrait s'élever en 2009 à 550 millions d'euros. Prioritaire dans l'attribution de ces recettes, le compte d'affectation spéciale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route en recevra 212 millions d'euros, dont 202 pour le programme Radars proprement dit et 10 pour le programme Fichier national du permis de conduire....

Il convient de souligner deux progrès importants qui ont été réalisés. Rappelons tout d'abord que des effectifs ont été redéployés du centre de gestion de la redevance audiovisuelle vers le centre national de traitement des amendes. Or, les économies réalisées grâce à la réforme du recouvrement de la redevance audiovisuelle s'établissent à 100 millions d'euros par an. Second point : il faut saluer le changement de comportement des Français au volant. La diminution du nombre de morts sur la route en témoigne et n'est pas sans lien avec la mise en place des radars automatiques. Toutefois, des critiques peuvent être adressée...

... en place des radars automatiques, mais aussi aux changements de comportements vis-à-vis de la consommation d'alcool ou de drogue. Le Rapporteur souhaite que de nouvelles initiatives soient lancées sur ce sujet : il conviendrait certainement de supprimer les panneaux de signalisation des radars. Par ailleurs, concernant les petits dépassements de vitesse autorisée, il serait légitime de payer une amende mais sans perdre forcément un point.

Il faut se féliciter de la baisse importante du nombre de morts sur la route que souligne le rapport de notre collègue. Quant à l'usage du téléphone, la vraie question est de savoir si l'on condamne la manipulation même de l'objet ou l'attention détournée de la conduite. Quel est le traitement actuel, en matière d'amendes, pour les véhicules qui sont conduits régulièrement par des personnes différentes ? Je pense aux familles qui ont un véhicule, partagé entre plusieurs de ses membres. Une question concerne également la sanction des dépassements de vitesse des motards : comment est-elle réalisée ? Enfin, je reprends la question de mes collègues sur l'inégalité constatée dans la sanction entre véhicules français e...

...limitations de vitesse. Cette définition a été faite avant la généralisation des radars et n'a pas été modifiée depuis. Certaines limitations sont en conséquence excessives. Je propose, dans mon rapport, la création de commissions départementales de sécurité routière, au sein desquelles pourraient être évoquées ces questions ainsi que celle, essentielle, des modalités d'utilisation du produit des amendes radars. Selon les experts, l'usage du téléphone au volant est une cause significative d'accidents de la route. Une conversation téléphonique se distingue d'une conversation avec un passager qui, lui, est en mesure d'appréhender la situation. L'usage des SMS est, bien évidemment, encore plus dangereux. L'écoute de la radio, quant à elle, n'appelle pas la même attention qu'une conversation téléph...