Interventions sur "amende"

Cela rapportera d'autant moins que, sur votre proposition et sur celle de députés socialistes, nous avons voté en commission des lois un amendement, que nous examinerons ultérieurement, visant à ne pas faire payer les abonnés à Internet dont l'accès sera suspendu, contrairement à ce qui était prévu dans le texte.

...bles à ce projet de loi, à la lutte contre le téléchargement illégal. S'agissant de l'accès Internet, notre volontarisme en France est logique. Comme l'a rappelé Mme la ministre, nous voulons défendre notre exception culturelle, car des emplois y sont associés. Nous continuerons, en Europe, à être volontaristes sur les accès Internet. Monsieur Dionis du Séjour, quel montant sera choisi pour les amendes si l'on retient cette sanction ? Mme la ministre a répondu sur ce sujet lors des questions au Gouvernement cet après-midi. Soit le montant de l'amende est très faible onze, trente-huit euros et ce sera un permis de charger illégalement. Soit le montant est élevé 150, 200 ou 300 euros et ce sera catastrophique pour celles et ceux qui seront sanctionnés. La sanction de la suspension d'acc...

Je suis saisi d'un sous-amendement n° 507. La parole est à M. Marc Le Fur.

... plus de dix kilomètres. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Comment fera-t-on dans ce cas ? Mes chers collègues, ne soyons pas exagérément schizophréniques ! Nous nous battons tous pour que nos communes rurales disposent d'une liaison Internet à haut débit et, une fois créée, nous la supprimerions à certaines familles ? Vous comprenez bien que c'est incohérent ! C'est pourquoi mon sous-amendement prévoit une sanction de deuxième classe, ce qui est loin d'être négligeable. Ce sera toutefois moins cher que la suppression du raccordement à Internet, qui n'exonère pas du paiement de l'abonnement. Cet abonnement de 29 euros et quelque continuera à être dû chaque mois !

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 507 ?

Avis défavorable. La jeunesse n'a pas envie d'avoir des amendes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Si d'aventure, on votait l'amendement de M. Martin-Lalande, les jeunes seraient punis tout de suite. Je vous invite à faire preuve de mansuétude à l'égard du Gouvernement. Donnez-lui la possibilité de revenir sur son erreur et ne votez pas l'amendement de M. Martin-Lalande !

...ncore, le vote d'une sanction suprême, sous forme de coupure à l'accès Internet, hors de toute garantie en matière de droits de la défense. Nos positions se fondent sur une philosophie que je veux rappeler : nous sommes favorables à la rémunération, mais pas à la sanction. Le texte, qui est favorable à la sanction, ne règle rien s'agissant de la rémunération des artistes. Nous pourrons voter des amendements qui s'éloigneront de la sanction pour aller vers une réelle prise en compte des droits des artistes, par une rémunération juste et, si possible, substantielle et équitable, en nous écartant du spectre de la sanction.

...soit proposée aux internautes » ; deuxièmement, « les mesures d'avertissement prévues dans le mécanisme de riposte graduée sont certainement de nature à contribuer utilement au changement d'attitude du grand public vis-à-vis du téléchargement illégal » ; troisièmement, « s'agissant des mesures de sanction, naturelles dans une démarche pédagogique, la Fédération française des Télécoms soutient les amendements parlementaires préconisant des alternatives à la suspension de l'accès à Internet telles que le principe d'une amende ». Puisque les opérateurs le disent expressément, il ne faut pas venir nous raconter d'histoires ! Il est également dit dans ce communiqué que « la Fédération française des Télécoms alerte les pouvoirs publics sur le fait qu'il sera impossible de généraliser, pour tous et pa...

La discussion sur les amendements étant terminée, nous allons procéder aux votes (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR) et je suspendrai ensuite la séance pour cinq minutes. (Le sous-amendement n° 507 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 470, deuxième rectification, n'est pas adopté.)

La séance est reprise. Je suis saisi d'un amendement n° 383. Mme Billard n'est pas là Je suis saisi de trois amendements, nos 190, 122 et 484, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 190 et 122 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement n° 190.

La commission des affaires économiques a adopté cet amendement qui vise à remplacer la suspension de l'accès à Internet par une amende. À titre personnel, j'y suis défavorable.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 122.

...s les cas où ces mesures ne seront pas applicables, on obligera l'internaute concerné à installer un logiciel anti-téléchargement. Cela pose un véritable problème d'égalité des abonnés qui va exposer le texte à un fort risque de censure par le Conseil constitutionnel. Troisièmement, la mise en oeuvre du dispositif de suspension va être extrêmement coûteuse pour l'État, contrairement au système d'amendes. Nous en sommes déjà à plus de 100 millions d'euros, mais le coût total sera beaucoup plus élevé. Dans le cas de Free, par exemple, c'est l'ensemble des boîtiers électroniques qu'il faudra remplacer. Qui le fera, qui paiera ? Nous ne disposons d'aucun renseignement sur ce point si ce n'est que le système, en dépit de son coût, pourra facilement être contourné. Enfin, comme nous l'avons déjà d...

Mon rappel au règlement porte sur le déroulement de nos travaux. À l'issue de la suspension de séance, je suis revenue dans l'hémicycle quelques secondes après que la sonnerie eut retenti mais je n'ai pas pu défendre mon amendement car je n'étais pas présente lorsque vous l'avez appelé, monsieur le président. Or nous sommes sur un débat de fond. Tout à l'heure déjà, vous ne m'avez pas donné la parole considérant qu'un seul orateur par groupe pouvait s'exprimer. Là, je n'ai pas pu présenter mon amendement. Je participe pourtant assidûment à la discussion de ce texte depuis le début de nos travaux.

Madame Billard, vous suivez en effet ce texte avec beaucoup d'attention. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, après que la sonnerie eut retenti, j'ai attendu un peu certes pas dix minutes avant de reprendre nos travaux. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je pensais vraiment que vous n'alliez pas venir et c'est pour cela que je suis passé sur votre amendement.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 484.

Cet amendement vise à substituer la coupure de l'accès à Internet par une amende pour les raisons déjà évoquées. À ce stade du débat, trois positions se détachent : la riposte graduée avec coupure d'accès à l'Internet, soutenue par le Gouvernement et la majorité de l'UMP ; la riposte graduée avec amende, soutenue par un certain nombre de membres de l'UMP et le Nouveau Centre ; enfin, la contribution créati...

...nal physique. Chers collègues, êtes-vous d'accord pour envoyer ce message très clair aux contrevenants : « Vous pouvez y aller franco pendant dix-huit mois » ? Ou êtes-vous ouverts à une solution qui permettrait de mettre en place un système adapté pendant cette période, et d'envisager ensuite la suspension ? Telle est la question qui est posée aujourd'hui et à laquelle tente de répondre un sous-amendement de M. Martin-Lalande.

En attendant que le sous-amendement de M. Martin-Lalande soit distribué, je suspends la séance.