Interventions sur "amende"

Je suis saisi de deux amendements rédactionnels du rapporteur général, nos 124 et 125. (Les amendements n° 124 et 125, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'article 30, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 469. La parole est à M. Michel Bouvard.

...ctation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », désormais renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». J'invite tous les parlementaires qui ne l'auraient pas fait à lire l'exposé des motifs, aux pages 101 et 102 du projet de loi. Quand vous aurez lu cela, vous aurez tout compris et vous aurez aussi compris pourquoi je dépose un amendement. On prétend régler le problème, et en apparence, c'est vrai : par une astuce, on sort les crédits destinés à la vidéoprotection, et on les met à part. Tout cela reste néanmoins traité dans le cadre de l'article qui concerne le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Dans la pratique, l'inégalité était totale puisque nous finan...

...e des pères fondateurs de la LOLF, comme Jean-Pierre Brard. Il a raison dans ce qu'il exprime mais, puisque vous avez subi, monsieur le ministre, de justes critiques de sa part, je souhaite que vous receviez des félicitations de ma part, vous et votre administration, parce que la réforme qui nous est proposée à l'article 31 est une réforme intelligente, que nous attendons depuis des années. Les amendes sont de deux types : d'une part, les amendes forfaitaires, dont nous avons parlé tout à l'heure, d'autre part, les amendes majorées.

Qu'est-ce qu'une amende majorée par rapport à une amende forfaitaire ? Si vous ne payez pas votre amende de stationnement et que vous êtes relancé, vous partez en procédure judiciaire et, dès lors, l'amende devient majorée et n'entre pas dans les mêmes comptes. Le produit des amendes forfaitaires, qui rapportent quelque 600 millions d'euros par an, va aux collectivités locales, soit directement aux villes de plus de 10 ...

Au STIF et à la région pour les trois quarts. En revanche, dès que les amendes deviennent majorées, elles reviennent à l'État. Ainsi, l'année d'une élection présidentielle par exemple, tout le monde s'attend à ce qu'il y ait une amnistie et personne ne paie ses amendes.

S'il n'y a pas d'amnistie, l'État fait une très bonne affaire budgétaire parce que l'amende est devenue majorée et va à l'État au lieu d'aller aux collectivités locales. Le Gouvernement nous propose de fusionner tout cela de façon très équitable.

Il prend la moyenne de ce qui allait ces dernières années à l'État, c'est-à-dire 47 %, et ce qui allait aux collectivités locales, c'est-à-dire 53 %, et il fait un pot commun, lequel va être alimenté de surcroît par un système d'amendes beaucoup plus efficace qu'avant. Le comité des finances locales a organisé, depuis un an et demi, de nombreuses réunions de concertation pour mettre en place le PV électronique. Celui-ci est expérimenté dans un certain nombre de villes, notamment avec les polices municipales, et les résultats sont extrêmement concluants. Tout le monde y gagnera : ce sera plus efficace et la collecte sera beauco...

Retirez-vous l'amendement, monsieur Bouvard ?

De toute manière, je sais très bien ce qui se passera si je le maintiens, je suis lucide. (Sourires.) Cela étant, je pense qu'il faut qu'on ait des constructions budgétaires plus fiables. Je suis conscient du progrès réalisé par rapport à la répartition des ressources sur les amendes entre l'État et les collectivités, mais je considère que le FIPD n'a rien à faire à cet endroit-là. Ce que je voudrais, monsieur le ministre, c'est qu'on trouve une solution correcte pour donner au FIPD un financement dans des conditions normales. Dans ce que vous proposez, il n'y a pas de lien entre la recette, même si on effectue le prélèvement avant, et son affectation. Or, dès lors qu'on co...

Il reprend l'amendement !

Non, monsieur Brard, je ne vais pas vous faire ce plaisir, d'autant que je suis contre l'amendement de M. Bouvard. Je ne suis pas à l'origine de la LOLF mais je suis un peu surpris que M. Bouvard ait trouvé comme co-signataire M. Mariton parce que, l'année dernière, celui-ci avait rédigé un splendide rapport sur le contrôle automatisé des excès de vitesse. Il faut savoir que 30 % des amendes ne sont pas payées, pour différents motifs techniques tels que la non-lecture des plaques. Néanmoin...

Je suis saisi de deux amendements rédactionnels de M. Carrez, nos 126 et 127. (Les amendements nos 126 et 127, acceptés par le Gouvernement, et successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Les amendements nos 55 et 468 ont été retirés. La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour défendre amendement n° 307.

L'amendement de Jean-Pierre Brard n'est pas anodin et, même si l'on pourrait être tenté d'éluder le sujet à cette heure avancée et après cinq jours de débat, il mérite autre chose. La vraie question est celle de la proximité. On a pu observer, sur le terrain, l'existence d'enveloppes dédiées à l'installation de la vidéoprotection, même dans des zones rurales où la question de la délinquance ne se pose pa...

Très bien ! (L'amendement n° 307 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour défendre l' amendement n° 309.

Je commencerai la défense de cet amendement en citant Confucius, une fois n'est pas coutume. Celui-ci disait : « Lorsque les mots perdent leur sens, les gens perdent leur liberté ». En vous acharnant à remplacer, depuis deux ans maintenant, le terme « vidéosurveillance » par celui de « vidéoprotection », c'est effectivement un peu plus de liberté que vous enlevez aux Français. En dépossédant les mots de leur sens, vous les trompez, vo...

Très bien ! (L'amendement n° 309 n'est pas adopté.) (L'article 31, amendé, est adopté.)

J'ai d'autant plus souhaité m'inscrire sur cet article relatif à l'importante question des transports que les auteurs des amendements dont il fait l'objet sont absents, hormis Jean-Pierre Brard qui s'exprimera sans aucun doute au nom de M. Sandrier. Dans son titre même, l'article 33 pose la question de l'équilibre entre le rail et la route, et il nous mène directement aux conséquences du Grenelle 2. Je vais évoquer le cas particulier d'une ligne SNCF qui fut historique : la ligne du Capitole qui reliait Paris à Toulouse ...