Interventions sur "accueil"

...ment prises en compte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Oui, l'État prend ses responsabilités puisqu'il prévoit une compensation financière, avec un montant minimal, et une indemnisation qui, je l'espère, couvrira réellement les frais engagés. De même, il se substitue à la commune pour ce qui concerne la responsabilité administrative et pénale de l'accueil.

L'accueil existe donc déjà. C'est un présupposé. Il n'y a pas de droit à créer.

Il y a une rupture dans l'accueil ! Demandez à M. Delanoë !

Oui, l'État prend ses responsabilités puisqu'il prévoit un dispositif assez souple pour que les communes puissent conclure entre elles des conventions pour partager un lieu d'accueil et des intervenants. C'est un point essentiel.

Au fond, ce texte dépasse largement la question du service minimum puisqu'il s'agit du droit à l'accueil tout au long de l'année. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Aucun d'entre nous n'a contesté aux collectivités locales leur rôle de partenaire de la communauté scolaire. Les maires élus dans nos rangs ont, au contraire, expliqué qu'ils essayaient de faire au mieux dans l'intérêt des élèves et des familles. C'est pourquoi, quand on voit arriver un droit d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires publiques alors que cette disposition figure déjà en toutes lettres dans le code, on s'interroge. Par ailleurs, la possibilité d'accueil des enfants avant trois ans, ouverte par ce même code, est absolument proscrite à Paris.

Si vous voulez écouter les familles, prendre en compte leurs demandes, leurs aspirations et leurs modes de vie je vous rappelle qu'à Paris, au moins 80 % des femmes travaillent , assurez l'accueil, d'ores et déjà prévu dans le code de l'éducation, des enfants de moins de trois ans à l'école maternelle. Peut-être pourrons-nous alors reconsidérer l'avis que nous portons sur ce changement curieux du code de l'éducation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je serai brève, en effet. Le discours de M. Candelier est à la fois passéiste et confus. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En quelques mots, le droit d'accueil dans les écoles est un service attendu par les parents depuis de nombreuses années, dans toutes les communes, grandes ou petites, dans les écoles publiques comme dans les écoles privées sous contrat. Ce texte a été bien préparé

Eh bien, vous organiserez demain le droit d'accueil !

Non, puisque vous mettez sur le même plan deux droits qui ne sont absolument pas de même nature : le droit à l'accueil et le droit à l'éducation.

Le périscolaire, tel que vous l'avez défini et tel que nous le pratiquons dans nos communes, est un élément de ce droit à l'éducation ; il ne se réduit pas à l'accueil : notre action dans le domaine périscolaire, à travers les plans éducatifs globaux, ne se réduit pas à de la garderie. Voilà ce que nous avons voulu démontrer pendant toute la discussion générale et à travers les trois motions de procédure que nous avons défendues, et nous allons le répéter parce que c'est le fond du problème : vous mettez sur le même plan, par conséquent vous rendez substituabl...

Que se passera-t-il quand un syndicat facétieux demandera à l'ensemble des enseignants de se déclarer en grève même si tous ne la font pas ? Que ferez-vous des personnes qui auront été désignées pour accueillir les enfants ? Au fond, ce texte relève d'une idéologie de Prisunic !

Ce sont eux, en effet, qui aident les enfants à traverser la rue à la sortie des écoles, ou qui assurent l'accueil dès le matin et l'accompagnement le soir des enfants socialement défavorisés, au lieu de les laisser errer inoccupés, permettant ainsi une prise en charge qui ne se limite pas au cadre éducatif, lequel relève de l'éducation nationale. Le motif réel de la suppression successive de tous ces droits ou de leur réduction a minima, c'est simplement votre idéologie, celle qui commande qu'on ne redistri...

On entre dès cet article 1er dans le vif du sujet, monsieur le ministre. Si l'article 2 est encore plus explicite, comme on le verra par la suite, l'article 1er introduit une modification terminologique en plaçant le mot « accueil » au même rang que les mots « obligation scolaire » et « gratuité ». Je suis en total désaccord avec cet article, et pour plusieurs raisons. Je vais répéter la première raison puisqu'il semble que vous ne voulez pas l'entendre ; en effet je ne peux pas supposer chez vous un défaut d'intelligence. En dépit de la gêne pour les familles, vous savez fort bien qu'aujourd'hui la grève est responsable...

Je terminerai en revenant sur une réflexion de M. Apparu. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme Mazetier faisant observer qu'à Paris, les écoles ne pouvaient pas accueillir les enfants de moins de trois ans faute de postes en nombre suffisant, vous lui avez rétorqué, monsieur Apparu, que la ville n'avait qu'à créer des places en crèches. On voit bien en quoi nous différons : pour nous la mission de garderie, ce n'est pas la mission d'éducation, et nous ne voulons pas que l'éducation nationale se transforme en garderie nationale ! (Vives exclamations et applaudiss...

Il s'oppose surtout au devoir de l'État d'organiser l'enseignement public, gratuit et laïc à tous les degrés, reconnu dans le préambule de la Constitution. Dès lors que le droit d'accueil est mis sur le même plan que le droit à l'éducation, il ne manquera pas de s'y substituer progressivement. Le deuxième motif d'irrecevabilité de ce texte, quoi qu'en disent les rapporteurs et le ministre, est qu'il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Je vous rappelle les termes de l'article 72 de la Constitution, auquel vous n'avez manifestement pa...

Affirmer un droit réel à l'éducation rendrait inutile la mise en place d'un droit à l'accueil.

...ière financière, mais aussi en matière de responsabilité. Cette loi était nécessaire, d'abord parce qu'on ne touche pas n'importe comment au droit de grève, que seule la loi peut encadrer, et parce qu'on s'aperçoit qu'elle est équitable. Dans une commune qui m'est chère et dont j'étais le maire voilà peu de temps encore, j'avais suivi mes prédécesseurs en maintenant l'organisation d'un service d'accueil dans les écoles, à la demande des enseignants et des parents d'élèves. Ce service fonctionnait convenablement, à la satisfaction de tout le monde. À titre expérimental, le ministre de l'éducation nationale nous a finalement proposé, en janvier dernier, d'améliorer le système en faisant prendre en charge par l'État ce qui était assumé par les collectivités locales pour l'accueil dans l'école. J'a...

Pour conclure, monsieur le président, le cinquième motif d'irrecevabilité se fonde sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui prévoit que la loi est l'expression de la volonté générale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le droit d'accueil a été expérimenté grandeur nature, à l'échelle nationale, l'hiver dernier, et 90 % des communes ont refusé de le mettre en oeuvre. Il semble que la volonté générale ait manifesté son opposition à ce dispositif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa de l'article 1er du projet de loi, qui place l'accueil au même rang que l'obligation et la gratuité scolaires. Cette question, qui a déjà été abordée, me donne l'occasion d'évoquer celle de l'obligation scolaire en situation d'accueil, qui nous a été posée par les associations de parents d'élèves. En effet, si des parents n'envoient pas leurs enfants à l'école, ils sont passibles de sanctions lourdes. Que se passera-t-il si des parents refusent d'en...