Interventions sur "accueil"

Évidemment, il s'agit d'une nouvelle entrave à l'exercice du droit de grève, au motif de l'accueil des enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En outre, l'article 5 impose à chaque enseignant gréviste l'obligation d'informer son administration de sa participation à la grève, 48 heures avant son début. Si le ministre parle d'une « atteinte non excessive au droit de grève », ce qui ne veut d'ailleurs rien dire, je constate avec un certain effroi q...

Personne ne les obligera à mettre l'accueil en place !

Sur ce point aussi, j'ai cru comprendre qu'un amendement allait modifier les choses. Cette immixtion dans les affaires communales est manifeste. Elle constitue le coeur de ce droit d'accueil : le législateur ne se contente pas de poser des principes ou d'attribuer des compétences, il fait de l'ingérence ! Le ministre dirige carrément l'action des municipalités ! Malgré le verdict des urnes, en mars dernier ce n'est pas si loin , le Gouvernement reste sourd. Cela le mènera droit dans le mur, j'en suis persuadé. Ce projet oblige les mairies à assumer les conséquences d'un conflit e...

Ce texte ne respecte pas non plus le principe d'égalité des usagers devant le service public, auquel le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 juin 1998, a aussi reconnu une valeur constitutionnelle. Le projet précise en effet que l'accueil des enfants est assuré ou non « en fonction du nombre d'enseignants grévistes. » De fait, cet accueil ne sera donc pas assuré partout, et notamment dans les écoles privées mais j'ai entendu parler de l'amendement miracle. Nous voyons qu'à tous égards ce projet de loi nous conduit à une rupture à la fois juridique, politique et du dialogue social. De plus, comme dit le proverbe, « le diable se ...

Par ailleurs, selon le texte, l'accueil sera strictement obligatoire à partir de plus de 20 % d'enseignants grévistes. Sauf qu'un tel calcul n'est pas sans poser problème ! Premièrement, à l'heure actuelle, on ne sait toujours pas si ce sont les calculettes du rectorat, du ministère pourquoi pas ? , de l'inspecteur d'académie ou des municipalités qui seront utilisées pour l'accomplissement de ces calculs risibles. Mais surtout, comm...

Venons-en à la question du financement de cette nouvelle réglementation. L'artifice de l'article 8, censé régler la question, est le suivant : dans l'optique du Gouvernement, les coûts de l'organisation du service d'accueil se limitent à la rémunération des personnes chargées de l'accueil. Or dans les faits, bien sûr, il n'en est rien. Il existe des frais de mise en oeuvre. La compensation intégrale des charges des communes par l'État, principe pourtant constitutionnel, n'aura donc pas lieu. Et ce n'est pas en inscrivant que la compensation financière sera fonction du nombre d'élèves accueillis que l'arbitraire d'un...

Par ailleurs, le ministre nous parle d'un vivier de personnes susceptibles d'assurer l'accueil. Fort heureusement, ce vivier sera préalablement débarrassé des délinquants sexuels, grâce à un amendement adopté à la hâte au Sénat. Il s'agit d'une mauvaise plaisanterie. Rien n'est réellement prévu pour garantir la qualité des encadrants. Je rappelle ici qu'en vertu de l'instruction du 23 mai 2003 et de la loi du 17 juillet 2001, les exigences d'encadrement sont drastiques. Pour les moins de s...

S'il s'agit d'organiser le service d'accueil pour toute une école, pendant une journée entière, il faut bien comprendre que cela induit l'accueil avant et après la classe, ainsi que la cantine.

Le recours à des personnels intérimaires recrutés au dernier moment, en vingt-quatre heures, non qualifiés et, qui plus est, dans des locaux inadaptés, sera incompréhensible pour les familles. Le malheur, c'est qu'à aucun moment elles n'auront leur mot à dire. Chers collègues, j'ai déjà eu l'occasion d'alerter les maires de ma circonscription sur les dangers d'un service d'accueil dans les écoles. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour les députés communistes et républicains, le plus urgent et le plus vital pour l'avenir de notre jeunesse, c'est la reconquête du service public. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. « ...

Nous y avons répondu en proposant à l'article 2 un amendement, que vous voterez certainement, qui met les points sur les « i », puisqu'il précise clairement que l'accueil, hors le cas de grève, ne peut viser que les absences imprévisibles et de courte durée.

...onds de la politique française de par les déclarations hallucinantes de Ségolène Royal ! Le mois de novembre, chers collègues socialistes, s'annonce d'ores et déjà comme le nouveau succès tragi-comique de l'année. Revenons à des choses plus sérieuses et plus concrètes. (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Avec le projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire, il n'est pas question de revenir sur le droit de grève cela a été souligné à plusieurs reprises mais de rappeler, en légiférant de manière ferme, que si la grève est un droit, le droit au travail l'est également et se doit d'être respecté. Ce texte s'inscrit dans le cadre du pacte présidentiel conclu e...

...uhaité prendre part à la discussion sur le délai de déclaration d'intention de quarante-huit heures pour les enseignants grévistes. Là encore, je préfère prendre les devants sur les socialistes et les communistes qui auraient la mauvaise idée une de plus ! de nous dire que c'est une façon pour l'État de se désengager. Je rappelle à nos amis de l'opposition que les communes organisent déjà l'accueil des enfants dans le premier degré avant et après les cours. Elles ont donc toute légitimité pour organiser ce service pour lequel elles recevront une compensation financière de la part de l'État. Par ailleurs, l'État assume aussi ses responsabilités puisque c'est sur lui que repose celle d'accueillir les enfants lorsque leurs enseignants sont absents en dehors des cas de grève et celle d'organis...

... la va-vite, sans aucune concertation préalable des acteurs concernés par son application : communes, personnels enseignants et communauté éducative dans son ensemble. Cette précipitation ne résistera sans doute pas à l'épreuve du terrain tant le projet diffère peu de son dispositif d'expérimentation, qui a rencontré des difficultés et le faible succès que l'on sait. Dans les rares communes où l'accueil a été organisé, moins de 10 % des parents y ont eu recours. Même les élus locaux de la majorité se sont comportés en croyants non pratiquants. De plus, ce texte contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales affirmé par l'article 72 de la Constitution. Ce n'est pas le passage en force que nous vivons aujourd'hui qui convaincra davantage les Français. Contraireme...

...légalité des délits et des peines que le principe d'égalité ». M. Lefebvre serait-il tout d'un coup capable, par miracle, d'aller contre une décision du Conseil constitutionnel ? J'en doute. Il y a enfin, monsieur le ministre, cette discussion de marchands de tapis. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Au départ, le maire devait mettre en place un service d'accueil lorsque le nombre de personnes ayant l'intention de participer à la grève était égal ou supérieur à 10 % du nombre des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune. On est passé à un nombre supérieur ou égal à 20 %, puis à un nombre strictement supérieur à 20 %, et il semblerait qu'on en soit maintenant à un nombre supérieur o...

Monsieur Valls, ce texte vous dérange parce qu'il met en place des mesures que vous auriez certainement aimé proposer ; on peut le comprendre. Il va permettre à des enseignants nous devrions tous nous en réjouir de faire réellement grève sans avoir à subir le courroux des parents parce que leurs enfants ne sont pas au moins accueillis à l'école. Ce texte libère donc le droit de grève des enseignants. Vous avez une position figée sur l'éducation nationale. Vous n'évoluez pas avec le temps. Jusqu'à présent, on pouvait vous dire : errare humanum est. Je crois qu'il faut aller plus loin et vous dire : perseverare diabolicum. Pour toutes ces raisons, il est temps d'étudier les amendements et le groupe Nouveau Centre souhaite v...

..., alors que ceux-ci ne constituent que l'une des nombreuses catégories de personnels de l'éducation nationale. Nous ne remettons pas en cause leur droit de grève, qui est légitime, mais nous avons associé à ce qui fait la noblesse de l'éducation nationale, à côté de l'obligation scolaire et du périscolaire, un nouveau droit, qui n'est pas une obligation puisqu'il n'est pas sanctionné : le droit d'accueil. C'est pourquoi ce texte est très important ; mais ce n'est qu'un premier pas, et il y aura certainement des évolutions. Ce nouveau droit aura des conséquences juridiques considérables car notre texte sera soumis au crible des tribunaux. Nous ne sommes pas dans un domaine obligatoire, comme avec l'obligation scolaire ou la gratuité, mais dans un domaine non obligatoire qui relève des collectivit...

Qui pourrait dire aujourd'hui que, à côté de l'école, il ne faudrait pas organiser le périscolaire ? Le maire qui s'aventurerait dans une telle direction serait immédiatement et explicitement sanctionné. Je pense que l'évolution du droit d'accueil sera identique. Par conséquent, non seulement votre combat est un combat perdu d'avance, mais, en plus, il dénature le rôle de l'éducation nationale. Vous faites de celle-ci uniquement le lieu de la transmission du savoir. Or il y a belle lurette qu'elle n'est plus seulement le lieu du savoir ; avec mon ancien collègue de l'inspection générale, Xavier Darcos, c'est notre vieux débat théorique. V...

Monsieur Goasguen, encore une fois, je rappelle que l'accueil figure en toutes lettres dans le code de l'éducation.

Ce projet de loi instaure un droit d'accueil pendant le temps scolaire. Ce droit associe deux libertés : celle de faire grève, que personne ne songe à remettre en cause (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et celle de travailler, tout aussi essentielle. Ce texte repose sur un équilibre entre la nécessité de ne pas remplacer les enseignants, afin de ne pas ôter aux grévistes leurs moyens d'acti...

Je vous relis le deuxième alinéa de l'article L. 113-1 : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. »