Interventions sur "RSA"

Les effets attendus du RSA sur les finances publiques permettent d'envisager que le besoin de son financement ira en diminuant, comme c'est assurément le souci de chacun. Dans cette perspective, il convient dès maintenant d'inscrire dans la loi que le recours à la contribution additionnelle ne doit pas être considéré comme définitif. Il serait donc normal, une fois connues les conclusions de l'évaluation du RSA, que le Par...

...et faisant le point sur le financement du fonds, donc sur le maintien de telle ou telle taxe, sera fait chaque année. L'amendement n° 169 me paraît par conséquent satisfait et je demande donc à M. Decool de le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 149, je rappelle à M. Tardy que les bénéficiaires de minima sociaux ne sont pas les seuls concernés par le RSA ils le sont pour un tiers. Près de 3 millions de salariés modestes sont aussi concernés. En outre, on connaît moins bien l'impact qu'aura le RSA sur le phénomène du temps partiel, l'intérim et le CDD. Soyons donc prudents. J'ajoute que la crise financière mondiale que nous subissons actuellement a des répercussions sur la sphère de l'économie réelle, et notamment sur l'emploi. On a pu le voir ...

...dés. Si la taxe devait un jour être supprimée, qui paiera ? Les conseils généraux à qui l'État doit déjà 2 milliards au titre du RMI ? Devront-ils prendre en charge non seulement tous ceux qui relèvent des minima sociaux mais également les travailleurs pauvres ? Cette question mérite une réponse claire. De surcroît, la crise économique que nous traversons touchera en premier les bénéficiaires du RSA, lesquels seront les derniers à en sortir. Comment imaginer dans ces conditions que la taxe disparaisse un jour ? Ce serait contraire à tout ce qui nous a été dit depuis le début sur ce texte. En vérité, vous êtes complètement empêtrés dans le problème du financement, comme en témoignent les démonstrations dont vous accompagnez vos amendements, même si vous finissez par les retirer.

...caux et la majorité se fera un plaisir de dénoncer la mauvaise gestion des collectivités locales ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous savez fort bien, en outre, que ces impôts pèseront en premier sur les ménages les plus modestes, à un moment où leur pouvoir d'achat est en berne. Monsieur le haut-commissaire, vous devez vous engager devant la représentation nationale à financer le RSA de manière pérenne.

tout en intégrant la réflexion de M. de Courson et M. Vercamer puisque nous irons au bout de ce débat en loi de finances. Si c'est possible, il sera proposé de diminuer le taux de la taxe. Voilà le fruit d'une coproduction entre le Parlement et le Gouvernement. Le RSA sera bien évidemment pérenne

...ns distribués chaque année à environ 100 000 personnes, ce qui permettrait de dégager 3 milliards d'euros. Nous nous réjouissons de la lucidité dont ont fait preuve nos collègues du Nouveau Centre, avant qu'ils ne retirent leurs amendements. Ils furent sans doute, comme nous, assez troublés, et c'est un euphémisme, par la proposition du Gouvernement et de l'UMP de faire reposer le financement du RSA sur une taxe de 1,1%, et, sans doute pour complaire à Frédéric Bedin, le nouveau patron du groupement patronal Croissance, et à l'association Contribuables associés, de mettre à contribution les seules classes moyennes, à l'exclusion des bénéficiaires du bouclier fiscal. Les plus riches trouvent en effet scandaleux que l'État, au nom de la solidarité nationale, puisse prélever un milliard sur le...

L'expérimentation du RSA, autorisée en vertu des dispositions de l'article 72 de la Constitution, a été associée à un mécanisme d'évaluation qui en faisait partie intégrante. Le suivi des travaux d'évaluation a été confié à un comité composé de représentants des départements, des services de l'État et des organismes de sécurité sociale, ainsi que de personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'é...

L'amendement porte sur l'alinéa qui prévoit la transmission à l'État des informations relatives aux bénéficiaires du RSA et des dépenses engagées à ce titre. De manière cohérente avec ce que nous avons dit précédemment, nous souhaitons que soit retiré le dernier membre de cette phrase « et la mise en oeuvre des actions d'insertion » , qui laisse à penser que l'État s'arrogerait un droit de regard sur les choix effectués par les départements en matière de politiques d'insertion. Il nous semble que l'appréciation ...

L'amendement vise à ce que les départements, qui sont les pilotes de la mise en oeuvre du RSA, soient destinataires de toutes les informations leur permettant d'assurer au mieux leurs responsabilités.

...raît indispensable que cette nouvelle loi, qui révise un chapitre entier du code de l'action sociale, fasse l'objet d'une évaluation annuelle : à défaut d'une expérimentation menée à son terme, il est souhaitable que l'impact pour les bénéficiaires de la généralisation du dispositif soit dûment évaluée, tant quantitativement que qualitativement. Dans la mesure où cette étude évaluera l'impact du RSA en termes d'insertion sociale et professionnelle, elle devra être commandée par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et associer les organisations syndicales de salariés et d'employeurs au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des allocataires. En outre, dans un souci de transparence vis-à-vis de la...

Le principal reproche qui peut être adressé au RSA est qu'il fonctionne comme un dispositif de subventionnement des très bas salaires. Les inspirateurs du RSA, au premier rang desquels vous-même, monsieur le haut-commissaire, n'ont jamais fait mystère de leur volonté qu'il ait sur les offres d'emploi des entreprises un impact amenant les salariés à accepter des emplois faiblement rémunérés ou à temps partiel, notamment à temps partiel court, c'e...

Monsieur le haut-commissaire, ce n'est pas polémiquer, me semble-t-il, que de rappeler que l'ensemble des observateurs et de ceux qui ont suivi le débat sur le RSA, et ce sur tous les bancs, disent que l'un des risques de ce dispositif est qu'il aboutisse à multiplier les emplois précaires, notamment par le recours au temps partiel. Les entreprises, même si elles ne savent pas qui, parmi leurs salariés, touche le RSA, pourraient considérer que, puisque le dispositif existe, toute une série de personnes dont les revenus sont insuffisants par exemple parce...

...er. En six ans de cadeaux fiscaux aux entreprises, cadeaux dont le montant cumulé affecte durablement l'équilibre de nos finances publiques, votre majorité et les gouvernements successifs n'ont jamais jugé utile d'exiger d'elles de quelconques contreparties. Plutôt que de mettre en oeuvre une politique du donnant-donnant en direction des entreprises, vous nous proposez une fois de plus, avec le RSA, de les exonérer de toute forme d'obligation. Les devoirs et les obligations, vous les faites peser sur les seuls travailleurs pauvres, que vous entendez contraindre à accepter, à l'instar de ce qui se passe pour les demandeurs d'emploi avec la nouvelle convention d'assurance chômage, n'importe quelle offre de petit boulot prétendument « raisonnable ». Le RSA ne permettra donc pas à la grande m...

Afin de parer à ce risque, nous vous proposons un modeste régime de sanction pour les entreprises qui seraient tentées de recourir encore plus massivement, à l'occasion du RSA, aux emplois à temps partiel. (L'amendement n° 229 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... type de dispositif puisse, dans certains secteurs où les gens seraient un peu mal intentionnés, profiter à l'installation du travail à temps partiel. Monsieur le haut-commissaire, vous êtes bien sûr de vous lorsque vous nous répondez en faisant comme si ce risque n'existait pas. Je pense au contraire qu'il existe et qu'il est de notre devoir de tenter de l'encadrer autant que faire se peut. Le RSA constitue, quoi qu'on en dise, un instrument de pression sociale et salariale à la baisse, car il est un complément salarial que les entreprises pourront intégrer dans leur politique salariale, leur permettant donc de trouver plus facilement des salariés à temps partiel. Nous redoutons cette mécanique qui pourrait conduire à un développement du travail à temps partiel. Cet argument a été développ...

Avec le RSA, le danger du développement du temps de travail partiel, du temps de travail incomplet existe. Certes, il existe, soyons clairs, sans cela ; nous voyons bien l'évolution du salariat. Il n'en demeure pas moins que le RSA risque de multiplier les emplois profondément insatisfaisants en termes de conditions de travail et de rémunération, en exemptant les employeurs de tout effort. Je pense notammen...

Après M. le haut-commissaire, je répète que l'évaluation est essentielle. Plusieurs amendements en ce sens seront d'ailleurs proposés. Il faudra observer précisément ce qui se passera, car il peut effectivement y avoir des effets pervers. Cependant, le dispositif que vous proposez reviendrait à taxer toutes les entreprises de main-d'oeuvre, puisqu'un salarié au SMIC bénéficiera du RSA. Un autre danger serait et nous nous y sommes refusés lors d'une discussion en commission de ficher les bénéficiaires du RSA et de porter à la connaissance de l'employeur la liste des personnes au RSA dans son entreprise. Je vous dis cela tranquillement. Souhaitez-vous que je cite le ministre du travail qui, en 1992, a fait qu'il était plus rentable pour un entrepreneur d'avoir deux personne...

...ainsi que l'ASS, pour des personnes en situation d'activité éventuelle. L'ASS est perçue en fin de droits. Elle est donc forcément liée à la convention UNEDIC, actuellement en cours de discussion pour la période triennale à venir. Dès lors, il est logique que le Gouvernement consulte les partenaires sociaux. Cet amendement vise à demander au Gouvernement d'étudier l'intégration de l'ASS dans le RSA, de conduire la consultation des partenaires sociaux sur cette question, et de rendre compte au Parlement de son opportunité et de sa faisabilité l'année prochaine. (L'amendement n° 18, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

...e l'engagement de l'État dans le financement du revenu de solidarité active. L'expérience cuisante des conseils généraux en matière de gestion du revenu minimum d'insertion témoigne de l'insuffisance du financement d'État. Quand l'État acceptera-t-il de rembourser les deux milliards d'euros qu'il doit aux conseils généraux au titre de la compensation de la décentralisation du RMI ? Le système du RSA, nous a-t-on assurés, serait vertueux et coûterait de moins en moins cher. Mais la réalité pourrait bien se révéler tout autre. Alors même que le marché de l'emploi s'améliorait et que le nombre d'allocataires du RMI diminuait, leur situation personnelle, elle, s'aggravait, entraînant une augmentation des aides versées. Il est donc important de savoir si l'État envisage de rembourser les deux mil...

...pprête à défendre, M. Sirugue propose l'expression de « compensation intégrale », qui nous semble adaptée. La commission a donc adopté cet amendement. D'autre part, comme M. le haut-commissaire le rappellera sans doute, le dispositif présenté permet de consacrer 150 millions d'euros à l'accompagnement ; il inclut un référent unique du service public de l'emploi ; enfin, lorsqu'un bénéficiaire du RSA retrouve un emploi, c'est bien l'État qui le prend en charge, et non plus le département. Ces dispositifs et l'amendement de M. Sirugue, accepté par la commission, me semblent apporter des garanties importantes.