Interventions sur "RSA"

qui pourront ensuite donner lieu à réductions. Évitons de refaire, à l'occasion de l'examen du projet sur la généralisation du RSA, qui représente une réforme de notre politique sociale et un renforcement de la valeur travail dans notre pays, le débat du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Marc-Philippe Daubresse et moi avons souhaité proposer aux deux commissions et maintenant à l'Assemblée il y a, je crois, un consensus sur ce point le plafonnement global des niches. Il...

...ions, notamment le plafonnement analytique qui consiste à plafonner une seule niche, comme par exemple les investissements dans les DOM-TOM, pour un montant donné. Le débat n'a pas été mené et certains collègues font part, fort légitimement, de leurs inquiétudes. En tout état de cause, cette question doit être débattue dans le cadre du projet de loi de finances et non dans le projet de loi sur le RSA dont nous sommes saisis aujourd'hui. S'agissant du plafonnement des exonérations de charges, le débat doit également avoir lieu lors de l'examen du projet de loi de finances et du projet de financement de la sécurité sociale, car il n'a pas sa place dans le projet de loi sur le RSA. Là aussi, aucun consensus ne se dégage sur cette question. Puisque le propos est de modifier le financement du RS...

...série de chantiers sont engagés pour aujourd'hui et pour demain, notamment en matière de formation professionnelle dont on a parlé tout à l'heure. Pour notre part, nous avons voulu garantir la ressource. Ce faisant, nous avons répondu aux attentes d'une large majorité de l'Assemblée favorable à un prélèvement de 1,1 % atténué par un dispositif qui fasse participer tout le monde au financement du RSA, en particulier les plus aisés, d'où notre proposition de plafonnement global des niches fiscales. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons en rester là. S'agissant de l'abattement général sur les bas salaires, j'indique à M. Charles de Courson que nous sortons du débat sur les revenus du travail. Il a été décidé de ne pas aller plus loin dans ce domaine en raison du contexte économique et ...

Pour notre part, nous pensons que le RSA peut être financé sans en passer par la création d'un nouvel impôt. À cet égard, l'intervention de notre collègue Charles de Courson est intéressante et révélatrice du fait que vous n'avez pas voulu prendre en considération l'ensemble de la question. Vous avez voulu culpabiliser les Français en les invitant à mettre la main au porte-monnaie pour financer une aide sociale, évitant ainsi à M. le m...

L'hypothèse selon laquelle le RSA pourrait, demain, coûter moins cher que prévu est totalement irréaliste ! Je partage, à cet égard, les inquiétudes de certains collègues qui craignent que la situation économique ne vous démente et que le RSA ne soit qu'une incitation au travail précaire, une trappe au travail à temps incomplet et qu'il n'y ait pas d'issue au RSA. À partir du moment où vous instaurez un impôt, il est normal qu'i...

Et vous, assumez-les aussi ! Allez-vous voter le RSA, oui ou non ?

...upe UMP je pense notamment à Bruno Le Maire s'est mis d'accord sur ce point dans un souci de solidarité. Il est tellement important que les deux commissions l'ont adopté à l'identique. Le Nouveau Centre a, depuis longtemps, pris des positions en ce sens et Charles de Courson a, du reste, cosigné l'amendement de la commission des finances proposant que tout le monde participe au financement du RSA. Je remercie M. le ministre du budget d'avoir accepté la rédaction de ces deux amendements identiques. Nous en débattons depuis des mois avec le Gouvernement, car les groupes UMP et Nouveau centre tenaient à faire bénéficier le RSA du plafonnement global des niches fiscales. Les craintes exprimées par certains n'étaient donc pas fondées je songe à Didier Migaud, particulièrement engagé sur ce ...

...00 millions évoqués par le Gouvernement ne constituaient qu'un ordre de grandeur : le chiffre pourra évoluer en fonction du débat, peut-être pour atteindre 300 millions. Nous en tirerons alors les conséquences sur le taux de 1,1%, qui fera de nouveau l'objet d'un vote. Cela confirme, mes chers collègues, ce que dit la commission des finances depuis des années : discuter du mode de financement du RSA indépendamment du PLF et du PLFSS entraîne des va-et-vient qui nuisent à la clarté du débat. Mais c'est ainsi. Quoi qu'il en soit, je cosigne l'amendement n° 14 et le groupe Nouveau centre votera ces deux amendements. Deuxièmement, je voudrais répondre à Laurent Hénart qu'il a commis au moins deux ou trois erreurs.

Monsieur le président, mes chers collègues, voici l'esprit du sous-amendement à l'amendement n° 14 que Jean-Frédéric Poisson, absent, m'a demandé de défendre pour lui, et que nous sommes vingt-neuf à cosigner. Nous sommes au coeur du sujet. Nous l'avons vu, le financement du RSA, dont nous ne remettons pas en cause le principe, est multiple : il repose sur les crédits du RMI, sur ceux de l'API et sur cette nouvelle taxe. Celle-ci fait l'objet d'une discussion importante. Comme l'avaient précisé les plus hautes autorités du pays, dont le ministre lui-même, et celles de notre assemblée, le financement par la taxe ne peut être que transitoire. Parce que nous souhaitons que...

Et le RSA, il sera temporaire ?

...mpris des niches sociales. Et nous sommes tous d'accord pour instaurer un plafonnement conformément à ce qu'exigent l'équité et la justice fiscales. Nous sommes même d'accord pour que vous respectiez l'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques. Mais je ne suis pas sûr que les mesures proposées passeraient outre à la censure du juge constitutionnel. Pour ce qui est de l'outre-mer, le RSA n'entrera pas en vigueur avant deux ans ou deux ans et demi. Et je vous demande, monsieur le haut-commissaire, de ne pas légiférer par ordonnance et de reprendre nos amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. La lecture de l'article 15 montre bien que vous n'avez pas prévu les financements nécessaires pour l'extension du dispositif outre-mer, puisqu'il est question d'...

...roit de posséder une voiture, du matériel informatique, de faire du sport ou de jouir de loisirs ? Avez-vous envisagé le cas de familles, certes propriétaires de leur logement mais néanmoins pauvres, et qui sont poussées à vendre le bien dont elles ont hérité pour pouvoir subsister ? En région parisienne, vu l'envolée des prix des logements, il n'est pas difficile d'imaginer que l'allocataire du RSA puisse occuper un appartement dont la valeur locative dépasse largement les plafonds de niveau de vie annuels fixés, caractérisant ainsi une disproportion marquée entre son train de vie et les ressources déclarées. Considérant le risque que la majorité des personnes potentiellement bénéficiaires du RSA fassent les frais de mesures supposées frapper l'infime partie de grands fraudeurs, les danger...

S'agissant des stock-options, j'ai bien entendu les arguments fort bien défendus par le Gouvernement, mais j'aimerais revenir à la démonstration de notre collègue Charles-Amédée de Courson. Avoir choisi les revenus du capital comme mode de financement du RSA, c'est entretenir la confusion entre capital et revenus du capital. Dans le contexte actuel pour le moins préoccupant, vous ne pouvez pas être certains des recettes attendues de ce mode de financement car, comme l'a très bien expliqué M. de Courson, tout peut arriver. Ce sont les revenus de l'épargne et non le capital qui seront mis à mal dans la période de crise que nous traversons, ce qui nous ...

...s-amendement propose qu'un rapport sur ce sujet soit présenté au Parlement avant le 1er juin 2009. Nous, parlementaires, n'avons que de faibles moyens qui n'ont rien à voir avec les moyens d'investigation et de contrôle dont disposent les sénateurs américains, et pourtant, sur la base même des chiffres fournis par le haut-commissariat, nous avons pu mettre au point une solution alternative : un RSA d'application immédiate sur la base de l'allocation de retour à l'activité. Il suffirait de préserver les droits connexes et d'étendre son bénéfice de deux à trois ans. Ce serait une mesure parfaitement réalisable qui ne poserait pas de problème de finances publiques.

À titre personnel, j'y suis défavorable pour une raison simple. La diminution de la taxe au motif que le RSA serait mis en oeuvre plus tard outre-mer ne me paraît pas justifiée. Le plafonnement que nous avons retenu est, je le rappelle, un plafonnement global par contribuable. Nous ne validons pas aujourd'hui le principe du plafonnement de telle ou telle niche, de manière analytique. L'examen du projet de loi de finances sera l'occasion d'examiner les conséquences de l'éventuel plafonnement de l'avantag...

Monsieur le ministre, je vois que vous n'êtes pas opposé au fait de lier diminution de la taxe et date d'entrée en vigueur du RSA, simplement vous me renvoyez à un débat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si vous me donnez de nouvelles assurances en ce sens, je suis prêt à retirer mes sous-amendements.

Lorsqu'il y a constat de travail dissimulé, il est nécessaire que les organismes chargés du service du revenu de solidarité active puissent suspendre le versement du RSA dès lors qu'il est constaté que le bénéficiaire a dissimulé son activité en vue de recevoir des prestations auxquelles il n'avait pas droit.

Je voudrais faire part de notre très vive préoccupation à l'égard de cet amendement. Le mot important, bien sûr, est « immédiatement », qui donne à penser, dès lors que l'on constaterait un travail dissimulé, la suppression du RSA serait prononcée dans l'heure qui suit. C'est sans doute ce que vous souhaitez, mais il est prévu une procédure permettant la suspension du RSA dès lors que les revenus sont supérieurs au plafond et qu'il y a des pratiques illégales. Vous êtes manifestement obsédé par la fraude, monsieur Tian. Dans quel monde vivez-vous donc ? Ce doit être terrifiant : on a l'impression que vous ne pouvez pas f...

Lorsqu'il y a travail dissimulé, c'est l'inspection du travail qui fait le constat pour peu qu'elle ait un petit peu de temps pour s'en occuper ou éventuellement les services de police. Ce ne sont ni le président du conseil général ni les travailleurs sociaux. Dès lors, il est normal que soit suspendu, au moins à titre transitoire, le temps que l'enquête débute, le versement du RSA. L'un des gros problèmes, c'est que l'on continue à verser des prestations à des gens qui ont été sanctionnés pour travail dissimulé. Or ce que nous craignons les uns et les autres, c'est justement l'effet d'aubaine ou le fait que des personnes complètent leur activité par du travail au noir.

L'état de nos finances publiques ne nous permet pas, à ce jour, de financer complètement le RSA, même si je considère que le montant du financement n'explosera pas en 2009, car s'il s'agit d'un bon système lorsque le marché est en tension, en cas de baisse du nombre d'emplois la priorité sera davantage de préserver les emplois que de faire passer les titulaires du RMI au RSA. Cela dit, trois solutions s'offrent à nous concernant le financement du RSA : retarder sa mise en place, ce qui sig...