Interventions sur "RSA"

Cet amendement est important parce qu'il clarifie et simplifie les règles de gestion du RSA. C'était une volonté constante de la commission lorsqu'elle a examiné ce texte. Par ailleurs, il satisfait plusieurs amendements de diverses origines visant à ce que les CCAS de nos communes puissent, comme pour le RMI, conserver leur statut d'instructeur de droit commun du RSA. Il n'est pas incompatible avec l'amendement n° 180 puisque la question du rôle des maisons de l'emploi dans l'instruc...

Cet amendement vise à compléter l'information des bénéficiaires du RSA dont on sait qu'ils ne sont pas toujours aptes à en comprendre le fonctionnement.

Techniquement, cet amendement tombe. Il n'empêche que la préoccupation de M. Sirugue est réelle. Je vais donc répéter de manière plus précise ce que j'ai expliqué tout à l'heure. La Caisse nationale d'allocations familiales et le nouvel opérateur ne doivent pas décider par convention de leur rôle respectif dans la gestion du RSA avec seulement un avis de l'ADF alors que le RSA est de la responsabilité des conseils généraux, mais, l'ADF étant une association librement créée par les départements, on ne voit pas effectivement pas comment elle pourrait les engager en étant partie à une telle convention. L'amendement de la commission a renvoyé cela au décret et je demande au Gouvernement de prendre en compte cette préoccupat...

Il ne faut pas diaboliser les maires. Ce sont eux qui sont directement en contact avec les bénéficiaires du RSA. Généralement, ils essaient de trouver des solutions pour les en sortir, et il me semble indispensable qu'ils aient connaissance des fichiers. J'ai bien entendu l'intervention de M. Morange et, si un tel fichier existe, c'est d'autant mieux. Il ne faut pas toujours considérer que c'est du flicage, il y a aussi une question de proximité. Si l'on veut être efficace, il faut savoir qui bénéficie du...

Le projet de loi dispose que les bénéficiaires du RSA auront droit à un accompagnement social et professionnel adapté à leurs besoins, dont le but est d'organiser un retour pérenne à l'emploi. S'agissant de l'accompagnement professionnel, le texte indique qu'une convention conclue entre le département et le service public de l'emploi « fixe les objectifs en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active », mais les moye...

Il n'est bien sûr pas question de remettre en cause le fondement même du RSA, dont l'objectif est de revaloriser le travail par rapport à l'assistanat, mais son mode de financement nous pose un peu problème. Selon l'INSEE, la part des revenus du patrimoine dans le revenu des retraités est de 11 à 19 % selon leur âge, contre 11 % pour la majorité des Français. L'idée de cet amendement, c'est de trouver un autre mode de financement en soumettant au droit commun les stock-o...

...les-ci au droit commun, non seulement il ne sert à rien de les étendre aux salariés, puisque le produit n'aura plus aucune utilité pour personne, mais surtout, vous n'en tirerez plus aucune recette : ôtez leur intérêt aux stock-options et elles n'existeront plus ; la recette sera en définitive inexistante. Je comprends bien la volonté de montrer que tous les revenus participent au financement du RSA, mais je vous renvoie au plafonnement des niches fiscales, sur lequel Martin Hirsch a été très clair. Il a d'ailleurs repris l'exemple donné par le président du groupe socialiste, en montrant que M. Forgeard, qui, selon M. Ayrault, échapperait à la taxation, n'y échappait en réalité nullement. Ne faisons donc pas n'importe quoi, alors que le sujet est sur la table et que, sur le fond, groupe soc...

Nous en venons au financement du RSA, et vous savez, chers collègues, que le Nouveau Centre a sur ce sujet une divergence de vues avec l'UMP. Nous estimons en effet que le bouclier fiscal ne peut opérer sur un texte visant la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous sommes également d'accord avec M. Sirugue. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle et sociale doit être conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département, afin que les choses se fassent correctement. Cet avis est sans doute partagé par tous.

un débat sur le financement du RSA et la proposition que nous vous faisons d'un plafonnement global des niches fiscales, qui nous semble être le meilleur outil en termes de justice et permettra de faire participer les plus aisés au financement du RSA. Il est normal que nous en débattions, mais pour créer un nouvel impôt, c'est à la loi, non au décret comme le prévoit l'amendement , d'en fixer le taux. Si vous hypothéquez des r...

Le problème qui se pose, on le voit bien, est celui du financement, lequel ne fait pas l'unanimité, ni dans les rangs de l'opposition ni dans les nôtres, comme on l'a vu tout à l'heure à l'occasion de l'intervention de M. Vercamer. La taxe de 1,1 %, je le reconnais, monsieur le rapporteur, est un élément stable dans le financement du RSA, mais elle vient pénaliser le revenu indirect du travail. On va taxer les assurances vie ou les revenus des loyers que perçoivent des Français à qui l'on a dit toute leur vie : « Vous allez avoir de petites retraites, constituez des retraites complémentaires ». C'est cela, pour eux, la réalité, et ce quel que soit leur bord politique. On va donc amputer, qu'on le veuille ou non, leur pouvoir d'ac...

... pourront certainement rentrer dans le circuit du travail parce qu'elles bénéficieront des fonds de la formation professionnelle. Je reconnais, monsieur le rapporteur, que cet amendement ne concerne que le fonds de péréquation, qui est de l'ordre de 300 millions d'euros et qui est déjà engagé. Mais il faut travailler sur la formation professionnelle pour imaginer un financement complémentaire au RSA. Et je suis convaincu que l'on peut aller largement au-delà de ces 30 ou 35 millions d'euros qui seront un complément indispensable. Le mode de financement, tel qu'il est proposé aujourd'hui, même si je suis conscient qu'il est stable, va à l'encontre du message que nous adressons aux Français en faveur du travail.

... cadre pour répondre à la question des 16-25 ans qui a été précédemment évoquée. Néanmoins, je pense que, maintenant que le débat a eu lieu, et l'amendement étant probablement d'appel, il convient de le retirer. Il ne supprime pas la taxe de 1,1 % et, en plus, propose une utilisation peut-être un peu prématurée des excédents de la formation professionnelle, que vous proposez de siphonner pour le RSA alors que l'on pourrait peut-être les utiliser à autre chose une fois que l'on aura discuté de la réorientation de cette grande partie de notre politique publique.

Je souhaite défendre l'amendement de notre collègue Jean-Frédéric Poisson, que j'ai cosigné en même temps qu'une dizaine de nos collègues. Cet amendement arrive un peu en avance par rapport à la discussion, mais le rapporteur nous a déjà indiqué, tout à l'heure, quelles étaient ses intentions, à savoir faire du plafonnement des niches fiscales une source supplémentaire du financement du RSA. Puisque telle est l'intention du rapporteur, je souhaiterais que, dès à présent, notre assemblée intègre cette source supplémentaire de financement qui représente environ 10 % de ce qui est nécessaire pour financer le RSA et donc fasse passer la contribution additionnelle de 1,1 % à 1 %, soit une baisse de 10 %.

Deux éléments de réponse. Le premier est que Marc-Philippe Daubresse et moi-même allons vous proposer de mettre en place un système de plafonnement global des niches, dont le produit escompté permettra de baisser le taux de la taxe. Le haut-commissaire pourra en parler mieux que moi, mais s'il a fait un fonds spécial, c'est qu'il y a une dynamique financière du RSA. En clair, l'année 2010 sera particulièrement consommatrice de crédits, puisque les effets vertueux du RSA ne se feront pas encore sentir sur le nombre de bénéficiaires des minima sociaux, qui n'aura pas encore décru, et les travailleurs à temps partiel seront inclus. Cela veut dire qu'il faut collecter complètement le milliard et demi d'euros en 2009 pour que le fonds puisse reporter un excédent...

Dans une logique de droits et de devoirs réaffirmée, il est normal de renforcer le caractère automatique entre le constat d'un manquement et la sanction, par une suspension du RSA. C'est pourquoi nous proposons de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée de ce dernier : ».

Le projet de loi prévoit que le RSA pourra être suspendu en tout ou partie par le président du conseil général si le bénéficiaire ne respecte pas les dispositions de son contrat d'insertion professionnelle résultant du projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré avec son référent. S'agissant tout d'abord de la partie correspondant au RMG équivalente au RMI, c'est-à-dire 447 euros pour une personne seule, somme qui, comme l'a ...

Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre, comme vous le savez, pense que le choix d'un nouvel impôt de 1,1 % sur le revenu du capital pour financer le RSA est un choix erroné. Pourquoi ? Premièrement, on nous dit : « C'est un impôt sur le capital. » Non ! C'est un impôt sur le revenu de l'épargne. Quelle est l'assiette de cet impôt ? Les revenus de l'assurance-vie, qui représentent 1 200 milliards d'euros partagés par environ 13 millions de nos concitoyens ; l'encours moyen est de l'ordre de 93 000 euros par personne et une grande masse se situe à...

...personnes parmi les plus aisées. En bas de l'échelle et on en parle moins, alors que certains collègues avaient eu cette idée on ne pourra pas exonérer la petite épargne. On est donc ficelé ! Voilà pourquoi on ne sortira pas d'une discussion sur l'injustice ou la justice de cet impôt. Le Nouveau Centre est dans la majorité et nous avons toujours une attitude responsable. Nous sommes pour le RSA et il faut donc le financer. Nous avons proposé trois voies. Première voie, cela fait des mois que nous nous battons et tous les groupes politiques sont d'accord sur le principe pour un plafonnement synthétique des niches par contribuable. Le Gouvernement a accepté cette idée. Il nous reste un travail extrêmement difficile : le mettre en oeuvre. J'espère que tout le monde y travaillera dans...

...débats ont eu lieu au sein du Gouvernement sur les niches sociales. Cela fait des mois que nous avons proposé deux pistes. Premièrement, celle qui consiste à dire qu'un plafond de 1,6 est trop élevé. En le réduisant un peu, on pourrait descendre à 1,55 ce qui n'est tout de même pas révolutionnaire. Ce faisant, on dégage 1,1 milliard, c'est-à-dire plus que ce qui est nécessaire pour financer le RSA la première année. Est-ce choquant ? Le revenu moyen des salariés est à 1,8 SMIC. Quand on est à 1,55 SMIC, on est au-delà du tiers. Deuxièmement, en ce qui concerne les niches sociales et nous ne sommes pas les seuls à avoir proposé cette piste la Cour des comptes a, à plusieurs reprises dans son rapport public et dans le rapport à la demande de la commission des finances, proposé de réd...