Interventions sur "RSA"

Cet amendement est important car il permet au juge des enfants de confier la gestion du RSA servi aux familles monoparentales à un délégué aux prestations familiales lorsque la prestation n'est pas utilisée dans l'intérêt de l'enfant, ce qui arrive malheureusement parfois, comme nous avons tous pu le constater dans nos circonscriptions.

Une contribution salariale et patronale sur les plus-values d'acquisition des stock-options et d'actions gratuites permet aujourd'hui d'apporter un financement de 250 millions d'euros par an à la branche assurance maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à augmenter le rendement de cette contribution afin de financer le RSA : il s'agirait de lui appliquer non plus un taux de 10 % mais un taux de droit commun de 28,2 %. C'est une disposition de justice sociale qui évite de faire porter le poids du financement du RSA sur les petits épargnants.

... contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et de placement puisqu'il prévoit de l'intégrer dans les impôts pris en compte pour le calcul de la restitution d'impôt due au titre du bouclier fiscal. Par ailleurs, il supprime l'exonération de la taxe d'habitation dont bénéficiaient les allocataires du RMI, compte tenu de la suppression de cette allocation. Les allocataires du RSA bénéficient d'un mécanisme de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction de leurs revenus. En outre, le RSA est considéré comme un acompte du montant de la PPE et sera déduit l'année suivante du montant de cette même PPE. Or un alinéa, sur lequel nous reviendrons, prévoit de supprimer le système d'acompte de la PPE pour l'ensemble des bénéficiaires de la PPE. C'est une mesure qui n'est pas...

L'alinéa 22 de l'article 6 vise à supprimer la possibilité de paiement de la prime pour l'emploi par acomptes ou par versements mensuels. Or ce dispositif s'applique y compris à des personnes qui ne relèveront pas du RSA. Je ne comprends donc pas pourquoi un tel dispositif nous est imposé dans le cadre de la discussion du présent projet de loi. Voilà pourquoi je propose de supprimer cet alinéa.

Une fois de plus, M. Sirugue pose une vraie question que nous avons déjà évoquée : la combinaison entre la prime pour l'emploi et le RSA. Le dispositif prévu par le Gouvernement fait du RSA un acompte sur la prime pour l'emploi au cas où celle-ci deviendrait plus favorable à l'issue d'une année. Le nombre de ménages concernés est de 1,4 million. Il ne nous semble pas utile de conserver un mécanisme d'acompte sur la PPE alors que le RSA est, par définition, un acompte, et que l'on dresse un bilan une fois les déclarations d'impôt ...

J'entends bien la démonstration de M. le haut-commissaire s'agissant des allocataires du RSA. Mais ceux qui toucheront la PPE sans bénéficier du RSA pourront avoir intérêt, eux, à bénéficier d'acomptes ou de virements mensuels. En d'autres termes, le dispositif que vous proposez améliore la situation de certains mais en exclut d'autres.

Le projet du Gouvernement précise bien que le RSA engendrera des droits connexes, non liés à un statut, comme c'était le cas pour le RMI, mais à des ressources et à une situation familiale. Nous avons essayé de trouver un système permettant de mettre en relation les droits connexes locaux, ce qui pose problème eu égard à la libre administration des collectivités territoriales. Après plusieurs consultations juridiques, nous proposons que le bén...

Monsieur le rapporteur, avec un tel amendement, vous vous mêlez de ce qui ne vous regarde pas ! Depuis quand le Parlement s'ingère-t-il dans la libre administration des collectivités territoriales ? Il est vrai qu'il a déjà commencé en ne leur remboursant pas ce qu'il leur doit 2 milliards sur le RMI. Mais il y a des limites ! Je me suis demandé si M. Karoutchi n'était pas l'inspirateur de cette mesure, car on sait qu'il a quelques ambitions en Ile-de-France elles seront déçues et j'en suis désolé pour lui. (Sourires.) Il semble que cet amendement, taillé sur mesure, vise à empêcher le conseil régional de maintenir des avantages sociaux act...

Ne nous obligez pas à saisir le Conseil constitutionnel ! Vous ne pouvez obliger les collectivités territoriales qui ont déjà défini leur politique en matière de droits connexes à modifier celle-ci lorsque le RSA sera entré en vigueur. Elles doivent rester libres d'en décider. Quant aux effets de seuil, on ne les compte plus ! Toutes les tarifications des collectivités territoriales sont en effet assises sur des conditions de ressources ! Si vous vous hasardez sur ce terrain, vous ne vous en sortirez pas !

L'amendement 163 tend à ce que, chaque année, le préfet réunisse un comité de suivi aux fins, d'une part d'évaluer la performance du RSA et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et d'autre part d'établir un bilan financier des coûts induits par cette prestation. (L'amendement n° 163, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je m'interroge sur la discordance des deux dates fixées dans cet article : la loi entrerait en vigueur au 1er juin 2009, date à laquelle les premiers versements auraient lieu, mais les prélèvements en vue de financer le RSA interviendraient dès le 1er janvier. Que se passera-t-il pendant ce délai de cinq mois ? Que deviendront les prélèvements perçus entre le 1er janvier et le 1er juin ?

Je rappelle que des expérimentations ont été lancées dans 34 départements : peut-être aurait-il été utile de patienter encore avant de généraliser le RSA, au lieu de le faire sans attendre, car il est trop tôt pour dresser un bilan exact de l'expérimentation.

Si. Je rappelle par ailleurs que les bénéficiaires des minima sociaux ne sont pas seuls à être couverts : deux bénéficiaires sur trois du RSA seront des travailleurs pauvres. En ce qui concerne la dynamique financière du fonds, qui a suscité de nombreux débats au sein de la commission des finances, il résulte, selon les estimations, un excédent de l'ordre de 362 millions d'euros du fait que la taxe entre en vigueur au 1er janvier alors que la prestation sera assurée à compter du 1er juillet. Cet excédent permettra de couvrir le besoin...

Si nous avons toujours souligné que nous partagions la philosophie du RSA qui est positive puisqu'elle tend à revaloriser les plus bas salaires, il n'en reste pas moins que nous nous interrogeons sur les deux alinéas de l'article 15, qui comportent des éléments pour le moins surprenants. En effet, la situation sociale outre-mer, en raison du grand nombre d'allocataires du RMI ou de l'API et de demandeurs d'emploi, devrait faire de l'outre-mer le premier terrain d'appli...

En juillet 2007, lors du lancement de l'expérimentation du RSA, nous nous étions inquiétés, monsieur le haut-commissaire, non seulement du fait que nous n'aurions pas le temps de tirer les leçons de cette expérimentation avant sa généralisation, prévue au 1er janvier 2009, mais également du sort des personnes engagées dans le processus du RSA expérimental. Vous nous aviez alors répondu que le processus s'éteindrait de lui-même, puisque le RSA, expérimental o...

Le sous-amendement n° 358 précise que la conférence nationale évalue également l'impact du RSA sur le recours au temps partiel.

...ous aussi que les rapports d'évaluation intermédiaires ainsi que les travaux de la conférence nationale mentionnée dans l'amendement puissent être discutés en séance publique. Notre sous-amendement va donc dans le sens d'une plus grande transparence de l'action publique, marque d'honnêteté vis-à-vis de nos concitoyens. Ce débat sera l'occasion pour nous de nous pencher sur l'impact qualitatif du RSA pour ses bénéficiaires, mais également sur son impact en termes budgétaires et financiers, pour l'État comme pour l'ensemble des acteurs impliqués. Ce pourquoi nous vous proposons de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport fait l'objet d'une discussion en séance publique. ». J'observe d'ailleurs que M. le haut commissaire a anticipé sur cet amendement en nous donnant rendez-vou...

La commission est très favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui nous permettra de démontrer la véracité de ce que nous n'avons cessé de dire dans la discussion de l'article 2. La commission est également très favorable à l'amendement de M. Vercamer dans la mesure où il convient de ne pas occulter la question de l'impact du RSA sur le temps partiel, notamment chez les jeunes. En revanche, la commission est défavorable à l'amendement de M. Muzeau.

...igé différemment, mentionnant explicitement les maisons de l'emploi, en particulier. Nous sommes quelques-uns ici, dont Laurent Hénart, à avoir défendu le plan de cohésion sociale et à penser qu'une certaine continuité entre les différents dispositifs s'impose. Autant nous avons souhaité en simplifier plusieurs, autant nous voulons que les maisons de l'emploi soient placées au coeur du dispositif RSA. La rédaction de la commission est ainsi plus claire que celle proposée par l'amendement n° 173, qui renvoie à des articles du code du travail.

Il s'agit d'un amendement essentiel, monsieur le président ! (Sourires.) Puisqu'il s'agit d'expliquer que le RSA diffère des dispositifs existants il est dommage que l'amendement relatif à la limitation de durée et à la dégressivité n'ait pas permis de mieux le démontrer , un progrès significatif peut être apporté en substituant, à la fin de l'alinéa 10, les mots « personnes intéressées » au mot « usagers ». Cela motivera et engagera davantage, et contribuera à responsabiliser.