Interventions sur "PLU"

...e. La règle du tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant le tiers de la population pour entrer ou sortir des EPCI est un leurre : on ne peut ni entrer ni sortir d'un EPCI car on ne réunit jamais ces deux conditions. Le législateur a édicté cette règle pour boucler définitivement les EPCI. Laissons les communes libres de considérer que le PLU relève de leurs compétences obligatoires. Que l'amendement de notre rapporteur ne s'applique que dans le cadre des compétences facultatives et tout le monde sera content !

En matière de communautarisation des PLU, nous considérons que, si l'objectif est bon, le chemin n'est pas bien choisi pour l'atteindre. Nous partageons nombre des arguments développés par notre collègue Grosdidier. Mais le rapporteur a raison lorsqu'il dit qu'un document d'orientation n'est pas un document de planification. Le transfert de la compétence d'urbanisme aux agglomérations doit rester l'un de nos objectifs car, comme l'a di...

C'est dans le cadre de la réforme territoriale, qui viendra en discussion très prochainement, que devra être repensée la ligne, très sensible, qui sépare les communes des intercommunalités. On part d'un acquis législatif loi Chevènement, loi Voynet plutôt opérationnel. Certes, on peut le faire évoluer, mais la loi Chevènement repose sur un ensemble de compétences obligatoires et facultatives. Michel Piron, qui a bien senti le problème, a inventé une sorte d'objet juridique non identifié : une compétence obligatoire à majorité qualifiée. Or il faudra articuler cet « objet » à la loi Chevènement, ce qui n'est pas prévu dans l'amendement. Le chem...

Moyennant quoi, avec cet amendement, on a d'abord le bulldozer de la loi, pour déboucher sur une véritable usine à gaz ! Pour finir, je crois que le bon chemin est tout tracé. Michel Piron l'a dit lui-même : 120 agglomérations ont déjà choisi librement d'adopter la compétence urbanisme. C'est donc que le mouvement est déjà lancé ! Qu'est-ce que fixer comme échéance l'année 2018 apporterait de plus ? Rien !

Je dois dire que j'admire la combativité de notre collègue Michel Piron, puisque l'amendement qu'il présente n'a pas été accepté par la commission des affaires économiques et que, en commission du développement durable, il y a eu, comme il l'a rappelé, sept voix pour et sept voix contre, si bien qu'il n'y a pas été retenu non plus.

...au communal, le transfert de compétences, même dans le schéma que vous avez bâti et qui est une vraie usine à gaz, ne se fera pas ! Il n'y aura pas de transfert de compétences, pour la bonne raison qu'un certain nombre de communes s'y opposeront. La législation actuelle des EPCI à fiscalité propre permet, s'il y a une volonté locale, de transférer cette compétence, et donc de mettre en place des PLU intercommunaux. Je crois donc, mon cher collègue, que c'est un coup pour rien. D'ailleurs, même si cet amendement était adopté, il ne permettrait pas de faire progresser la coopération intercommunale dans le sens que vous souhaitez.

Je crois que je vais détonner quelque peu. En effet, je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire M. de Rugy une fois n'est pas coutume ! Comme quoi, le bon sens peut transcender les courants politiques. (Sourires.) Je voudrais dire à notre collègue Piron que son argumentaire m'aurait séduit davantage s'il avait été un peu plus simple. La première mouture de cet amendement, présentée en commission, me séduisait davantage. Finalement, à vouloir prendre en considération tous les arguments, à vouloir faire plaisir à tout le monde, vous avez compliqué les choses et, en effet, le calendrier proposé nuit mortellement à l'amendement. Je voudrais simplement apporter un témoignage personnel, qui s'appuie sur l'expérience que j...

Je n'aborderai pas ici la question de la réforme des collectivités et je ne développerai pas celle des PLU. Je voudrais simplement dire que les expériences que nous avons vécues sont très positives. Mais je m'interroge car, avec des SCOT, on ne peut pas faire de cartographie. En effet, on vient de nous expliquer qu'on ne déterminait pas dans ce cadre les continuités écologiques et les zones de préservation.

Mais alors, dans quel cadre va-t-on le faire ? On risque d'avoir des zones de préservation écologique, des couloirs écologiques qui seront les uns à côté des autres. Comment assurer la cohérence d'une cartographie ? Ce sera très compliqué. Or, c'est quand même bien dans ces documents que cela doit être fait, puisqu'on nous a expliqué que c'étaient les PLU qui devaient déterminer cette cartographie. À lui seul, cet argument me paraît peser lourd. Enfin, si l'on veut vraiment avancer, il ne faut certainement pas attendre que les choses se fassent naturellement. De temps en temps, un petit coup de pouce législatif est bien utile pour faire avancer les choses, pour développer la culture de l'intercommunalité. Or, si celle-ci n'a pas atteint aujourd'h...

D'abord, et cela a été dit, la loi le permet déjà. À mon avis, il faut être plus incitatif. On ne peut tout faire par la contrainte, en particulier celle de la loi, car il n'y aurait plus de démocratie locale ! Il y a donc, à mon avis, une erreur sur la forme. D'ailleurs, dans les communes, la gestion des sols est une tradition, et c'est mettre à mal cette tradition, cette histoire, que de procéder comme vous le proposez. Au lieu d'avancer, l'intercommunalité ferait un pas ...

...ompétence économique, d'autant que, désormais, les conseils généraux et les conseils régionaux fixent souvent leur participation en fonction des propositions de l'intercommunalité. C'est le cas en Auvergne, mais c'est sans doute vrai ailleurs aussi. En matière de tourisme, c'est à peu près la même chose. L'esprit communautaire progresse petit à petit. Où en sommes-nous actuellement en matière de PLU ? Au 1er janvier, on dénombrait 16 861 PLU approuvés, couvrant 45 % des communes ce qui veut dire qu'il reste une marge de progression et 54,7 millions d'habitants. Leur nombre est en augmentation, car il y en avait 16 557 en 2008 et 16 284 en 2007. L'amendement de mon ami Michel Piron possède certaines qualités. Il m'avait transmis son texte, mais j'avoue que j'ai plus apprécié son explicat...

Actuellement, où en sommes-nous en matière de cartes ? Nous ne partons pas de zéro, puisque, au 1er janvier 2009, il y avait 4 218 cartes communales approuvées ; 223 sont en cours de révision et 146 doivent laisser la place à un PLU ; 2 619 cartes communales sont par ailleurs en cours d'élaboration. Ce n'est pas rien ! Or le fait d'imposer pratiquement le passage d'une carte communale à un plan de secteur pose quand même quelques problèmes ! Les deux documents ne pourront pas coexister ; il y en aura un seul : le PLU intercommunal. On ne voit pas, d'ailleurs, comment la carte communale peut être exactement reprise et transp...

...e faire remarquer que, si tout allait bien aujourd'hui, la question ne se poserait pas ! Il y a en réalité deux ensembles de problèmes. En matière d'urbanisme rural, d'abord, nous avons beaucoup parlé, tout récemment encore, du problème du mitage, des constructions disséminées un peu partout : c'est une réalité que vit notre pays depuis trente, quarante, cinquante ans ! Je ne prétends pas que le PLU intercommunal va régler tous formidablement,

mais je pense que ce sera un facteur de plus grande cohérence. Je ferai observer que, pour les communautés urbaines, c'est déjà une compétence de droit

Elles sont plus denses !

et que cela ne pose pas de problème particulier. Dans des villes de taille inférieure, mais qui rencontrent le même type de problèmes que les aires urbaines plus vastes, le fait de pouvoir mettre en cohérence le périmètre politique et administratif avec le périmètre réel urbain ne paraît pas complètement inutile. Je pense, là aussi, qu'on y gagnerait en cohérence. Très concrètement, quand on voit ce sont des cas vécus des communes appartenant à une même agglomération se doter, parce qu'elles ont une compétence stricte d'urbanisme, de deux projets qu...

Là non plus, le PLU intercommunal ne réglera pas tout ; mais je pense que ce sera un outil de cohérence à disposition des élus. La crainte que l'on entend, c'est que les maires ne soient dépossédés de cette compétence. Mais l'intercommunalité est issue des communes !

L'intercommunalité est faite par les maires ! Si l'on transférait cette compétence à un autre niveau de collectivité, je souscrirais parfaitement au raisonnement. Effectivement, cela demande concertation, cela demande discussion. C'est parfois un peu plus compliqué, et je le vis aussi, de décider seul avec les autres élus de sa propre commune ; mais c'est peut-être aussi parfois le prix à payer pour une plus grande cohérence. Enfin, cela pose la question de la gouvernance de l'intercommunalité. Certains ont fait référence à la réforme des collectivités territoriales dont nous débattrons bientôt : je crains malheureusement que ce problème, comme ...

...nelles, elle ne pouvait en aucun cas être concernée par une telle réforme à l'échelle nationale. Je rappelle qu'il existe la loi « PLM ». Je suis ensuite surpris par le terme d'« usine à gaz » qui a été employé. Soyons nuancés ! Pardonnez-moi, mais je considère que ce qui est une usine à gaz, c'est ce que nous avons aujourd'hui : la multiplicité des documents communaux atomisés et l'articulation plus ou moins douteuse, plus ou moins réussie, des PLU, des PLH, des SCOT, des PDU est tout, sauf simple !

Or, dans le cadre de notre proposition sur le PLU intercommunal, nous avons aussi proposé que là où il y a un PLU intercommunal, celui-ci emporte le PLH c'est-à-dire qu'ils ne forment qu'un seul document au lieu de deux , et que là où il y a un PLU intercommunal, celui-ci puisse reprendre des éléments de SCOT et même en tenir lieu, notamment dans les zones rurales où il n'y a pas de pression foncière. Nous ne construisions donc pas une usine...