Interventions sur "PLU"

...ux logements sociaux, la réalité que je constate au quotidien est marquée par un soutien très fort de l'État. Jamais on n'en a fait autant, sur le plan quantitatif comme sur le plan qualitatif. Globalement, la politique de renouvellement urbain fonctionne bien. Par ailleurs, que disent nos concitoyens ? Beaucoup d'entre eux souhaitent se voir proposer ce que l'on appelle un parcours résidentiel. Plutôt que de payer un loyer tous les mois pendant des années, sans pouvoir mettre de l'argent de côté, ils peuvent espérer acquérir un bien : ce n'est pas négligeable ! L'accession à la propriété joue en faveur de la mixité sociale et de la diversité dans des quartiers en voie de ghettoïsation. Elle permet de relancer une dynamique là où tout semblait figé. J'ai pu constater que cela fonctionnait, ...

Avis défavorable. On ne va pas saisir plusieurs fois le Conseil d'État du même sujet.

...re de transport. Comment alors croiser l'approche de l'État et celle des collectivités territoriales ? La DTADD constitue un outil pour répondre à la question : n'étant pas opposable, elle permet à la collectivité locale de contraindre l'État à faire la preuve de l'existence d'un intérêt général pour en imposer une partie du contenu à travers un PIG. Dans les autres grands pays d'Europe, souvent plus décentralisés que le nôtre, notamment l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne, on assiste au même type de confrontation entre l'État et les collectivités décentralisées.

Cet amendement apporte une précision pour distinguer clairement les SCOT des PLU.

Evitons les interférences entre les différents documents d'urbanisme, notamment les PLU et les SCOT. Ce que l'amendement propose ne correspond pas à l'objet des SCOT.

L'amendement impose aux SCOT d'être compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique, alors que le texte prévoit seulement qu'ils les « prennent en compte ». Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGES) comportant déjà des règles plus contraignantes que les SCOT, cet amendement est d'une certaine manière satisfait. Par conséquent, avis défavorable.

Il s'agit plutôt d'éviter qu'à cette date le principe de « constructibilité limitée » s'impose à toutes les communes. Dans les zones rurales, la notion, au sens de l'INSEE, de zone agglomérée de 15 000 habitants, est souvent délicate à appliquer dans certains départements ruraux.

...qui fait obligation de prendre en compte les périmètres des SCOT voisins pour la constitution du périmètre de chaque SCOT. Elle respecte également le principe d'unicité du territoire couvert par tout établissement public : le syndicat mixte ne pourra prendre en charge que deux SCOT et son périmètre devra impérativement coïncider avec les périmètres de ces derniers. Cet amendement ne remet pas non plus en cause le principe d'autonomie des collectivités territoriales : les communes et les EPCI compétents prendront part aux délibérations relatives au seul schéma de cohérence territoriale qui les concerne. La multiplication des SCOT risque de conduire à une forte augmentation du nombre des syndicats mixtes, ce qui entrerait en contradiction avec les objectifs de la réforme des collectivités terr...

...eux syndicats mixtes, en particulier du point de vue des compétences. La question est de savoir comment traiter de manière suffisamment souple et différenciée des territoires très vastes où les problèmes ne se posent pas nécessairement dans les mêmes termes. Pour cela, mieux vaudrait en rester à la situation actuelle deux syndicats mixtes et deux SCOT. Nous avons prévu, à l'article 10, que les PLU pourront comporter des éléments relevant des SCOT, ce qui permettra de ne pas imposer des procédures trop lourdes à des communes où il n'y aurait pas d'enjeu particulier à traiter, notamment en milieu rural. Je suis d'avis que nous devrions laisser aux syndicats le soin de se concerter s'ils le souhaitent, au lieu d'instaurer la procédure très lourde et très compliquée que vous proposez.

...ant à deux territoires. Ce syndicat éprouve des difficultés pour porter les deux SCOT, alors même que des convergences sont possibles. Cela étant dit, il me semblerait utile de sous-amender la proposition de notre collègue en supprimant la phrase suivante : « Le périmètre des deux schémas doit coïncider avec le périmètre du syndicat mixte ». Le périmètre des syndicats mixtes peut, en effet, être plus large que celui des SCOT.

Par parallélisme avec les procédures en vigueur pour l'adoption des PLU, cet amendement tend à ce que les organismes de HLM puissent être consultés sur leur demande lors de l'élaboration des SCOT. Ces organismes sont en effet des interlocuteurs particulièrement importants dans ce domaine, même s'ils ne sont pas les seuls.

L'objet de cet amendement est d'inverser les règles actuelles en rendant les PLU intercommunaux de droit, sauf exceptions. Ce sujet peut aussi bien relever d'une loi relative aux collectivités territoriales, si l'on se place du point de vue des compétences, que du Grenelle de l'environnement, si l'on se place plutôt du point de vue du fond, à savoir la rationalisation de l'utilisation de l'espace et l'amélioration de la planification spatiale je sais que ce terme a fait bo...

Cet amendement correspond à un véritable problème : nous sommes tous conscients des difficultés qui résultent du comportement parfois égoïste de certains élus, qui refusent de s'inscrire dans une dynamique territoriale favorable au maintien de certaines activités économiques. J'ai ainsi eu l'occasion de poser une question écrite sur le cas d'une commune dont le PLU interdit les installations classées, ce qui contraint à la cessation d'activité un agriculteur qui devait construire, pour se mettre en conformité avec la loi, un bâtiment d'élevage. Si je ne suis pas favorable à l'amendement, c'est parce qu'il a trait à une compétence importante qui ne relève pas de cette loi, mais de la réforme des collectivités territoriales. J'ajoute que l'amendement pourrai...

Je suis très favorable à l'amendement, et je serais personnellement prêt à aller plus loin en imposant une généralisation des documents d'urbanisme. Il est certain que nous allons déposséder les communes de certains pouvoirs en transférant des compétences aux intercommunalités. Cela étant, on peut se féliciter de l'effet qu'aura ce dispositif. Dans une circonscription rurale telle que la mienne, les deux tiers des communes n'ont pas de documents d'urbanisme. Cet amendement permet...

C'est un amendement qui va dans le bon sens. Je suis persuadée que tous les arguments que nous venons d'entendre ont déjà été utilisés en 1995 lorsque les communautés de communes ont été créées. Or, nous ne pourrions pas nous en passer aujourd'hui. Nous sommes même allés plus loin en mettant en place la taxe professionnelle unique dans certaines communautés, ce qui a permis d'harmoniser les ressources et de dialoguer. L'existence d'un document d'urbanisme intercommunal sera une solution pour les toutes petites communes qui n'ont pas les moyens humains et financiers d'élaborer des cartes communales. C'est pourquoi je voterai cet amendement.

Je fais mien ce qui a été dit à propos des problèmes de gouvernance et du déficit démocratique des communautés de communes. C'est dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales que nous devons y remédier. Les SCOT dépassent le cadre des seules intercommunalités. Je ne suis pas certain que l'on pourrait s'en passer en milieu rural grâce à l'instauration de PLU intercommunaux et à un saupoudrage de SCOT. Ce serait une régression par rapport aux ambitions du Grenelle en matière de planification territoriale. Les deux tiers de nos concitoyens habitent en ville, mais le tiers restant représente les deux tiers de notre territoire, qui est une véritable richesse. Je ne dis pas que nous ne devons pas donner plus de pouvoirs aux intercommunalités. Mais, de gr...

...ouvent injustement montrés du doigt dans ce domaine, mais on peut se poser quelques questions dans certains cas. Nous devons également nous interroger sur la répartition de la production de richesse et des logements sociaux et locatifs. Avec l'obligation d'adopter des SCOT avant 2017, il y aura des orientations fortes au plan intercommunal, du moins si ce sont de vrais SCOT qui sont adoptés. Les PLU devant être mis en conformité dans un délai de trois ans, les maires des communes rurales devront demander l'assistance des EPCI, faute de disposer des capacités humaines nécessaires. Les maires garderont la compétence en droit, mais ce sont les intercommunalités qui procéderont en réalité à la révision des PLU c'est déjà le cas. Cet amendement va donc dans le sens de l'histoire : c'est un pas ...

Les communautés de communes ont déjà la possibilité de bénéficier de transferts de compétences, notamment en ce qui concerne les documents d'urbanisme. Il est déjà possible d'adopter des PLU intercommunaux s'il existe une volonté politique en ce sens au plan local. Pourquoi ne pas en rester au droit positif ?

...ement qui d'ailleurs n'a pas été adopté par la Commission des affaires économiques , c'est par conviction. J'estime en effet qu'il faut laisser du temps au temps afin de permettre l'achèvement de la carte intercommunale et de favoriser la constitution et la fusion d'EPCI. En imposant une obligation qui fait peur, l'amendement pourrait avoir l'effet exactement inverse. Je ne suis pas opposé au PLU intercommunal, mais les différences sont telles entre les territoires que tout renforcement de l'intercommunalité ne peut se faire qu'au fil du temps, sans être imposée.

Je suis favorable, sur le principe, à l'évolution proposée car l'intercommunalité est un bon outil. Cependant, l'amendement soulève le problème du déficit démocratique de cette structure. Si l'on veut qu'une intercommunalité puisse imposer un PLU à une commune, le transfert de pouvoir proposé devrait s'accompagner, lors du débat sur la réforme territoriale, d'un transfert démocratique.