Interventions sur "PLU"

Personnellement, je ne suis pas totalement convaincu par la rédaction du texte, qui parle de « modalités de protection ». Mais, en proposant de « déterminer » les zones, vous entrez dans une logique de zonage dont le degré de précision, je le répète, me semble relever du PLU. Je ne peux donc pas souscrire à votre proposition, cher collègue, même si j'admets volontiers que votre interrogation mériterait une réponse de M. le secrétaire d'État, dont j'apprécierais l'éclairage.

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne dites pas autre chose que ce que nous disons. Dans un SCOT, il ne s'agit pas de zoner, il s'agit de positionner. Ce peut être simplement un trait, une flèche, qui détermine un couloir écologique. Cela doit se faire dans un SCOT, et non dans un PLU. Pourquoi ? Parce que le problème est intercommunal : un couloir écologique traverse l'ensemble d'une intercommunalité. C'est ce que vous avez défini aux articles 45 et 46. Soyons cohérents. On ne peut pas dire, à l'alinéa 14, que le document d'orientation et d'objectifs « détermine » des zones de protection, et dire à peu près le contraire à l'alinéa 15. (L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)

Il me semble, mon cher collègue, que vous faites appel à notre capacité tant d'intuition que d'interprétation ! (Sourires.) Or nous sommes dans un processus de construction juridique. En la matière, la notion d'espace « éco-paysager » semble relever d'une nouvelle catégorie qui mériterait un examen plus approfondi. Dans l'attente de cet examen, je vous suggère de retirer votre amendement afin que nous laissions libre cours à notre réflexion sur le sujet pendant les mois qui viennent

...remière vue, cet amendement peut sembler anodin, mais je voudrais alerter les élus de territoires ruraux. Si l'on ne supprime pas la dernière phrase de l'alinéa 63, la constructibilité limitée sera étendue à l'ensemble des communes du territoire. Ainsi, une commune rurale qui aurait la possibilité de se doter de quelques constructions supplémentaires pour compter davantage d'habitants ne pourrait plus le faire ; une commune rurale située en zone touristique et qui aurait l'opportunité de créer un équipement touristique ne pourrait plus le faire non plus. Je veux vraiment attirer votre attention sur cette règle extrêmement réductrice et sur toutes les conséquences qu'elle aurait si cet amendement n'était pas voté. (Les amendements identiques nos 103 et 520, repoussés par la commission et le ...

...quelle les établissements publics gérant les SCOT deviennent autorités de transports urbains. L'alinéa 70 indique en effet que, dès lors qu'existent deux autorités organisatrices au sein d'un même syndicat mixte gérant un SCOT, cet établissement devient de fait gestionnaire des transports en commun. Avez-vous mesuré, chers collègues, mesuré les conséquences d'une telle disposition ? Ce ne serait plus un établissement public chargé d'élaborer la gestion de l'espace, de faire des préconisations pour les PLU : ce serait un syndicat de gestion. Je renvoie ceux qui connaissent bien ces sujets à la difficulté de gérer des autorités de transport, à la problématique du versement transport. L'établissement public du SCOT deviendrait donc une autorité organisatrice, ce qui impliquerait à la fois un ch...

Qu'il n'y ait pas de méprise sur ce sujet, que je sais sensible : les autorités en question ne peuvent constituer un syndicat que dans une démarche de coordination. Nous n'allons pas plus loin que le droit existant. Il s'agit d'alinéas de coordination qu'il faut absolument maintenir.

...s SCOT existent. Vous donnez là aux syndicats SCOT une légitimité, une compétence pour infléchir telle ou telle politique portée par les autorités de transports, avec des conséquences sur les dépenses et sur les recettes. Préconiser, imposer et ne pas payer, c'est une attitude à laquelle nous sommes trop habitués de la part de l'État. Il ne faudrait pas que les SCOT agissent de même ! Il serait plus prudent de supprimer cette disposition du texte de loi. La coordination, je le répète, n'est pas un acte neutre.

J'invite nos collègues de l'UMP à lire attentivement ce qui est proposé. Si, par malheur, le texte était voté en l'état, sans que notre amendement soit adopté, la coordination des transports régresserait. Il existe trois niveaux d'autorité organisatrice. Les choses s'améliorent plutôt, à la fois au niveau régional, au niveau départemental et à celui des agglomérations. Nous réussissons à faire converger les politiques menées par ces trois niveaux. Si l'on invente un autre système de coordination, avec un niveau qui n'en est pas un, sans moyens réels de financement on bute toujours sur la même question , ce sera difficile. Cette idée, dont nous ignorons la provenance, p...

..., en début de procédure et l'autre, en cours d'approbation et puisque le Grenelle a décidé de la pérennisation de la structure du SCOT en imposant l'évaluation et le suivi , le rapprochement de ces deux démarches, notamment par la mutualisation des moyens humains qui font toujours problème en milieu rural, est une solution de bon sens élémentaire. S'agissant de la complexité, je vous ai connu plus pertinent dans vos analyses, monsieur Piron !

...ont exprimés lors des débats en commission. Après avoir entendu la commission des affaires économiques, où j'ai retiré cet amendement, la commission saisie au fond a émis un avis défavorable à raison de sept voix contre sept la majorité étant requise pour émettre un avis favorable. J'ai donc redéposé cet amendement en en modifiant un certain nombre d'éléments, de façon à rendre son argumentaire plus explicite. Quels sont les enjeux du Grenelle auxquels cet amendement vise à répondre ? Le premier est celui d'une consommation plus économe des espaces. À l'heure actuelle, chaque conseil municipal réfléchit, comme il se doit, aux vocations de son territoire dans le cadre du PLU communal, et fait ses réserves foncières en ignorant, la plupart du temps, ce qui se fait chez les voisins. De ce fai...

...ai moi-même été maire pendant vingt ans, président de l'association des maires de mon département, et je préside encore, actuellement, une communauté de communes rurales. Je n'ignore donc pas que les maires ne souhaitent pas se voir dépossédés de tout pouvoir concernant leur territoire. Ce que nous proposons ici, ce n'est pas de déposséder les maires d'un pouvoir que nombre d'entre eux n'ont déjà plus en termes de moyens,

mais de leur permettre de partager la réflexion sur un territoire plus large, dans le cadre du PLU intercommunal. J'insiste sur le fait que le PLU intercommunal n'est pas un PLU supracommunal : c'est en se rassemblant autour d'une table que les élus partagent leur réflexion sur un espace plus large, ce qui leur permet de répondre aux questions qui s'y posent. J'insiste sur ce point qui me paraît capital : il n'y a pas lieu de considérer que tout acte intercommunal ...

sous réserve de la majorité qualifiée. Si elles considèrent que prédominent les enjeux communs à l'ensemble du périmètre ou des enjeux d'urbanisme significatifs, justifiant l'intercommunalité du PLU, elles peuvent mettre cette intercommunalité en oeuvre à ce jour, 120 le font déjà. Il n'y a donc aucune raison de provoquer le basculement qu'instaurerait l'adoption de cet amendement. Certes, c'est nuancé, mais je me disais, en écoutant notre collègue Piron, que cela aboutit à l'élaboration d'une véritable usine à gaz : on va avoir des PLU intercommunaux et des sous-PLU intercommunaux ! Les...

De la même façon, pour l'urbanisme commercial, la surenchère des grandes surfaces entre communes a été réglée en s'attaquant à la source du problème dans toutes les intercommunalités ayant une TPU. Là où il n'y en a pas, nous disposons des outils du SCOT ainsi que des schémas de développement commercial, fondés, non sur les intérêts fonciers, mais sur ce qui est économiquement souhaitable. Le PLU est un travail de dentellière, effectué parcelle par parcelle, où chaque commune définit la hauteur maximale des bâtiments, leur couleur, leur densité, la proportion de végétal par rapport au minéral. Comment faire ce travail dans des intercommunalités comptant plus de cent communes, ou simplement je pense à un cas situé dans mon département une quarantaine, mais dont la population totale est...

Cela n'a rien à voir avec le PLU !

Si ! C'est bien le PLU qui indique où seront les espaces réservés aux équipements publics.

Il porte aussi sur la destination des sols. Le zonage des sols est décidé dans le PLU. Certes, on pourrait considérer que ce débat relève de la réforme territoriale.

...tre élus au suffrage universel direct. La compétence relative à l'urbanisme n'en serait que mieux exercée. Cela étant, des expériences ont été menées. Monsieur Grosdidier, vous vous êtes exprimé comme si tel n'était pas le cas : or, il existe déjà des agglomérations ayant une compétence en matière d'urbanisme, comme, par exemple, l'agglomération nantaise. Certes, il y a autant de communes que de PLU, soit vingt-quatre, mais ces vingt-quatre PLU sont votés par le conseil de communauté urbaine, qui a le dernier mot. Cela se fait dans un esprit de négociation avec les élus des communes.

Mais l'on pourrait aller plus loin et, de ce point de vue, l'adoption de l'amendement de Michel Piron améliorerait les choses. Vous avez dit, monsieur Grosdidier, que le problème était réglé par la taxe professionnelle unique ou plutôt de la ressource qu'elle représente puisqu'elle n'existe plus en tant que telle. En tout état de cause, il est étrange que vous utilisiez cet argument. S'il est possible de lever un impôt en...

...ement de nos collectivités, la deuxième sur la qualité des documents d'urbanisme que nous utilisons, la troisième sur les conséquences financières de cet amendement, la quatrième, enfin, sur le bon usage des statuts des EPCI. Le fonctionnement des collectivités, tout d'abord. Le fonctionnement des communes est binaire, avec une majorité et une opposition. Celui des intercommunalités est beaucoup plus complexe, car l'exécutif repose sur l'ensemble des exécutifs communaux, qui reconstituent l'exécutif de l'intercommunalité ; il fluctue donc selon les intérêts de l'une ou l'autre des communes. S'agissant de la qualité des documents d'urbanisme, ceux qui ont pratiqué les SCOT savent que ceux-ci regroupent l'ensemble des intérêts d'une intercommunalité. Les PLU, quant à eux, sont obligatoirement...