Interventions sur "PLU"

Monsieur le secrétaire d'État, je vous donne tout de suite le mode d'emploi : vous ferez vos DTA contre l'avis des régions ; et tout ce qui remontera par la suite, SCOT, PLU et autres PADD devront intégrer les normes de vos directives. Autrement dit, l'État fixera sa position dans tous les instruments relevant de la compétence des assemblées délibérantes, qui devront se référer aux directives territoriales d'aménagement. Voilà ce qui va se passer, chers collègues ! C'est d'ailleurs ce que M. le secrétaire d'État vient de nous confirmer, et je l'en remercie : l'État f...

La DTA, quand bien même elle était opposable, s'appliquait à un champ circonscrit et précis. Or la DTADD couvre un champ beaucoup plus large. Désormais, l'État pourra mettre en oeuvre un PIG, à caractère obligatoire, pour des politiques concernant la culture ou le logement.

Le secrétaire d'État dit être d'accord avec M. Piron et M. Piron dit « comprendre » ce qu'a dit le secrétaire d'État Leurs positions respectives appellent pour le moins des précisions. Prenons un cas précis. L'État prend, et lui seul, une DTADD. Celle-ci reçoit un avis négatif d'une majorité de collectivités territoriales. Que se passera-t-il ? Les SCOT, PLU et autres documents ne sauraient connaître un aboutissement conforme au souhait de ces collectivités, puisque celui-ci n'est pas conforme à la volonté que l'État a manifestée sur le territoire concerné. D'où une phase de blocage ; ne conduira-t-elle pas inéluctablement l'État à établir un PIG ? À cet égard, j'aimerais citer le problème de l'Île-de-France qui, d'une certaine manière, se retrouve ...

Quant aux SCOT, ils ont été créés avec la loi SRU. Il s'agit de documents opposables qui ont un cadre plus large que les PLU. Sont venues s'y ajouter les prescriptions particulières de massif, créées avec la loi de 1985 dite loi montagne. À ce jour, ces dispositions ne sont pas activées ; mais elles pourraient l'être. Ainsi, sur un même territoire, nous nous retrouvons avec quatre documents opposables, autrement dit un nid à contentieux considérable. Et pourtant, le récent décret réformant les unité...

Je remercie M. le secrétaire d'État pour la clarté de sa réponse et je retire l'amendement n° 208 rectifié. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) (L'amendement n° 208 rectifié est retiré.)

Il s'agit de préciser à l'alinéa 4 que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est l'un des principes qui doit présider à l'élaboration des SCOT et des PLU.

L'alinéa 5 de l'article 6 précise que les SCOT, les PLU et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer l'équilibre entre l'utilisation économe des espaces urbains. Par ailleurs, l'article 9 prévoit que les SCOT définissent les objectifs en matière de lutte contre l'étalement urbain. Quant à l'alinéa 30 de l'article 10, il prévoit que le projet d'aménagement et de développement durable fixe les objectifs de modération de la co...

Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Le Bouillonnec, mais en plus précis. Comme l'a rappelé M. Piron, plus de 70 000 hectares de terres naturelles ou agricoles disparaissent chaque année en France sous l'effet de l'urbanisation. Nous sommes pour notre part favorables à une « compacité » urbaine. Les surfaces artificielles, les routes, les bâtiments, les aéroports augmentent trois fois plus vite que la population de la France. Entre 1982 et 1999, la population...

Je suis totalement d'accord avec votre argumentaire, mais je vous rappelle que la lutte contre l'étalement urbain est parfaitement explicite dans les textes concernant les PLU et les SCOT. Par ailleurs, l'alinéa 5 de l'article 6 prend en considération non seulement ce que vous souhaitez, à savoir la lutte contre l'étalement urbain, mais aussi la lutte contre le mitage. Aussi la formulation qui vous est proposée devrait-elle vous satisfaire.

L'alinéa 7 de l'article 6 se présente un peu comme un inventaire à la Prévert de l'équilibre nécessaire, afin que les schémas de cohérence territoriale, les PLU, les cartes communales, assurent le respect des objectifs de développement durable. On y trouve ainsi la mixité sociale, les activités économiques et touristiques, la culture, le sport, etc., mais rien sur la nécessaire qualité paysagère qui améliore la qualité de vie de nos compatriotes et participe à la préservation de l'environnement.

...ales de respecter les objectifs, dûment listés, du développement durable. C'est une nouveauté. Nous proposons de compléter cette liste par l'alinéa suivant : « Ils déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » En apportant cette précision aux objectifs de développement durable au respect desquels les SCOT, les PLU et les cartes communales seront tenus, nous nous référons textuellement à l'engagement n° 50 du Grenelle de l'environnement qui prévoit l'intégration dans les documents d'urbanisme d'objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espace et des indicateurs dédiés de développement durable. Ce sont ces objectifs que nous proposons de traduire dans les documents d'urbanisme.

...it que le décret en Conseil d'État déterminait des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs eux-mêmes définis dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cela signifie, monsieur le rapporteur, que le décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les indicateurs sont définis. Cela ne revient pas au même que de faire fixer par le Conseil d'État les indicateurs des PLU et des SCOT.

Cet article met en musique ou plutôt, comme dirait notre collègue Henri Jibrayel, va droit au but. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Vous décidez de la manière dont l'autorité administrative transforme les directives territoriales d'aménagement et de développement durable en projets d'intérêt général. Comme nous l'avons déjà souligné sans avoir encore obtenu de réponse ,le projet d'intérêt général ...

... donner de grandes indications. Or on découvre avec l'article 7 qu'il sera possible de requalifier ces directives en projets d'intérêt général. Les conséquences peuvent en être graves par exemple poser des conditions pour attribuer des subventions. En imposant tel ou tel critère on pourra bloquer des choix réalisés par des collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration. Plus grave encore, vous décriviez tout à l'heure la DTADD non opposable comme une procédure légère. Or, par le biais de l'article 7, vous supprimez l'enquête publique, autrement dit tout débat contradictoire et vous allez vous permettre de décider de projets d'intérêt général sans la moindre consultation.

...préfectorale notamment pour éviter une diminution de leur population, ce qui leur ouvre la possibilité de construire et favorise ainsi l'étalement urbain. De ce fait, les communes qui s'étaient engagées dans l'élaboration d'un document d'urbanisme préfèrent y renoncer pour ne pas être contraintes par le SCOT. J'en rajouterai en rappelant que si une commune a un document d'urbanisme un POS ou un PLU et qu'il n'est pas encore conforme au SCOT, c'est le document précédent qui est pris en compte et comme il n'est pas compatible avec le SCOT, c'est de nouveau le RNU qui s'applique.

En deux mots comme en un, le SCOT n'est pas le PLU ; et parce qu'il n'est pas le PLU, il n'est pas opposable. Le SCOT est un document d'orientation et non de planification. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

...u maraîchage ou du petit élevage dans les zones périurbaines, point n'est besoin de grands espaces ruraux pour le faire. Reste, par contre, ce problème de cohabitation avec l'environnement, que l'on n'arrivera pas à résoudre si l'on n'a pas un égard particulier pour l'agriculture périurbaine. Il ne s'agit pas de grands espaces agricoles tels que ceux implicitement visés par le texte. Nous visons plus particulièrement des interstices, des espaces qui ne sont pas très importants mais qui peuvent aider à relancer une agriculture périurbaine sur de petites surfaces. Il faut que vous soyez sensible à cette question, monsieur le rapporteur pour avis. (L'amendement n° 381 n'est pas adopté.)

Cet amendement pose la même question que tout à l'heure : jusqu'où le SCOT peut-il aller sans marcher sur les brisées du PLU ? Aujourd'hui, une certaine dose de cartographie est autorisée dans les SCOT. C'est une faculté, ce n'est pas une obligation. Aller jusqu'à une cartographie définie, comportant une localisation ou une délimitation, c'est entrer dans le cadre de la planification que permet le PLU. Les orientations, c'est le SCOT. La planification c'est le PLU. J'admets qu'il y ait une certaine porosité entre les ...

C'est tout le contraire, monsieur le rapporteur. Je propose quelque chose de plus souple que le texte, lequel prévoit que le document d'orientation et d'objectifs « précise les modalités de protection ». Préciser les modalités de protection est quelque chose de très difficile. Or, le texte s'éloigne de l'orientation pour entrer dans la définition d'une politique. (L'amendement n° 241 n'est pas adopté.)

...nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Ce serait d'ailleurs cohérent avec l'alinéa 14, qui emploie lui aussi le verbe « déterminer ». Mon amendement est aussi parfaitement cohérent avec l'exposé des motifs du projet de loi, qui, aux articles 45 et 46, précise que « le choix d'identifier précisément la trame verte au plus près du terrain via les documents d'urbanisme n'impose ipso facto aucun type de gestion particulière sur les espaces ainsi identifiés ». On ne peut pas préciser des modalités de gestion de la trame verte dans le SCOT, alors que l'on peut « déterminer » ces espaces, comme je le propose, soit à partir du PADD, soit dans la cartographie du SCOT.