Interventions sur "CE"

De plus, l'amendement CE 770 prévoit la prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent. Or ces deux éléments sont de même nature que les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

Il explicite ce qui était flou en permettant de passer d'un rapport de compatibilité entre documents d'urbanisme à un rapport hiérarchique cohérent et sécurisé.

En prévoyant que le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) tient lieu de schéma régional, nous ne faisons qu'adapter au présent projet de loi la législation actuelle du SDRIF, lequel restera opposable aux PLU et aux SCOT.

Il convient de permettre aux DTA en cours d'élaboration de bénéficier de la souplesse du nouvel outil mis en place.

Comment l'article 5 modifié par l'amendement CE 770 s'articulera-t-il avec les alinéas 46 et suivants de l'article 9 qui organisent également la hiérarchie des documents d'urbanisme ?

Outre que les alinéas en question portent sur le SCOT alors que nous examinons un article relatif aux DTADD, l'amendement CE 770 est de portée large puisqu'il hiérarchise l'ensemble.

Afin de déterminer l'outil le plus adapté aux enjeux locaux, y compris pour les territoires disposant d'une DTA, l'État pourra, à l'issue du débat local mené avec les collectivités concernées, soit conduire la procédure de modification de la DTA, soit opter pour le statut des DTADD.

Le problème des DTA en chantier se trouve ainsi réglé. La Commission adopte l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 718 du Gouvernement.

Par cet amendement, il s'agit de prévoir un délai de transmission au Conseil d'État du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) élaboré en association avec l'État. L'actuel est en effet en attente d'une telle transmission depuis deux ans, ce qui n'est pas raisonnable, d'autant que ce document a été élaboré après concertation.

Lorsqu'un document comme le SDRIF est élaboré, les collectivités locales, départementales et régionales, de même, par exemple, que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), participent tous à ce travail qui, à la fin, est approuvé par une assemblée délibérante, élue au suffrage universel. Il n'y a dans ces conditions aucune raison pour que l'État ne fasse pas connaître, dans le délai que nous prévoyons, ses observations pour les transmettre, en même temps que le schéma, au Conseil d'État. Faut-il rappeler la situation singulière dans laquelle se trouve toujours la région Ile-de-France où...

Pour répondre par anticipation au rapporteur pour avis qui trouve en effet le délai de trois mois trop court, cet amendement tend à prévoir un délai de six mois pour l'approbation du schéma directeur par décret en Conseil d'État.

Non seulement un tel délai reste encore court, mais, plus fondamentalement, est-il opportun d'imposer un délai au Conseil d'État alors que celui-ci, en théorie, se l'impartit à lui-même ?

Cet amendement vise à ajouter à la liste figurant à l'alinéa 4 de l'article 6 des éléments qui figurent actuellement à l'article 9, alinéa 11 : restructuration des espaces urbanisés, revitalisation des centres urbains et ruraux et mise en valeur des entrées de ville.

Aux termes du projet de loi, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme prévoit la liste des objectifs devant figurer dans les SCOT, les PLU et les cartes communales. Cet amendement propose d'ajouter à la liste les activités touristiques, l'équipement commercial et le développement des communications électroniques.

Cet amendement prévoit que la prévention des risques naturels majeurs dans les DOM fait l'objet d'un chapitre individualisé déclinant les dispositions prises pour la gestion des aléas auxquels sont soumis les territoires insulaires : séisme, volcanisme, cyclone, tsunami.

Défavorable, car un tel dispositif n'a pas sa place dans l'article 6 qui énonce les grands principes du droit de l'urbanisme.

Je vous propose, monsieur Manscour, de retirer votre amendement et de le déposer de nouveau dans le cadre de l'article 88. L'amendement est retiré. La Commission est saisie de l'amendement CE 686 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Cet amendement prévoit que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

Il ne faut pas figer dans le droit les indicateurs de consommation d'espace, lesquels doivent être adaptés au milieu local. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui permet à l'État d'imposer des projets d'intérêt général PIG au mépris des initiatives de développement local, puisque ceux-ci pourront être mis en place sans être inscrits dans aucun document de planification. Cela n'est pas acceptable. Nous privilégions les directives territoriales d'aménagement et de développement durable et quelques lois particu...