Interventions sur "CE"

Si les DTADD ne sont pas opposables, elles sont toutes d'intérêt général et ont vocation à devenir un PIG. Cela dit, si les PIG permettent d'imposer 20% de logements sociaux, nous serons pour L'amendement est rejeté. La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 7 sans modification. Article 8 : Extension de l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale aux directives territoriales d'aménagement et aux PLU intégrant des plans de déplacement urbain La Commission examin...

Les dispositions actuelles de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, qui prévoient que seuls les DTA, le SDRIF, les SCOT et certains PLU doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, ont été édictées afin de transposer la directive 200142CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. La Commission européenne a considéré que si la transposition de cette directive est complète en ce qui concerne les plans et prog...

La rédaction actuelle de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme prévoit déjà que les plans locaux d'urbanisme susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement font l'objet d'une évaluation environnementale.

Cet amendement vise à simplifier la rédaction retenue dans le code de l'urbanisme pour la définition du SCOT. Il supprime l'énumération des différents éléments définis par le SCOT, laquelle figure en effet déjà à l'alinéa 9 du présent article. La notion de développement culturel sera reprise par le biais d'un amendement ultérieur à l'alinéa 9, de même que la lutte contre l'étalement, par le biais ...

La rédaction proposée par mon amendement intègre des compétences et des enjeux qui sont actuellement définis et mis en oeuvre par d'autres territoires, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale, au travers d'autres outils, notamment le plan de déplacement urbain et le programme local de l'habitat. Par ailleurs, les syndicats mixtes porteurs de SCOT sur des périmètres composés de plusieurs EPCI ne disposent pas ou peu des connais...

Les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un SCOT mais non dotées de document d'urbanisme carte communale, POS, PLU ne sont pas obligées de se soumettre aux orientations fixées par le SCOT. Cet amendement tend à les obliger à appliquer les orientations du SCOT.

Défavorable. En l'absence de document d'urbanisme, la réglementation nationale s'applique. En outre, donner au SCOT le degré d'opposabilité et de précision du PLU, c'est confondre les genres.

Dans mon territoire, le SCOT est très prescriptif : les surfaces sont limitées pour les commerces, les parcelles strictement délimitées pour les zones industrielles et commerciales

Dans l'esprit de la loi, le PLU peut s'appliquer jusqu'au niveau de la parcelle. En revanche, le SCOT, lui, est un document d'orientation.

Je suis d'accord avec le secrétaire d'État et le rapporteur sur la vocation du schéma de cohérence territoriale. Mais pour être président d'un SCOT, je peux vous dire que les communes non dotées d'un PLU, d'un POS ou d'une carte communale font ce qu'elles veulent ! Elles agissent en fonction d'autorisations préfectorales qui ne sont pas obligées de se référer au SCOT.

L'adoption de cet amendement créerait une hiérarchisation dans les décisions prises par les différents acteurs agissant dans le domaine de l'urbanisme. Ainsi, le maire faisant acte soit d'acquisition foncière, soit de délivrance d'un permis de construire se placerait, de fait, sous la tutelle de l'autorité gérant le SCOT. Or s'il peut parfois y avoir cohérence quand le périmètre couvert par un SCOT est le même q...

Je rappelle que, selon l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les SCOT « présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme » et que « Pour mettre en oeuvre le projet d'aménagement et de développement durable retenu, ils fixent ( ) les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. » Le SCOT est un document d'orientation, le PLU un document de planification.

Je suis entièrement d'accord, mais c'est un dialogue de sourds. Sur les cent communes figurant dans le périmètre du SCOT que je préside, trente n'ont pas de document d'urbanisme. L'état actuel des textes les encourage à ne rien faire et crée une inégalité par rapport aux communes dotées d'une carte communale, par exemple, et obligées d'appliquer les orientations du SCOT !

Il n'est plus possible que des communes soient encore régies par le règlement national d'urbanisme. Il faut sortir de cette impasse.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 5, lequel énumère la liste des documents que comprend le SCOT. En effet, cette liste figure désormais à l'alinéa 3 à la suite de l'adoption de l'amendement 774 rectifié. De la sorte, l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme aurait une portée générale en énonçant les principes généraux du droit de l'urbanisme que doivent respecter les SCOT et en précisant le...

Cet amendement vise à substituer aux mots « document d'orientation et d'objectifs » les mots « document d'orientation et d'aménagement » à l'alinéa 6 de l'article. En effet, le terme « objectifs » présente un risque de confusion avec les objectifs déterminés dans le projet d'aménagement et de développement durable. Il est donc inapproprié.

Défavorable. La notion de document d'orientation et d'objectifs est issue d'un amendement adopté par le Sénat, qui visait à distinguer finalité du SCOT et celle du PLU.

Par souci de cohérence avec les plans climat énergie territoire, l'amendement propose d'élargir l'analyse de la consommation d'espaces naturels à celle de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la réduction des consommations d'énergie et de l'utilisation des ressources fossiles.

Avis défavorable. Ces préoccupations, bien que louables, ne relèvent pas stricto sensu de l'objectif des SCOT, mais plutôt de celui des plans climat énergie territoriaux, avec lesquels les SCOT doivent de toute façon être compatibles.

Il est prévu que le PADD « prenne en compte » ces objectifs. Mais en suggérant qu'il les fixe, votre amendement va beaucoup plus loin. Avis défavorable.