Interventions sur "CE"

Entre les zones urbaines et les zones rurales se trouvent des espaces mixtes associant des résidences et des activités commerciales, industrielles mais aussi agricoles. Or il est nécessaire, pour préserver ces dernières de la forte pression qu'elles subissent, d'affirmer dans notre droit le fait que l'agriculture périurbaine a toute sa place dans l'aménagement de l'espace. En effet, grâce à la vente de proximité ou au maraîchage, cette forme d'agriculture est l'un...

Nous travaillons justement, dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture, à l'élaboration de dispositions destinées à protéger l'agriculture périurbaine et à éviter la déprise agricole dans ces zones.

Cet amendement est intéressant, mais il trouverait en effet une meilleure place dans la partie de la loi de modernisation agricole réservée à la protection de la surface agricole utile.

Même si j'en approuve l'objectif, je suis défavorable à l'amendement. Le sens de l'alinéa 11 est de préserver l'équilibre entre l'espace urbain et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Or le code de l'urbanisme n'est pas le lieu approprié pour distinguer l'agriculture périurbaine des zones rurales moyennes ou profondes. La LMA représenterait en effet un véhicule législatif plus judicieux. Par ailleurs, les documents d'urbanisme existants permettent de faire preuve de la plus grande vigilance s'agissant de la prote...

Je comprends que vous souhaitiez conserver quelques ingrédients pour une loi de modernisation agricole qui risque d'en manquer. Mais en matière de planification de l'espace, il n'existe pas d'autre outil que le SCOT, dont nous parlons ici le PLU, lui, ne fait que décliner. Il n'est pas question, je suppose, d'inventer un nouvel outil d'aménagement dans la LMA ! Nous avons par ailleurs adopté hier le principe de la consultation des chambres d'agriculture sur toutes ces questions. Il faut bien que cette concertation ait du grain à moudre. Enfin, selon le rapporteu...

Sur le fond, nous sommes d'accord. Mais la stratégie du Gouvernement et de la majorité est de faire figurer ces dispositions dans la loi de modernisation de l'agriculture, afin que le monde agricole puisse clairement identifier les efforts que nous faisons pour maintenir ses activités. Je vous suggère donc de cosigner l'amendement que nous déposerons lors de l'examen de la LMA.

Cet amendement a pour objet de prévoir une localisation obligatoire mais non une délimitation précise des espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Cette localisation, que les documents d'urbanisme inférieurs PLU, carte communale devront prendre en compte, permet d'identifier les grands secteurs ou territoires à préserver.

L'alinéa 14 de l'article 9 est de nature à rassurer M. Brottes, puisqu'il prévoit que le document d'orientation et d'objectifs « détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. » Le droit en vigueur permet de définir les espaces soit par catégorie, soit par cartographie. En obligeant le document à définir leur localisation, l'amendement ferait du SCOT un quasi-PLU, avec le risque d'entraîner l'annulation contentieuse de tous les SCOT dénués de zonage. Je vous suggère donc de le retirer.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les « modalités » de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques dans la mesure où ces espaces sont déjà visés par l'alinéa 14 de l'article 9. En outre, le SCOT ne peut avoir pour objet de préciser les modalités de protection d'espaces spé...

Je crois au contraire que le SCOT doit prendre en compte le schéma de cohérence écologique, notamment à cause des trames verte et bleue. Avis défavorable.

Je suis d'accord avec le rapporteur pour avis : il serait compliqué de mettre en place des corridors écologiques si les SCOT omettaient d'en faire mention. Mieux vaut les prévoir dès l'adoption du schéma.

La rédaction de l'alinéa 15 me semble ambiguë. Le SCOT doit contenir des préconisations, des orientations, mais il ne lui appartient pas de les mettre en oeuvre. Ainsi, si une autoroute traverse un couloir écologique, un SCOT pourrait faire le constat de cette rupture, mais il ne pourrait pas définir les modalités d'une remise en bon état de la continuité écologique.

Une fois de plus, la volonté de trop préciser risque d'entraîner du contentieux pour les SCOT ne comprenant pas de zonage. Préciser les modalités de protection des espaces ne signifie pas déterminer ces espaces. Avis défavorable.

Le SCOT doit déterminer les espaces, préserver les continuités, mais il ne doit pas obligatoirement en préciser les modalités.

Votre argumentation est en contradiction avec celle que vous adoptiez tout à l'heure. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif ; mais comment un SCOT aurait-il la capacité de déterminer la remise en état des continuités écologiques ? Je vous renvoie à mon exemple de l'autoroute.

Je lis la première phrase de votre amendement : « Il détermine également les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques. » Le degré de précision est plus fort que dans le texte du projet de loi. C'est pour cette raison que j'y suis défavorable.

Ces mots ont pourtant une portée non négligeable.

Je pense avoir compris l'origine de notre différence d'interprétation. Je lisais le mot « espaces » comme un élément de localisation, alors que vous semblez l'envisager comme une superficie générale. Notre querelle est donc avant tout sémantique.

Dans ces conditions, je retire l'amendement.

L'alinéa 17 prévoit que le document d'orientation et d'objectifs précise les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs habités qui le nécessitent. Le présent amendement précise qu'il s'agit non seulement des secteurs habités, mais plus globalement des secteurs urbanisés. Le champ d'application serait donc plus large.