Interventions sur "CE"

L'article 5 remanie le dispositif des directives territoriales d'aménagement alors que cela ne paraissait aucunement nécessaire. Il faut donc se demander pourquoi. En effet, si l'on met cette modification en parallèle avec l'ensemble des autres dispositions prévues ici ou là et touchant aux compétences des territoires et des élus, on aboutit à un véritable bouleversement des répartitions de compétences. Avec la définition des nouvelles directives territoriales d'aménagement et de déve...

Je mets en évidence un problème de méthode. Si parler en Commission est un crime, on peut se demander ce que sont les droits du Parlement !

Nous aurons plusieurs occasions de débattre de ce qui ressort de l'État ou des collectivités territoriales. Mais pour ce qui est de cet amendement, il vise à restreindre le champ d'application des DTADD et en exclut des éléments aussi importants que le logement ou le développement économique. Avis défavorable.

C'est moi qui suis à l'origine de la création des DTA dans la loi de 1995 sur l'aménagement du territoire. C'était une volonté des élus de la montagne, afin de disposer d'un instrument pour structurer ces territoires. Mais le caractère opposable des DTA rend les choses extrêmement compliquées. Les nouvelles DTADD étant d'application plus souple, elles sont plus compatibles avec la volonté des collectivités territoriales.

L'argument du Gouvernement concernant le caractère opposable des DTA est pertinent, mais j'y aurais répondu si vous m'en aviez laissé la possibilité, monsieur le président. En l'état actuel du droit, les DTA « peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoi...

Je voudrais lever toute ambiguïté, parce que je suis stupéfait de l'interprétation qui est faite du droit. L'ancienne directive était infiniment plus large, puisque les DTA fixaient les orientations de l'État « en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires » : ces termes généraux couvraient un champ infiniment plus vaste en faveur de l'État que l'énumé...

Si les DTADD doivent exister, il faut au moins les assortir d'un avis préalable du Conseil d'État. L'avis de celui-ci doit faire apparaître clairement les orientations que se donne l'État et permettre aux collectivités locales de faire valoir leurs propres souhaits, sans qu'elles soient en situation de complète dépendance. Bref, c'est un moyen d'assurer une approche partagée des objectifs avec les territoires.

Heureusement qu'il y a la décentralisation !

Il est important que les collectivités puissent mesurer l'intérêt de l'État à agir dans le domaine visé. Quel que soit le niveau d'opposabilité de la directive, il faut ménager un temps d'échange qui permette aux collectivités de valider telle ou telle initiative. Cela fait dix ans, par exemple, que la DTA des Alpes du Nord est en chantier : quand on voit que l'on va jusque dans le détail de choses qui relèvent quasiment du PLU, on a quelque mal à savoir si l'intérêt de l'État à agir est vraiment pertinent. La Commission rejette l'amendement.

Nous non plus ne contestons pas que l'État se donne les moyens d'agir. Les DTA étaient faites pour cela. Mais l'énumération de tant de secteurs d'intervention soulève des questions. Nous proposons donc de remplacer le terme « État » par « puissance publique ». L'expression n'est pas très heureuse, mais c'est la meilleure que nous ayons trouvée car le champ des DTADD recouvre des responsabilités régaliennes, mais aussi d'autres assumées par les collectivités territoriales.

À lire l'exposé sommaire de l'amendement, on se croirait presque dans une société post-marxiste celle du dépérissement de l'État ! Bien qu'étant décentralisateur, je souhaite pour ma part que l'État conserve un certain rôle. Avis défavorable.

Cet amendement ajoute la mixité sociale au champ d'intervention des DTADD. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. Puis elle examine l'amendement CE 673 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Le texte prévoit que le projet de DTADD est élaboré par l'État, en association avec la région, le département et les autres collectivités concernées. Auparavant le projet était partagé. Maintenant, les collectivités ne pourront plus que donner leur avis. Il faut absolument ouvrir un espace de débat entre l'État et les collectivités, sans quoi tout se fera par le contentieux la collectivité territoriale contestant un aspect de la directive, ou un administré soulevant la contradiction entre les droits que lui donnent les normes locales e...

L'État élabore déjà le projet de directive en association avec la région, le département et les collectivités concernées ; les collectivités donnent leur avis ; le Conseil d'État est saisi du décret d'approbation, et tout décret en Conseil d'État peut faire l'objet d'un recours. Vous voulez un débat sur le débat mais, à ce train-là, on finira par ne plus rien décider.

Certains veulent nous empêcher de parler. C'est insupportable !

Il reste trois cent quarante amendements. Je demande à chacun de garder son calme et de se montrer concis

Nous ne travaillons plus dans la sérénité. Nous ne sommes pas loin des insultes, et ce n'est pas acceptable. Personne de notre côté n'a critiqué ceux qui s'endormaient hier soir en séance ! Je demande une suspension de séance. Sinon, nous quitterons la séance.

Si vous êtes pris par ailleurs, ne créez pas pour autant un incident de séance ! Je vous accorde la suspension que vous demandez. Si vous ne revenez pas, ce sera de votre responsabilité. La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à midi. La Commission est saisie de l'amendement CE 676 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Les DTADD ne doivent pas être élaborées par l'État, mais sous la responsabilité de celui-ci. Nous sommes en effet attachés à une relation contractuelle et non à une intervention où l'État, même s'il n'y a plus opposabilité laquelle pourrait cependant resurgir par l'intermédiaire des projets d'intérêt général (PIG) , déciderait à lui seul de ce qui se ferait dans un territoire.

Compte tenu de l'élargissement de l'objet des DTADD à la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, il est légitime d'associer à la concertation les chambres consulaires et, à ce titre, les chambres d'agriculture.