Interventions sur "CE"

Le propriétaire, qu'il soit bailleur social ou privé, hésite souvent à investir s'il ne peut pas récupérer les sommes qu'il a engagées sur le montant du loyer. C'est pourquoi, pour permettre un marché gagnant-gagnant entre le propriétaire et le locataire, nous proposons qu'il puisse majorer le loyer à hauteur de 50 % de la réduction des charges mensuelles. Nous mettrons ainsi en place un cercle vertueux.

L'article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions satisfait l'amendement CE 665, à ceci près qu'il instaure un dispositif plus souple : au lieu d'imposer un pourcentage fixe, il prévoit une augmentation du loyer inférieure à la moitié de l'économie d'énergie estimée.

Notre approche n'étant pas la même que celle que vient de présenter M. le rapporteur pour avis, je maintiens l'amendement. La Commission rejette l'amendement. En conséquence, la commission émet un avis favorable au maintien de la suppression de l'article 2 ter. Article 2 quater (nouveau, adopté par la CAE du Sénat) : Rapport d'évaluation du Gouvernement sur l'éco-prêt à taux zéro

Les demandes de rapports abondent. Puisque celui que prévoit l'article peut déjà être remis au Parlement dans le cadre d'un contrôle budgétaire préalable à l'adoption de la loi de finances, à la demande soit du rapporteur spécial soit du rapporteur pour avis, nous proposons de supprimer l'article.

Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais d'un copropriétaire ne devraient pas être imputées en fonction de la répartition des charges de copropriété habituelles, mais être imputables au seul copropriétaire concerné.

L'amendement CE 598 propose qu'avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de plan de travaux d'économies d'énergie ou de contrat de performance énergétique, le syndic rappelle l'objectif de ce projet et qu'il procède à une mise en concurrence de plusieurs entreprises ou prestataires. En outre, l'amendement utilise le terme « entreprise », plus clair que celui de prestataire.

L'amendement CE 729 est défendu.

Avis défavorable. Les amendements confondent le plan de travaux, qui est une sorte d'échéancier, et le contrat de performance énergétique. Ensuite, il n'est pas nécessaire de mettre deux entreprises en concurrence pour établir un plan de travaux. Enfin, la notion de prestataire ne concerne que les contrats de performance énergétique.

Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif décidés à la majorité des voix de tous les copropriétaires, il est proposé que le syndicat des copropriétaires exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.

Je soutiens l'amendement du Gouvernement, car il n'y a pas de plan d'action sans mesures. Le fait que la loi pose le principe de mesurer la consommation dans le tertiaire me paraît fondateur. En l'occurrence, le Gouvernement se fait plaisir, puisqu'il affirme dans la loi un principe qui fait également l'objet d'un décret. J'en déduis que nous avons eu raison en votant l'amendement CE 588, qui pose le principe de l'indépendance des diagnostiqueurs et des agents immobiliers...

Nous soutenons l'amendement. Mais je demande au Gouvernement de renoncer à l'avenir à l'argument selon lequel il ne faudrait pas déposer d'amendement qui relèverait du règlement.

Pour éviter que tous les utilisateurs de bâtiments ne soient tenus de remplir encore des documents volumineux, ne peut-on prévoir un seuil au-dessous duquel ils seraient dispensés de cette obligation ?

L'amendement vise à affirmer clairement le rôle du centre scientifique et technique du bâtiment en termes d'appui aux pouvoirs publics, tant pour la recherche que pour la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques dans le champ de la construction et de l'habitat. Par ce biais, il tend à élargir et à confirmer l'ingénierie publique.

Il me paraît extravagant que la loi répète les missions dévolues par l'État à un organisme comme le centre scientifique et technique du bâtiment. Dans quel but l'amendement a-t-il été rédigé ?

La définition des missions du centre ne lui permet pas de couvrir les questions que nous sommes en train d'examiner. L'amendement vise à régler le problème. Cependant, sur la forme, je suis d'accord avec vous, monsieur Brottes. La Commission adopte l'amendement.

L'enfer est pavé de bonnes intentions ! L'amendement précise simplement que le décret définit le contenu de l'annexe en « tenant compte » de la catégorie et de la surface des locaux concernés. Imaginez le gisement de contentieux que vous êtes en train de créer ! Avis défavorable.

Il s'agit d'encourager une offre nouvelle de logements en accession sociale à la propriété répondant à des critères environnementaux élevés, en allongeant de cinq ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements financés à l'aide d'un prêt social de location-accession.

C'est d'autant plus pertinent que pour pouvoir réaliser des constructions en location-accession, on fait souvent des économies sur le bâti. Cette exonération permettra d'intégrer plus de mesures environnementales.

J'avais déposé un amendement CE 570, inséré après l'article 3 bis, qui avait exactement le même objet.

L'article 3 bis, introduit par le Sénat, dispose que les surfaces extérieures nécessaires aux aménagements en vue de l'amélioration de l'isolation thermique ou acoustique d'un bâtiment existant sont exclues du calcul de la surface hors oeuvre. Or, le décret du 16 octobre 2009 prévoit que les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses...