Interventions sur "CE"

J'ai cosigné cet amendement de Serge Poignant qui, avec le sénateur Bruno Sido, a coprésidé un groupe de travail sur la pointe électrique. Ils ont étudié en particulier les moyens de développer les capacités d'effacement de consommation. Le mécanisme destiné à ajuster en permanence l'équilibre entre l'offre et la demande donne à RTE la possibilité de contractualiser les capacités d'effacement auprès des consomm...

S'il convient d'obliger les opérateurs à développer les capacités d'effacement, mais de quelle autorité disposons-nous pour les y contraindre ? Aucune sanction n'est prévue. L'effacement de consommation intervient soit lorsque la production ne suffit plus, soit lorsque le réseau ne transporte plus ce que nous avons failli connaître en Bretagne l'hiver dernier. Dans ce dernier cas, si le transporteur RTE ou ERDF n'est pas en mesure de transporter l'électricité, ne...

L'équilibre entre l'offre et la demande peut être assuré en interrompant l'alimentation des gros consommateurs. Cette pratique est utilisée par de nombreux gestionnaires de réseaux de transports en Europe. L'amendement vise à instituer un système permettant d'interrompre instantanément les consommateurs ayant été agréés à cette fin, sous le contrôle des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

Notre amendement de précision concerne les distributeurs non nationalisés, mais le rapporteur me dira certainement qu'il est satisfait par le sien

Je crains moi aussi que le rapporteur ne ramasse la mise avec élégance

Je ne suis pas favorable à ces amendements, car nous avons remplacé la déclaration d'activité par une autorisation ministérielle. Reste à savoir dans quelles conditions celle-ci sera accordée Pour ce qui est de l'amendement CE 171, il s'agit d'un amendement de coordination.

J'aurais aimé entendre le rapporteur défendre son amendement CE 171.

Monsieur le secrétaire d'État, en plaçant les régies au même rang que n'importe quel autre opérateur, vous tordez le coup à la loi de 1946. C'est très grave et cela ne correspond pas à l'esprit des précédents amendements. C'est un tournant dans le débat. Nous considérons quant à nous que tout ce qui relève de la loi de 1946, notamment les régies, doit être traité à part. De par les missions qui leur sont attribuées et l'expérience qui est la leur, celles-ci n'ont pas à passer sous les fourches caudines de n'importe quel opérateur. Je suis en total désacco...

Avis défavorable. L'article 3 remplace le régime déclaratif en vigueur par un régime d'autorisation ministérielle. Ce principe est cohérent avec la loi NOME et garantit notamment que les fournisseurs d'électricité qui bénéficieront de l'énergie nucléaire pourront satisfaire leurs obligations de capacité. Afin d'assurer la continuité entre les deux régimes, nous avons prévu une autorisation d'une durée d'un an. L'étendre à trois ans s...

Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait qu'il nous reste 400 amendements à examiner. Cet après-midi, nos travaux seront écourtés, et bien que notre séance de ce soir s'achève probablement très tard, je serai certainement dans l'obligation d'ouvrir une séance de travail mardi prochain à dix-sept heures. Afin de laisser à la Commission saisie au fond, qui doit examiner le texte mercredi, le temps d'examiner nos amendements, je vous demande de faire un effort de concision lorsque vou...

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui propose que le respect de la réglementation thermique incombe au maître d'oeuvre ou, en son absence, au maître d'ouvrage.

L'amendement apporte une précision inutile, qui trouverait mieux sa place dans le décret. Je suggère donc à M. Marcon de le retirer.

Je retire l'amendement, mais je regrette que le bénéficiaire d'un permis de construire ne soit pas tenu d'étudier toutes les solutions qui lui permettraient de faire appel aux énergies renouvelables. L'amendement CE 569 est retiré. La Commission étudie l'amendement CE 754 des rapporteurs, qui fait l'objet d'un sous-amendement CAE 832 du Gouvernement.

L'amendement tend à ce que le diagnostic de performance énergétique remis au propriétaire par le maître d'ouvrage indique, à compter du 1er janvier 2013, les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies.

Avis défavorable. Mieux vaudrait prévoir une date plus tardive que celle que propose l'amendement, car le Gouvernement révise actuellement le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Il convient de remplacer l'obligation de DPE collectif prévue dans l'article par celle d'un audit énergétique pour les bâtiments de plus de cinquante lots, qui constituent un parc de moins de 20 000 copropriétés. En cas de besoin, les résultats de l'audit pourront bien sûr être utilisés pour la délivrance des DPE vente et location. Bien qu'il soit beaucoup plus complet, le coût d'un véritable audit n'excède pas celui d'...

L'amendement vise à donner aux personnes faisant construire un bâtiment et soumises à ce titre à l'obligation de déposer une attestation de conformité, le moyen d'obtenir de leur prestataire les travaux de correction nécessaires à la bonne finition pour atteindre la performance requise. Il reprend la sanction prévue par le code de la construction et de l'habitation, et prévoit l'applicabilité de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. L'Ordre des architectes a accepté d'assum...

Si je comprends bien, l'amendement tend à mettre l'article en cohérence avec les mesures affirmant la responsabilité du maître d'oeuvre.

Pourquoi rendre opposable le DPE dont chacun s'accorde à dire qu'il est loin d'être parfait ? J'ajoute que le I de l'amendement pose problème, étant donné la caducité des différents états présentés dans le dossier de diagnostics techniques. Par exemple, le certificat relatif aux termites devant dater de moins de trois mois, l'amendement imposerait au vendeur de le renouveler tous les trois mois pendant la durée de mise en vente du logement.

Même si nous n'adoptons pas l'amendement, n'est-il pas nécessaire d'améliorer le diagnostic technique, dont nous déplorons tous le manque de fiabilité ? À quoi sert qu'il soit daté de moins de trois mois, sinon à alimenter l'activité des sociétés qui l'établissent ?