Interventions sur "CE"

Cet amendement vise à permettre aux autres fournisseurs qu'EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN) d'avoir accès à un moindre coût aux énergies renouvelables et donc de bénéficier de la contribution pour le service public de l'électricité. Nous avions déjà déposé un amendement similaire en 2005, car il n'y a aucune raison pour qu'EDF ait le monopole du rachat de l'électricité renouvelable. ...

Ce dernier aurait naturellement trouvé sa place dans le cadre du Grenelle 2, et non dans le texte que nous examinons, qui n'est pas un Grenelle 3.

Mais pas sur le développement des énergies renouvelables. Étendre l'obligation d'achat d'énergies renouvelables à tous les fournisseurs qui seraient ensuite compensés par la CSPE présente plusieurs difficultés. Tout d'abord, le plafond de cette contribution a été fixé à un niveau qui a été largement dépassé, et ce depuis longtemps. La dette que supporte EDF au titre de la CSPE tourne actuellement autour de 1,8 milliard d'euros. D'aucuns estiment que l'opérateur historique est très attaché à ce dispositif : le fait est qu'il n'a pas été remboursé de cette somme. Or cet amendement reviendrait à augmenter considérablement la CSPE. De p...

... de M. le rapporteur. Le premier danger est que l'opérateur historique ne veuille plus, à terme, être soumis seul à l'obligation d'achat : la fragilisation du dispositif serait préjudiciable au développement des énergies renouvelables. Attention à ne pas ouvrir une boîte de Pandore ! Il est de plus indispensable qu'un seul acheteur procède à l'obligation d'achat car l'entrée des différentes sources d'énergie sur le réseau ne peut être gérée qu'avec difficulté sur le plan technique en raison du manque de traçabilité. Un seul opérateur doit être le garant de l'équilibre de l'ensemble. Pour ces deux raisons, l'amendement CE 103 ne me semble pas bienvenu.

Le Grenelle de l'environnement a pour objectif le développement des énergies renouvelables. Convient-il, dans ces conditions, de donner aux producteurs des énergies renouvelables la liberté de vendre aux fournisseurs de leur choix ? Telle est la question. Je ne suis pas certain que cette disposition contribuerait à l'augmentation de la CSPE du fait que le développement des énergies renouvelables n'est pas lié uniquement au fournisseur qui les achète EDF ou les DNN , mais est également déterminé par d'au...

Le débat sur l'énergie verte a déjà eu lieu et la France l'a tranché d'une manière différente de certains de ses voisins européens. En Allemagne, l'énergie verte, dont la vente est plus libre qu'en France, coûte également plus cher. C'est le client qui, en un sens, paie la CSPE : en acheter procède d'un choix politique, voire militant. La France a fait au contraire le choix de développer les énergies vertes tout en conservant le tarif administré pour t...

Alors qu'il y a quelques années encore, l'électricité n'était pas considérée comme une simple marchandise, c'est désormais le marché qui dictera sa loi en ce domaine puisqu'il faudra additionner tous les coûts, celui des énergies vertes compris. C'est ainsi que vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que la CSPE ne suffit pas à compenser les surcoûts payés par EDF. Il faudra bien un jour prochain, du moins dans le système marchand qui a été mis en place, se rendre à la réalité des coûts, qu'EDF ne pourra pas indéfiniment assumer. C'est la raison po...

Il ne faut pas mélanger, dans le cadre de l'obligation d'achat, le débat sur l'équilibre de la CSPE avec celui sur le monopole du fournisseur exerçant l'obligation d'achat.

Je vous prie de revenir au débat sur l'amendement CE 103 et non sur l'interprétation de M. Paul.

EDF n'a plus, aujourd'hui, aucune légitimité à exercer ce monopole.

Cet amendement concerne l'extension, de dix à vingt ans, de la durée d'utilisation de nos centrales nucléaires, qui ont été conçues pour fonctionner trente à quarante ans. Cette extension nécessitant des investissements, cet amendement vise à étudier la création d'un fonds dédié au financement de celle-ci, fonds dans lequel les fournisseurs alternatifs pourraient investir, en échange d'un droit de t...

Le texte étant très clair en matière de prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires, cette mesure ne me paraît pas s'imposer. Avis défavorable.

Il s'agit de donner au fournisseur responsable la possibilité de transférer à un autre fournisseur l'obligation de garantie de capacités d'effacement de consommation ou de production. Cette mesure est indispensable pour garantir l'accès au mécanisme pour les distributeurs non nationaux.

Si nous voulons favoriser l'effacement, nous devons faire des efforts plus significatifs et garantir les capacités d'effacement. C'est la course aux économies d'énergie qui permettra d'éviter les investissements complémentaires. Nous examinerons par la suite un amendement du rapporteur qui évoque les garanties de capacités, mais il ne fait pas référence à l'effacement. S'agit-il d'un oubli rédactionnel ? S'il consent à y ajouter ...

Mon amendement a en effet le même objectif que les vôtres, mes chers collègues, et sa rédaction couvre bien les capacités d'effacement.

Je vous proposerai de l'adopter en m'engageant à revenir sur ce point dans le cadre de l'article 88. Les amendements CE 47 et CE 89 sont retirés.

Cet amendement vise à contraindre les fournisseurs d'électricité à mettre en place des dispositifs favorisant les capacités d'effacement de consommation pour les consommateurs domestiques, conformément aux engagements pris dans le paquet « énergie-climat » et dans le Grenelle de l'environnement. Même si l'opérateur historique a renoncé à cette approche, l'économie d'énergie reste l'affaire de tous.

Cet amendement relève d'un droit que je qualifierai de « mou »... Il demande aux fournisseurs de prendre des engagements, mais sans en préciser la forme et sans prévoir de sanction s'ils ne les tiennent pas. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que seuls certains fournisseurs sont éligibles à l'accès régulé à la base. Il n'est pas difficile de préciser dans la loi qu'il s'agit pour eux d'un engagement. Ceux qui ne font rien pour favoriser l'effacement ne seront pas éligibles l'année suivante. Il s'agit de les y contraindre. Quant à la soi-disant mollesse de cet amendement, c'est un mauvais procès que vous me faites. Dois-je vous rappeler l'amendeme...

C'est un très mauvais exemple, monsieur Brottes, car si les prévisions sont excessives par rapport à la réalité, le fournisseur devra payer un complément de prix !