Interventions sur "CE"

La rédaction que j'ai retenue m'a paru plus simple. La Commission adopte l'amendement CE 163 rectifié. En conséquence, les amendements identiques CE 34, CE 50 et CE 124 n'ont plus d'objet.

Cet amendement est extrêmement important pour notre groupe. Dans notre conception, la concurrence doit être vivante, avec un régulateur fort. C'est à lui la directive européenne le dit d'ailleurs clairement de fixer les prix. Or, les alinéas 21 et 27 réintègrent discrètement les ministres chargés de l'énergie et de l'économie dans le mécanisme. Ce sera une source de contentieux avec l'Union euro...

La question est de savoir à partir de quand le Gouvernement transmet à la Commission de régulation de l'énergie le pouvoir de fixer le prix de l'ARB. L'échéance, fixée à 2015 dans le projet initial, a été ramenée à 2013 après l'avis du Conseil d'État. Le débat est animé : certains souhaitent que le Gouvernement garde la main le plus longtemps possible pour protéger les intérêts des consommateurs, d'autres craignent que son statut d'actionnaire ne le pousse à augmenter les tarifs ; pendant que certains estiment que la CRE va tirer les tarifs vers le bas, ...

... technocratique, en particulier que la question serait purement technique et qu'elle ne soulèverait aucun débat. Personne n'y croit ! La fixation du prix donne lieu à un conflit d'intérêts majeur entre EDF et les autres fournisseurs. Quant au président d'EDF, il espère que le prix sera fixé à l'issue du débat au Parlement : 45 euros, à son goût, ou peut-être 42 Quoi qu'il en soit, faire comme si ce conflit d'intérêts n'existait pas et mettre l'État actionnaire en position de juge et partie n'est pas sain. Dès qu'on parlera chiffres, les tensions renaîtront.

L'alinéa 27 se révèle être le moment de vérité du texte, car il détermine la suite de l'organisation du marché de l'électricité. Depuis le début de ce débat, nous avons changé d'échelle et, surtout, d'objectif : il n'est plus question de la base, mais de l'énergie nucléaire historique. C'est une modification sensible. Certains d'entre nous pensent que les modèles mathématiques que le régulateur a testés ne sont pas loin de la vérité et que l'adoption de la loi NOME va, par un effet mécanique, faire sensiblement monter les tarifs : si c'est l'éq...

Ces amendements, comme les deux qui suivront, simplifient le dispositif. Ils précisent notamment que le prix de l'ARB assure la couverture du coût économique du parc nucléaire, concept retenu par la commission Champsaur comme par le Premier ministre.

La loi fixe des principes, pas des prix ! Le texte précise la façon dont le prix de l'ARB sera déterminé. Selon l'alinéa 21, il est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales du parc existant et, selon les alinéas 22 à 25, il tient compte de quatre éléments : les charges d'exploitation, la rémunération du capital, les coûts de prolongation de la durée de vie des centrales et la couverture des charges nucléaires de long terme. Les présents amendements substituent au premier principe une notion de couverture du coût économique courant des centrales. Les deux qui ...

Je voudrais avoir confirmation qu'en aucun cas, les coûts de développement des EPR ne pourront faire partie de l'évaluation du prix d'accès à la base. Sachant que ceux-ci ont été exclus du périmètre, il ne faut pas demander à l'ARB de financer autre chose que le nucléaire historique, son entretien et son prolongement.

M. Proglio a évalué le coût du prolongement de l'exploitation des centrales existantes pour dix ou vingt ans à 600 millions d'euros par réacteur. Mais, parallèlement, EDF aura besoin de constituer quelques réserves pour renouveler le parc avec la génération de réacteurs suivante. Dans les années 1970, EDF a pu emprunter avec l'État comme garant. Elle a remboursé en vendant des mégawattheures. Mais l'État ne peut plus être son garant c'est cela, la dérégulation d...

Une centrale réhabilitée fait partie du parc historique, pas une centrale renouvelée. Il est prévu que l'accès au nucléaire historique soit acheté à EDF au prix coûtant du parc existant, en faisant fi des préoccupations de renouvellement. L'un des problèmes majeurs est que le développement de la génération d'installations à venir est un facteur de risque industriel, beaucoup plus que la gestion de l'exi...

L'ARB règle la question de la prolongation des centrales. Dès lors qu'il faudra investir dans une nouvelle génération, il faudra une autre loi pour en déterminer le financement.

Les besoins de financement ne se limitent pas à la mise à niveau et la maintenance, ni même à des provisions pour le renouvellement. La consommation d'électricité augmente, peut-être pas aujourd'hui chez les industriels à cause de la crise, mais en tout cas chez les particuliers, du fait de la démographie et de la modernisation des habitations. Sans compter d'autres évolutions : ainsi, le ministre d'État souhaite la mi...

L'amendement CE 132 tend à supprimer l'alinéa 27, lequel prévoit que, à titre transitoire et pendant une durée de trois ans, le prix de la base régulée est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, alors que la directive européenne 200354 renvoie cette responsabilité au régulateur. Le Gouvernement et le rapporteur soutiennent que cette durée transitoire permettra à l'État d'établir une doct...

Avis défavorable. Nous avons déjà discuté de ce sujet.

La concurrence entre fournisseurs s'exercera au profit du consommateur, qui bénéficiera d'innovations en matière d'offre et de services. Or il est à craindre que la période de transition prévue à l'alinéa 27 ne lui soit fatale : le tarif de référence sera le TaRTAM, c'est-à-dire le prix pratiqué auprès des professionnels, beaucoup trop élevé pour permettre aux nouveaux entrants de s'implanter sur ce nouveau mar...

L'ARB doit-il comporter plusieurs tarifs pour tenir compte de la spécificité de certains segments, notamment celui des consommateurs domestiques ? Les textes européens disposent que les tarifs doivent couvrir les coûts. À l'intérieur du volume servi aux consommateurs domestiques et industriels, la logique de l'amendement, que je comprends parfaitement, tendrait à ce que les tarifs proposés aux premiers soient plus bas que pour les seconds. On se retrouverait alors dans la situ...

Si je comprends bien, le rapporteur vient d'annoncer, en creux, une augmentation significative des tarifs.

J'ai écouté les intervenants avec beaucoup d'attention. Et il faudra en outre m'expliquer, monsieur le rapporteur, ce que signifie dans l'amendement suivant CE 165 fixer un prix « en cohérence avec le TaRTAM ». La référence à ce dernier n'est pas claire. Quant à l'époque Pompidou, si on fermait moins d'usines qu'aujourd'hui, je ne suis pas sûr pour autant qu'il faille regretter le développement industriel d'alors. Le TaRTAM est supérieur de 30 % à la base du tarif réglementé actuel. Puisque le tarif bleu sera m...

Vu le système mis en place, il semble logique que l'ARB ne comporte qu'un seul tarif. Cela étant, la référence au TaRTAM suppose une augmentation de 20 à 30 % par rapport au tarif pratiqué actuellement pour les consommateurs domestiques. Il est par ailleurs question, à un autre endroit du texte, de « bénéfice raisonnable ». J'ignore ce que cela veut dire...

.., mais je doute que cela soit très législatif. En outre, comme EDF ne pourra pas vendre son électricité à ses clients, les tarifs régulés ne pourront être inférieurs à ceux que l'entreprise historique pratiquera à l'égard des fournisseurs qui frapperont à la porte à moins que l'État français ne prenne le risque d'être pointé du doigt par la Commission européenne. Le secrétaire d'État et le rapporteur viennent de le...