Interventions sur "CE"

Cela répond à l'intérêt des consommateurs

Même argumentation que précédemment : il s'agit de supprimer la référence à un arrêté.

L'amendement est satisfait. L'amendement CE 111 est retiré. La Commission adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 192 du rapporteur. Elle est saisie de l'amendement CE 112 de M. Jean Dionis du Séjour.

Avis favorable. L'amendement est cohérent avec l'amendement CE 182 rectifié précédemment adopté.

L'amendement étant précisé qu'au troisième paragraphe de l'exposé sommaire, il faut lire, au lieu de « donne droit », « ne donne pas droit » vise à supprimer aux fournisseurs la possibilité d'accéder en même temps à des prix préférentiels au titre, d'une part, du dispositif actuel et, d'autre part, des contrats futurs passés avec EDF. Sans cet amendement, l'un de ces volumes serait revendu sans entrave sur le marché de gros, induisant un effet d'aubaine injustifié.

Avis défavorable. On ne peut soupçonner EDF, qui n'a agi que pour se conformer aux décisions de l'Autorité de la concurrence, d'avoir voulu ménager je ne sais quels intérêts.

Les fournisseurs ne peuvent cumuler tous les avantages. Ceux qui disposent d'ores et déjà de ressources compétitives en base ne doivent disposer du mécanisme d'accès régulé à la base qu'en complément de leurs propres capacités de production en base.

Les fournisseurs qui ont accès à de l'hydraulique au fil de l'eau ne doivent pouvoir accéder à la production d'EDF qu'en complément de leurs propres capacités. L'adoption de ces amendements est d'autant plus nécessaire que nous n'avons pu définir une autre base concernant les centrales hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion.

... décidé que l'accès régulé à la base était en fait un accès régulé au nucléaire historique. Dont acte. L'amendement a une autre fin : il tend à empêcher que les opérateurs qui bénéficient aujourd'hui d'une rente hydraulique ne bénéficient de la rente nucléaire dans la même proportion que les autres. En d'autres termes, puisqu'il existe deux rentes, l'une hydraulique, l'autre nucléaire, veillons à ce que ceux qui accèdent à la première ne bénéficient pas dans la même proportion de la seconde.

Le Gouvernement a-t-il envie de mettre fin au contentieux né de la cession, dans des conditions pour le moins discutables, de la CNR au groupe GDF-Suez ? Il y a deux manières de clore ce contentieux qui empoisonne le secteur énergétique. La première consiste à élargir la base, en prenant en compte le nucléaire et l'hydraulique au fil de l'eau. Le Gouvernement l'a refusée. Reste la seconde, qu'a suggérée M. Brottes. Elle consiste à décompter de l'ARB la part d'élec...

La lecture de l'intitulé de la loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité ne permet pas de comprendre que le texte, loin de régler les questions posées par ce marché, traite en fait de la rente nucléaire. Si nous ne votons pas l'amendement CE 95, nous risquons de voir les concurrents d'EDF accéder à davantage d'énergie à bas prix que le fournisseur historique, puisque nous sommes en train de bouleverser totalement le régime des avantages dont il bénéficiait.

Avis défavorable. L'amendement obligerait EDF à rembourser les fournisseurs alternatifs au prix de l'ARB, au cas où celui-ci serait supérieur au prix du marché. Par ailleurs, remplacer l'expression « au moins égale » par « égale » supprimerait l'effet dissuasif du dispositif.

Je me demande si l'amendement est seulement rédactionnel : on emploie généralement l'expression « hors taxes » pour dire « hors TVA », mais il existe d'autres taxes sur l'énergie, ce qui reflétait l'expression « avant toutes taxes ».

 « Hors taxes » signifie « en dehors de toutes taxes », qu'il s'agisse de la TVA ou d'autres taxes. La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE 34 de M. Frédéric Reiss, CE 50 de M. Antoine Herth, CE 88 de M. François Brottes et CE 124 de M. Dionis du Séjour, et l'amendement 163 rectifié du rapporteur.

Les entreprises locales de distribution les ELD reconnaissent la nécessité de faire évoluer le marché français de l'électricité. À ce titre, elles sont prêtes à participer au nouveau mécanisme d'ARB, afin de pouvoir alimenter leurs clients en offres de marché. Pour que ce dispositif techniquement performant et administrativement complexe leur soit accessible, quelle que soit la taille de leur portefeuille de clients, il faut prévoir les moyens juridiques, administr...

Même argumentation. Ces amendements identiques devraient faire l'unanimité puisqu'ils ont été déposés par des députés de différents groupes.

On trouve des distributeurs non nationalisés partout où il y a des régies, par exemple en Alsace, dans les Alpes ou en Ariège. Ils doivent pouvoir continuer à exercer leur mission comme ils le faisaient auparavant.

Pour avoir rencontré les mêmes personnes que les auteurs des amendements, je partage leur préoccupation. Leur proposition a cependant le tort de placer tout le monde sur le même plan. C'est pourquoi j'ai adopté dans l'amendement CE 163 rectifié une rédaction différente : elle vise à éviter la formation de cartels constitués de gros fournisseurs qui s'entendraient entre eux, ce qui serait contraire aux instructions de Bruxelles.

La proposition du rapporteur ne concerne pas les groupements d'achat, mais vise à remplacer les divers interlocuteurs par un seul, qui serait désigné comme chef de file. Par ailleurs, notre amendement contient une précision concernant les filiales d'entreprises de distributeurs non nationalisés. Enfin, le second paragraphe verrouillait le dispositif, en cherchant à éviter toute spéculation, ce qui aurait dû rassurer le Gouvernement.