Interventions sur "CE"

La question mérite qu'on s'y attarde. Au départ, on ne devait pas toucher au tarif régulé pour les consommateurs particuliers. On ne faisait que créer un dispositif censé permettre aux industriels de tirer leur épingle du jeu : le marché « libre » devait être fluide afin que d'autres vendeurs aient accès au réseau. Or, depuis que le texte est en discussion, on évoque la possibilité pour ces commerçants en électricité de s'adresser aux consommateurs particuliers. Quel intérêt ces derniers auraient-ils de payer 30 % de plus que le tarif réglementé ? Si, comme on...

Si l'on fixe l'ARB au niveau du TaRTAM, EDF continuera, dans cette période transitoire, de vendre moins cher aux particuliers qu'aux fournisseurs qui souhaitent prendre pied sur le marché. Pendant trois ans, la concurrence ne pourra s'exercer. Certains opérateurs ne pourront y survivre, si bien qu'EDF restera le seul opérateur du marché.

C'est le seul qui évolue ! Les autres composantes, ce sont les redevances de réseau qui sont fixées arbitrairement.

L'amendement CE 165 tend à faire figurer dans le texte de loi un élément qui figurait dans l'exposé des motifs et qui dispose que le prix est initialement en cohérence avec le TaRTAM. Cette disposition me paraît conforme aux intentions du Gouvernement.

Quelle portée normative l'expression « en cohérence avec » peut-elle avoir ? De plus, EDF ne pourra pas proposer une tarification qui n'intègre pas la part production des tarifs. Il en résultera mécaniquement une hausse des prix. J'en reviens donc à mes questions. Premièrement, les dividendes perçus par l'État figurent-ils bien parmi les coûts et l'État a-t-il l'intention de s'en tenir à la même hauteur de rémunération ? Deuxièmement, si la pa...

Nous ne souhaitons pas vous mettre en difficulté, monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons comprendre. Connaissant le point de vue de Bruxelles, il est clair qu'EDF sera accusée de dumping avec les tarifs administrés. Contrairement à ce que vous dites, nous n'inventons rien. Nous lisons la presse. Le médiateur de l'énergie, qui est, si j'en crois ce que l'on dit, très proche de l'actuelle majorité, a quelque qualité pour tenir les propos que j'ai mentionnés.

L'expression « en cohérence » mérite en effet explication. L'ARB n'est nullement la poursuite du TaRTAM, dont il se distingue fondamentalement. Aujourd'hui, le tarif réglementé transitoire réellement payé s'élève à 45 euros. L'ARB ne représente qu'une partie du volume fourni : à ce « ruban », il faut ajouter la « pointe ». Si l'on veut arriver à un prix cohérent avec le TaRTAM, il faut essayer d'approcher ce que sont les p...

Si, puisque vous nous avez expliqué que l'ARB sera fonction du prix du marché pour la pointe : plus le prix du marché sera élevé, plus l'ARB sera bas afin de rester en cohérence avec le TaRTAM. Si vous étiez dans l'opposition, vous vous amuseriez beaucoup, ce soir !

Ou les critères sont objectifs ou ils sont fonction du prix du marché. Votre amendement, monsieur le rapporteur, est en complète contradiction avec les explications que vous nous avez données précédemment encore que le Gouvernement n'ait pas avancé de chiffres : ce n'est pas un procès d'intention, c'est un constat.

J'ai donné les raisons pour lesquelles des différences d'appréciation existent entre la CRE, EDF et le Gouvernement : je n'ai pas affirmé que l'ARB tiendrait compte du prix du marché. Vous pourriez plutôt me demander pourquoi les éléments inscrits dans la loi, et qu'il convient de prendre en compte afin de déterminer le montant de l'ARB, conduisent à des résultats aussi différents. Quant à M. Jean Gaubert, qui a prétendu que si j'étais dans l'oppo...

Je tiens à profiter de l'examen de cet amendement pour revenir sur la leçon d'histoire de M. le rapporteur.

M. Gaubert dit ce qu'il veut.

Monsieur le rapporteur, votre façon de refaire l'histoire n'est ni cohérente ni convaincante. De plus, je ne sais pas que vous soyez intervenu à l'époque pour appeler l'attention sur les risques que contenait la loi. Vous savez fort bien que les entreprises réclamaient à cor et à cri un dispositif simple leur permettant de faire baisser les prix à la faveur de la négociation. Nous continuerons ce débat en séance publique.

L'un des objectifs du dispositif étant d'inciter les nouveaux acteurs à investir dans des moyens de production d'électricité, en particulier en base, il convient de vérifier si ces fournisseurs sont vraiment des producteurs. C'est la raison pour laquelle l'amendement tend à ce que cet objectif fasse l'objet d'une évaluation afin de savoir comment se sont comportés les acteurs qui ont acheté de l'ARB en matière d'augmentation de leur capacité de production.

Avis défavorable. En effet, cet amendement est satisfait à l'alinéa 33 qui dispose que le rapport évalue l'impact du dispositif « sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et EDF et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement ».

Cet amendement a trait aux fournisseurs ayant contracté, avant l'entrée en vigueur du dispositif, un contrat d'approvisionnement en base assorti d'une clause de prix complémentaire en cas de vente d'électricité sur le marché de gros. Il convient de leur permettre de dénoncer ces contrats en cas de conclusion d'un contrat d'approvisionnement dans le cadre de l'accès régulé à la base, d'autant qu'en c...

À la suite d'un recours de Direct Énergie, le Conseil de la concurrence a jugé, il y a trois ans, qu'EDF devait proposer des offres mettant fin au ciseau tarifaire qui existait sur les prix de marché. Des contrats avec des fournisseurs alternatifs ont été passés sur cette base. Il convient de savoir ce qu'ils deviendront dans le cadre de la mise en place de l'ARB, d'autant que le prix sera inférieur. Faut-il déduire ces volumes de l'ARB, ce qui pénaliserait ceux qui...

Le projet de loi prévoit que les « échanges d'information doivent être organisés de telle sorte qu'ils ne puissent permettre à EDF d'avoir accès de façon privilégiée à des positions individuelles ». Telle est la raison pour laquelle cet amendement vise à compléter le VIII de l'article 1er en prévoyant une « entité juridiquement indépendante d'Électricité de France mentionnée au III », afin que l'opérateur historique n'ait pas connaissance des volumes alloués à ses concurrents et ni de leurs destinataires.

Je souscris à l'objet de cet amendement. Toutefois, la proposition de M. Dionis du Séjour faisait l'objet de deux amendements complémentaires. Le premier n'ayant pas été défendu en début de séance, on ne saurait adopter le second. Il faudra revenir sur la question.

Monsieur Dionis du Séjour, vous pourriez peut-être travailler sur le sujet avec M. le rapporteur dans le cadre de l'article 88 et retirer, à cette fin, le présent amendement.