Interventions sur "CE"

Mais le décret ne mentionne que les surfaces de plancher alors que l'article concerne l'ensemble des surfaces extérieures.

Cet amendement concerne-t-il les fermetures de balcons effectuées pour améliorer la protection thermique et acoustique ? Cela représenterait des augmentations de surface très importantes.

Le décret est postérieur au débat au Sénat, mais il ne couvre pas tout le champ qui avait été envisagé. Il serait préférable de modifier le décret plutôt que d'inscrire ces dispositions dans la loi.

Nous sommes foncièrement hostiles à la contrainte imposée aux organismes HLM de vendre du patrimoine. Si des logements doivent être vendus, ce doit être conformément à une stratégie autonome de l'organisme et après débat avec les autorités responsables de l'offre locative locale, telles que le préfet et les collectivités. Dans nombre de quartiers, les appartements vendus ne pourront pas être améliorés par les locataires devenus propriétaires qui devront déjà faire face aux charges de copropriété. Les cas de vente doivent être limités au...

...que vous posez sont telles que plus aucun logement ne pourrait être vendu ! La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a posé d'infinies précautions afin que les acquéreurs ne se trouvent pas mis en difficulté, y compris une possibilité de revenir sur leur décision. On ne peut vraiment pas soupçonner les bailleurs de faire prendre des risques aux acquéreurs. En outre, certains organismes ont pris des engagements de vente importants afin de pouvoir financer la construction de nouveaux logements, notamment des pavillons HLM. Cette gestion dynamique du patrimoine permet, et c'est l'objectif premier, d'augmenter l'offre HLM. L'amendement restreint cette possibilité. Avis défavorable.

Je ne suis pas sûr que l'ensemble des partenaires sociaux soient si heureux de la situation du 1 % logement, dont Jérôme Bédier a déclaré il y a quelques jours qu'elle affectait désormais le fonctionnement même des entreprises, car le mal-logement a toujours des conséquences négatives sur le marché du travail, ne serait-ce qu'en limitant la mobilité des salariés. Et vous savez que les mesures de siphonage du 1 % logement ont causé de très larges réactions. Pour en revenir à l'amendement, il semble en contradiction avec ce que M. Le Bouillonnec et nous avons toujours défendu ensemble : il aboutirait à faire vendre les logements de meilleure qualité en laissant les o...

Si les bailleurs veulent vendre, ils le peuvent. Mais ils ne doivent pas y être contraints par la loi. Et l'on ne doit pas créer des incitations financières pour encourager la vente du patrimoine HLM alors qu'on ne fait pas assez pour accroître l'offre, ce qui est tout de même l'objectif principal. Toute incitation financière de l'État qui ne sert pas l'augmentation de l'offre de logement est inacceptable. Nous sommes opposés à la vente du patrimoine HLM. Si elle doit se faire malgré tout, il faut au moins veiller à protéger les acquéreurs, qui se retrouveront dans des situations inextricables s'ils ont à assumer à la fois le remboursement du prêt...

Cette question fait l'objet de divergences irréductibles. Nous souhaitons que les Français deviennent propriétaires. On peut toujours trouver des arguments pour qu'ils soient les moins nombreux possibles à le devenir, nous ne nous y rallierons pas. La Commission rejette l'amendement. Article additionnel après l'article 3 bis : Extension aux DOM du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie ...

Il s'agit d'étendre aux départements d'outre-mer, aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy et à Mayotte le crédit d'impôt concernant les dépenses liées aux économies d'énergie et à l'utilisation des énergies renouvelables.

Cet amendement, assez révolutionnaire ce qui explique qu'il ne sera défendu ni par le rapporteur pour avis ni par le Gouvernement , vise d'abord à mettre fin à la stigmatisation des plus précaires en rappelant que ceux-ci peuvent bénéficier d'un tarif social s'ils en font la demande, ce que nombre d'entre eux ignorent, ce qui explique d'ailleurs que le dispositif soit assez peu efficace. L'amend...

Avis défavorable puisque M. Brottes a lui-même évoqué d'autres rendez-vous, et sachant qu'une proposition de loi a été déposée sur ce sujet.

C'est vrai. Il faudra prendre en compte tous ces éléments, qui sont d'ailleurs d'ordre réglementaire. Cela sera compliqué, mais l'on ne peut pas toujours faire simple si l'on veut être juste. La Commission rejette l'amendement. Elle est saisie de l'amendement CE 671 de M. François Brottes, portant article additionnel après l'article 3 bis.

Cet amendement vise à sécuriser à la fois le propriétaire, qui procède à des investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie, et le locataire qui pourrait alors bénéficier d'une réactualisation du bail. On pourrait en effet penser que le locataire bénéficierait forcément d'un reste à charge moins élevé, mais en fait ce n'est pas toujours le cas.

Lorsqu'on fait des investissements lourds pour des économies d'énergie et je parle en tant que président d'Agen Habitat , ce sont les locataires qui empochent les économies par le biais de la réduction des charges. L'idée de partager les économies avec l'investisseur, au moyen d'une hausse des loyers qui sécurise l'investissement, est excellente et il est important que la loi affirme ce principe.

La récente loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit le partage entre le propriétaire et le locataire des économies engendrées par l'investissement. Les décrets sont parus. Ce qui n'était pas possible il y a deux ans l'est aujourd'hui. Il faut peut-être mettre les logiciels à jour, mais c'est tout.

Le décret n'est pas non plus arrivé à Sarcelles, à quinze kilomètres de Paris Et aussi bonnes que soient les dispositions de la loi de mobilisation pour le logement, les bailleurs ont du mal à les mettre en oeuvre, en particulier dans le cadre des dossiers ANRU. Ce que nous proposons, c'est une réactualisation du bail, qui n'est pas prévue aujourd'hui, dès lors que des économies sont constatées. Cela permet de sécuriser à la fois le propr...

Nous partageons tous le même objectif ! Cette disposition de la loi de mobilisation pour le logement est une mesure de simplification, qui permet de ne pas réviser la totalité du bail.

Ce n'est pas comme cela que cela se passe.

Le comité national de l'eau doit remettre chaque année un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du droit à l'eau concernant l'allocation de solidarité et les plans de maîtrise dans les logements collectifs.

Cet amendement améliore la rédaction issue du Sénat, en remplaçant l'expression trop vague de « dispositif domestique » par celle de dispositif « correspondant aux besoins de la consommation domestique » des occupants. Il renvoie par ailleurs au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des dispositifs concernés, laquelle ne relève pas de la loi et doit évidemment rester ouverte, puisque l'on ...