Interventions sur "CE"

Qu'est-ce que ce texte apporte de plus par rapport à l'obligation de faire appel à des diététiciens agréés dans les établissements publics scolaires, hospitaliers et maisons de retraite ?

Toutes ces normes vont-elles dans le sens du progrès et de la production locale, sachant qu'il est interdit aux cantines scolaires de se fournir chez le boucher et l'épicier du village ?

Je n'approuve pas l'amendement de M. Tardy. Avec quelques collègues de tous les bancs de l'Assemblée, nous avons fait la promotion, chez les questeurs, de la « journée sans viande ». La consommation excessive de viande dans la restauration collective peut entraîner des maladies, cardiovasculaires notamment. Le décret indiquera-t-il quelque chose de cet ordre eu égard à la santé des enfants ?

Comme M. François Brottes l'a dit, nous faisons déjà appel à des diététiciens. Or ceux-ci, parfois, se contredisent. Il paraît donc difficile de définir une doctrine universelle, à moins peut-être de nous en remettre à l'Académie de médecine. Mais il resterait encore à adapter les règles selon qu'il s'agit de restauration collective dans les crèches, dans les établissements scolaires ou dans les maisons de retraite. Je crains donc qu'on n'entre dans des complications redoutables ...

Pourquoi dresser, à l'alinéa 21, une liste limitative ? Tous les services de restauration des administrations devraient être concernés, y compris les restaurants de l'Assemblée nationale et du Sénat, dont l'offre est parfois très riche en calories !

...d'amendements. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à un effort de concision. Je suis pour ma part défavorable à la suppression proposée par notre collègue Tardy. Dans la collectivité que j'administre, une commission des menus définit avec un diététicien les menus proposés aux dix mille enfants inscrits dans les cantines scolaires, et tout se passe très bien. S'il en va ainsi partout en France, on ne pourra que s'en féliciter. Les films tournés aux États-Unis le montrent, quelque 60% des jeunes Américains sont obèses. Nous voulons éviter que ce fléau ne gagne la France. À cette fin, le Gouvernement a le courage de fixer des règles nutritionnelles. Il doit être suivi.

Je précise que la première phrase de l'amendement CE 1209 doit se lire : « Rédiger ainsi l'alinéa 21 : ». Le projet de loi initial ne visait que la restauration scolaire et universitaire. Le Sénat a élargi le champ du texte aux gestionnaires des services de restauration des crèches, des hôpitaux et des maisons de retraite. L'amendement réécrit cette liste et la complète en y incluant les établissements médico-sociaux et les établissements pénitent...

Je souhaite, par l'amendement 90, orienter la rédaction du futur décret. Il devrait en premier lieu permettre de privilégier la distribution de produits locaux et de saison. Il faudra d'autre part inciter les gestionnaires de libres-services de restauration collective à proposer un choix de plats limitant le risque de déséquilibre nutritionnel des légumes verts et des fruits plutôt que des frites et des gâteaux à la crème.

À ma connaissance, les libéraux sont favorables à une concurrence forte associée à une forte régulation. L'État est dans son rôle en veillant à la qualité nutritionnelle des produits proposés par la restauration collective publique, mais je souligne à nouveau qu'il s'agit d'une compétence des collectivités territoriales. Je salue le propos du ministre, qui a indiqué vouloir les associer à la rédaction du décret. I...

Avis défavorable à l'amendement CE 90. Le projet introduit déjà de profonds changements. En élargir le champ au mode de distribution serait excessif. Par ailleurs, le dispositif que vous proposez ne correspond pas à l'exposé des motifs que vous défendez. Avis également défavorable à l'amendement CE 1176. Les collectivités territoriales seront évidemment consultées lors de la rédaction du décret, mais il s'agit d'une question de s...

J'appuie l'amendement CE 1176. Que le Gouvernement ne cède pas sur le principe, fort bien. Toutefois, il faut absolument associer les collectivités territoriales à la dynamique souhaitée, qui suppose, comme l'a dit M. Dionis du Séjour, des moyens, une logistique et une organisation, et donc la signature de conventions .

L'alinéa 21, tel qu'il est rédigé, pose plusieurs problèmes juridiques. D'abord, il enfreint le principe d'égalité car il existe bien d'autres services de restauration collective que ceux qui sont expressément cités. Ensuite, il heurte le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pourquoi ne pas dire que ces règles s'appliquent à tous les services de restauration collective ? En matière scolaire, la notion de « clientèle captive » est toute relative la cantine n'est pas obligatoire. J'approuve l'objectif visé, mais ...

J'aimerais savoir comment ces dispositions s'articuleront avec le code des marchés publics. Lors de la passation de ces marchés, très concurrentiels et souvent attribués pour trois ans, les collectivités doivent se montrer particulièrement sourcilleuses. Élever le niveau d'exigence entraînera des critères nouveaux, plus sévères, de sélection des candidats. Les prestataires qui répondront aux appels d'offres devront-ils obten...

Je pense, comme le ministre, que l'État se doit de veiller à la santé publique c'est une de ses responsabilités majeures. Toutefois, je m'interroge sur les modalités choisies. Tout tiendra, sans doute, au dosage de réglementation, mais j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si les sondages auxquels vous avez dû faire procéder dans les cantines de France avant de nous présenter ce texte ont montré que l'alimentation distribuée aux enfants joue un rôle central dans l'extension de l'obésité dans notre pays ou si les causes sont autres. En bref, sur quel diagnostic reposent vos propositions ?

Par l'amendement CE 1117, je propose, par souci de simplification, de supprimer l'alinéa 22. Imposer une obligation générale de formation en matière de nutrition paraît disproportionné au regard de l'objectif visé. La bonne diffusion des règles nutritionnelles fixées par décret devrait suffire à ce que les agents des services de restauration, au demeurant déjà formés, parviennent à adapter leurs pratiques. De plus, ...

Monsieur le ministre, vous avez répondu à mon observation de tout à l'heure comme si elle concernait l'approvisionnement. Ce n'était pas l'objet de mon propos : je mettais l'accent sur le fait que, lorsque la fabrication des repas des cantines scolaires est sous-traitée, les sous-traitants font les menus.

Monsieur Brottes, la discussion sur cet amendement, qui a été voté, est close.

Sans doute, mais il s'agissait déjà de la formation des personnels qui font les menus, sujet qui nous occupe maintenant. Ma question portait sur les compétences de ceux qui assemblent les menus ; faute que nous nous soyons compris, elle est restée sans réponse.

L'amendement CE 702 tend à compléter l'alinéa 22 en demandant de former les agents de la restauration collective aux modalités d'approvisionnement en produits locaux, biologiques, et sous signe de qualité et d'origine, ainsi qu'à la gestion des déchets issus de la restauration trois cents grammes par repas ! Il trouve sa source dans ma longue expérience de principal de collège, et aussi dans ma participation à...

Il est bon que les gestionnaires de différents services de restauration collective soient tenus de respecter des règles de qualité nutritionnelle, comme le prévoit l'alinéa 21. Dans cette optique, il serait dommage de supprimer l'alinéa 22, qui a toute sa place dans le texte. Il organise en effet une formation en amont, alors que l'objectif des alinéas 24 et 25 est de remédier à des manquements une fois ceux-ci constatés.