Interventions sur "CE"

L'amendement CE 343 est défendu.

L'amendement CE 1102 vise à adapter les mesures normatives dont l'application uniforme compromet souvent la viabilité économique des exploitations de certains territoires, tels que ceux situés en montagne.

Cet amendement vise, à l'alinéa 18 de l'article 1er, à prendre en compte la valorisation locale du patrimoine alimentaire et culinaire des différentes régions françaises.

Avis défavorable. En effet, d'une part, cet amendement est très général et ne s'appliquerait pas qu'aux départements d'outre-mer contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs. D'autre part, grâce à un programme spécifique de l'Union européenne, l'outre-mer bénéficie déjà de règles dérogatoires en matière d'étiquetage des produits locaux. En outre, les orientations du comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) concernent le développ...

Cet amendement ne porte pas sur l'outre-mer.

Mon amendement CE 1045 vise à ajouter, aux actions à mettre en oeuvre, la restauration collective, par une préférence dans l'approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique.

Cet amendement est satisfait par le Grenelle de l'environnement. Avis défavorable.

...n collective repose essentiellement sur les collectivités locales, compétentes en la matière. L'enjeu est la qualité gustative, qui renvoie à la saisonnalité et aux circuits courts. En outre, la filière biologique n'est pas assez développée et, si le Grenelle a prévu d'inclure 20 % de produits biologiques dans la composition des repas en restauration collective, il s'agit d'un objectif à terme. Cet amendement est donc très difficile à mettre en oeuvre pour les collectivités locales.

Cet amendement oppose deux types d'agriculture : locale et biologique. Or nous voulons promouvoir l'agriculture locale et les circuits courts.

Cet amendement vise, après l'alinéa 18, à définir plus précisément le lien entre les actions du PNA et celles du PNNS.

L'amendement CE 859 vise à supprimer les alinéas 19 et 20 de l'article 1ercar, en rendant obligatoire une transmission d'informations réalisée jusqu'ici sur la base du volontariat, ils démontrent que l'on ne fait pas confiance aux entreprises. En outre, ils ne prévoient aucune sanction. Or le pur déclaratif n'a pas sa place dans la loi. Il existe déjà une procédure, sur la base de la loi de 1951, revue en 2008 ...

L'amendement CE 1208 est rédactionnel. Je suis défavorable à l'amendement CE 859, car la loi de 1951 concerne les statistiques publiques. Le dispositif du projet de loi n'entre pas dans ce cadre : il doit contribuer à l'information du Parlement sur la mise en oeuvre de la politique de l'alimentation. Il peut d'ailleurs permettre de valoriser les actions réalisées en ce domaine par l'industrie agro-alimentaire.

Par mon amendement CE 954, je demande au Gouvernement de veiller, dans la rédaction du décret sur les conditions de transmission des informations, au respect des droits de la propriété intellectuelle. Ce point est très important pour la compétitivité de nos industries agro-alimentaires, déjà fragilisées en raison de règles sociales différentes au sein de l'Union européenne et de problèmes de taux monétaires.

La filière agro-alimentaire est puissante en France. Il faudra veiller, dans l'élaboration du décret, à prendre en compte la compétitivité internationale, c'est-à-dire à ne pas imposer à nos entreprises françaises des réglementations auxquelles ne seraient pas soumis des pays voisins.

Je suis favorable à l'amendement CE 954, même si l'administration est censée ne pas violer la loi.

Au-delà de l'impulsion donnée par les pouvoirs publics, la réalisation du programme national de l'alimentation dépendra en grande partie des actions mises en oeuvre par les professionnels du secteur agricole et agro-alimentaire. Afin de favoriser l'émergence de démarches concertées permettant d'améliorer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires, mais également leur goût et leurs modes de production, cet amendement pose un cadre pour la signature d'accords de filière reposant sur des engagements collectifs précis et quantifiables dans ces différents domaines.

Même déclaratif, cet amendement permettra à l'État d'« inciter » les opérateurs du secteur agro-alimentaire à tout mettre en oeuvre pour aboutir à des accords sur le sujet.

Mon amendement vise à supprimer les alinéas 21 à 28 de l'article 1er,qui mettent en place une véritable police de la nutrition : l'État fixe des règles de bonne qualité nutritionnelle devant être obligatoirement suivies sous peine de sanction, et des décrets très précis seraient en préparation. Autant il faut favoriser une bonne qualité des repas servis dans la restauration collective, autant la manière de faire choque profondément le libéral que je suis. Ce n'est pas à l'État d'impo...

Sincèrement, je crois que l'État doit se mêler de ces questions.

Dans les écoles primaires, les collèges, les lycées, ce sont les collectivités territoriales qui sont à la manoeuvre, ce sont leurs plus gros marchés. Elles doivent être impliquées dans l'application de la loi. Nous proposerons des amendements en ce sens.