Interventions sur "CE"

Je vis la même chose dans le Massif central depuis vingt ans et personne n'a jamais arrêté ni le maire, ni l'agriculteur qui accepte de déneiger ! Mais je sais qu'un problème se pose pour ce qui est du permis de conduire : du jour de sa retraite, un agriculteur ne peut plus se servir de son tracteur s'il n'a le permis poids lourds Par ailleurs, l'amendement ne mentionne que le salage. Il faut y ajouter le déneigement.

Il n'y a pas de loi pour régir cette situation de fait. Si nous votons une disposition législative qui donne un pouvoir à un tiers, il faut préciser à qui incombe la responsabilité en cas d'accident.

L'agriculteur déclare ce travail comme un travail annexe à celui qu'il effectue sur son exploitation et est couvert par son assurance. Par ailleurs le percepteur de la commune, si nous étions en pleine illégalité, n'accepterait pas de payer !

En 1999, j'ai fait voter dans la loi d'orientation agricole un amendement qui traite de cette question et règle notamment le problème de la responsabilité. Je veux bien qu'on réinvente les choses mais, à moins qu'il ait été abrogé, ce texte existe, même si le cabinet du ministre l'ignore. La difficulté qui se posait était qu'il fallait le permis poids lourds pour déneiger. Pour y répondre, la loi a introduit une dérogation pour les agriculteurs en activité qui effectuent le déneigement...

Comme Jean Proriol, il me semble qu'il s'agit d'une pratique extrêmement courante qui n'a jamais posé de problèmes. Certains collègues sont en train d'inventer l'eau chaude pour régler un problème de salage !

Cette question doit impérativement être éclaircie. Quelle que soit la région, lorsqu'il neige, ce sont les agriculteurs qui interviennent, bien souvent bénévolement. Or, ils se trouvent dans l'illégalité parce que, s'ils n'ont pas besoin du permis poids lourds pour conduire leur tracteur lorsqu'ils exercent leur métier, il le faut pour le déneigement.

Dans mon département, il y a eu des querelles byzantines sur ce sujet. En particulier, cette activité n'étant pas agricole, on a fait valoir que le carburant utilisé par les agriculteurs ne devait pas être détaxé

Le Gouvernement doit régler la question du permis de conduire, que nous avons déjà soulevée à plusieurs reprises. Cela ressortit au domaine réglementaire mais tout se passe comme si, du jour où ils sont à la retraite, les agriculteurs ne savaient plus conduire un tracteur : il leur faut un permis. Ensuite, personne n'est trop sûr de savoir s'il faut le permis poids lourds pour aller déneiger. Et j'ai aussi vu un agriculteur qui, le matin, avait le droit de conduire son tracteur sans permis pour les besoins de s...

Cet amendement insiste sur l'action à mener en amont de la politique d'accompagnement à l'installation, en favorisant notamment l'installation des jeunes agriculteurs en société. Pour favoriser le maintien des sociétés existantes par exemple, il faut trouver des remplaçants aux sociétaires qui en partent.

Il s'agit de porter de dix-huit mois à trois ans le délai donné à l'agriculteur pour faire connaître son intention de cesser son exploitation.

Pourquoi le cédant ne serait-il pas embauché comme aide familial ? Cela se pratique couramment.

Le Sénat demande que le répertoire des projets d'installation soit tenu par les services de l'État. Or, c'est le rôle de la profession et les directions départementales des territoires ont déjà assez de travail sans cela. Je propose donc de supprimer cet article.

Il s'agit à nouveau de supprimer un article, cette fois-ci pour ne pas compliquer la vie des propriétaires agricoles retraités.

Pour aider les jeunes agriculteurs, nous souhaitions prolonger d'une année un dispositif d'exonération, mais cela aussi constitue une niche !

Cet amendement vise tout simplement à ce que les agriculteurs puissent bénéficier d'une retraite qui leur permette de vivre décemment.

À la Réunion, le montant moyen des pensions des agriculteurs est de 365 euros par mois. L'âge moyen de leur départ à la retraite est de 62,7 ans, et je ne parle pas de la pénibilité du travail dans les champs de canne à sucre par exemple. Il serait bienvenu, au moment de la réforme des retraites, d'être armé au moins de ce rapport pour appréhender un peu plus précisément leur situation.

L'amendement évoque la possibilité d'instituer « une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et institutions financières du secteur agricole et agro-alimentaire », ce qui est quelque peu prématuré avant la discussion de la réforme des retraites. Et il n'est pas besoin de rapport, puisque nous disposons déjà de tous les chiffres.

L'amendement vise à instaurer outre-mer des programmes régionaux installation transmission. Les caractéristiques des installations outre-mer rendent indispensable de renforcer le suivi des jeunes en la matière.

L'outre-mer présente certes des spécificités, et les difficultés y sont nombreuses, mais c'est l'objet des contrats de projets que de prendre en compte les spécificités régionales, en particulier pour ce qui est de l'installation. Avis défavorable.

La section du projet de loi que nous examinons ce matin a fait l'objet de quelque 300 amendements. Par ailleurs, je vous informe que le président de la Commission des finances a considéré comme irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution les amendements CE 1014 de M. Charles-Ange Ginesy, CE 1196 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 12 de M. Marcel Bonnot, CE 29 de M. Jean Auclair, CE 53 de M. Francis Saint-Léger, CE 747 ; 749 rect. et ...