Interventions sur "CE"

Je ne comprends pas pourquoi mon amendement CE 561 a été déclaré irrecevable. En autorisant les communes à se substituer à l'État pour l'entretien d'une servitude le long des cours d'eau domaniaux, en quoi aggraverait-il les charges de ce dernier ?

Faisant usage de mes prérogatives, je le déclare recevable en dépit de la position prise par le président de la Commission des finances.

Mon amendement CE 578 ouvrait aux maires des communes de montagne la faculté de déclarer d'utilité publique les travaux destinés à constituer des aires intermédiaires de stockage du bois. Si l'on considère qu'il crée une charge publique, il en sera de même chaque fois que nous proposerons une procédure de DUP ! On nous lie les mains ! En outre, pourquoi ce qui a été possible pour la préemption des fonds de commerc...

Il existe sur ce point une jurisprudence ancienne du Conseil constitutionnel selon laquelle le caractère facultatif d'une dépense publique nouvelle prévue par un amendement ne rend pas ce dernier plus recevable que s'il s'agit d'une dépense obligatoire. Cela étant, j'accepte que cet amendement vienne en discussion, quitte à trancher le point alors. Je vous indique d'ailleurs que les présidents de l'Assemblée nat...

Avis défavorable. Le problème de l'obésité ne serait pas résolu par l'adoption de cet amendement.

Une récente enquête de la revue Que Choisir montre pourtant que l'étiquetage est encore imprécis.

Même si les métiers de la nature sont importants, la priorité en matière de formation, dans ce texte, doit aller à l'agriculture. Notre amendement vise donc à faire figurer ce terme en première place dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime. Nous souhaitons en outre mentionner les métiers du bois et de la forêt : le débardage et les activités de première transformation font partie des activités agricoles.

Si l'on mentionne le bois et la forêt, il faudrait aussi mentionner le secteur agroalimentaire. Il est donc préférable de ne pas ajouter à la liste. Je suis en revanche favorable aux amendements qui se bornent à modifier l'ordre des éléments pour placer en tête le mot « agriculture ».

Il s'agit de placer les termes dans leur ordre logique, la notion d'agriculture s'entendant au sens large.

Il faut, par cet intitulé, adresser un message fort montrant que l'agriculture passe en premier. On met parfois en avant, aujourd'hui, la fonction d'entretien de la nature, mais la fonction première des paysans est bien de cultiver la terre. Quant à la sylviculture, elle est bien évidemment comprise dans l'agriculture.

Le ministre m'inquiète. Il semblerait que, comme ses prédécesseurs, il répugne à prononcer le mot « forêt » ! On ne peut comparer la sylviculture à l'élevage et la comprendre dans l'agriculture : ce sont deux mondes différents. Il existe d'ailleurs un code forestier distinct du code rural, et un régime du sol spécifique. Ne pas reconnaître l'importance économique et environnementale de la forêt, qui couvre un quart de notre territoire, c'est un déni de réa...

La notion d'agriculture ne renvoie pas seulement à la production alimentaire, mais aussi à tout ce qui concerne la forêt. Lorsque, aujourd'hui, des citoyens veulent s'opposer à un projet économique local, ils mettent en avant la préservation de l'espace agricole utile. Il faut donc mentionner l'agriculture avant le reste. En liaison avec le Grenelle de l'environnement, les activités agricoles contribuent à l'entretien des espaces ruraux, à la préservation de la beauté des territoires et souti...

La filière forestière éprouve des difficultés à mettre en place des formations adaptées à ses métiers, alors même que la construction en bois est appelée à se développer. Elle souffre d'une insuffisante reconnaissance. Le fait de l'identifier clairement dans cet intitulé contribuerait à sa promotion.

Dans ce cas, je suis d'accord pour rectifier mon amendement en renonçant à mentionner le bois.

De nombreux agriculteurs, dans un souci de diversification, se tournent vers la valorisation du bois, mais sans avoir été formés aux techniques et aux risques spécifiques à ces activités. Cet amendement vise donc à créer des modules de formation aux métiers du bois, dans un cadre pédagogique national mais en s'adaptant aux besoins locaux.

Je soutiens l'amendement. Les agriculteurs exercent souvent une activité mixte, agricole et forestière. La forêt française, très morcelée, est restée paysanne. Elle bénéficie aujourd'hui d'un regain d'intérêt avec les plans bois-énergie. On installe des chaudières à bois dans les bâtiments neufs. Il est donc souhaitable qu'une partie des élèves des lycées agricoles puissent se tourner vers les activités forestières.

Il est entendu que l'amendement CE 1223 devra être rectifié en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural.

Depuis le 1er février 2010, pour transporter des animaux vivants sur plus de 65 km, il faut justifier d'un certificat d'aptitude délivré sous condition de formation ou de diplôme. Or la liste des diplômes permettant de l'obtenir est trop restrictive. Nous proposons donc, pour faciliter la vie de nos éleveurs, que les diplômes de l'enseignement agricole classique, dont la liste sera fixée par décret, donnent droit au certificat.

Avis favorable à cet amendement de bon sens. Mais la liste des diplômes doit-elle être fixée par décret ? Un arrêté ministériel ne suffirait-il pas ?

En l'occurrence, cet arrêté ne devrait-il pas être pris conjointement avec le ministre chargé des transports ?