Interventions sur "CE"

Cet amendement constitue une incitation à établir outre-mer un dispositif liant formation agricole et soutien à la recherche-développement.

Je ne suis pas d'accord avec cette réponse. L'article 24 du projet de loi ne regroupe que quelques dispositions en faveur de l'outre-mer. Le CIOM n'est qu'un organisme administratif : on ne peut se cacher derrière lui pour justifier une carence législative.

Il est important qu'il y ait un plan de développement des réseaux de formation, mais cela ne relève pas de la loi.

L'amendement vise à supprimer la faculté offerte à l'État de recourir à des ordonnances, notamment en matière sanitaire, alors que les États généraux du sanitaire se tiennent depuis janvier 2010 et n'ont pas encore achevé leurs travaux. Il serait préférable d'attendre la fin de ceux-ci pour légiférer.

Avis défavorable. Je comprends que l'on n'aime guère le recours aux ordonnances, mais celles-ci donneront lieu à un projet de loi de ratification postérieurement à la conclusion des États généraux. Nous avons entendu leurs principaux acteurs, qui sont très satisfaits de leur déroulement et prévoient de parvenir à un consensus.

Vous viendriez donc devant notre Commission nous présenter ces ordonnances, avant leur rédaction définitive et l'examen du projet de loi de ratification par le Parlement ?

Entre l'article 40 et les ordonnances, que reste-t-il au Parlement ? Vous dites ne pas vouloir passer en force, et nous prenons acte de votre engagement de nous soumettre les projets d'ordonnances ; mais nous savons bien que les projets de loi de ratification, tels qu'ils sont présentés, reviennent à donner un blanc-seing au Gouvernement car on nous demande d'approuver ou de repousser un texte en bloc.

Je suis étonnée par la façon dont nous votons les lois. Hier, l'adoption en séance publique de la nouvelle organisation des marchés de l'électricité a procuré une certaine impression de bricolage. Aujourd'hui, nous examinons ce texte sur l'agriculture selon une procédure accélérée et nous ne pouvons légiférer sur certains sujets importants au motif que des États généraux sont encore en train de travailler, ce qui obligera à passer par des ordonnances. Que le ministre vienne nou...

Vous mélangez l'organisation du marché de l'électricité et l'agriculture. Sur le premier sujet, l'Assemblée a fait un excellent travail, qui sera encore approfondi lors des navettes avec le Sénat. Pour l'agriculture, le texte ayant déjà été adopté par le Sénat, la procédure restante sera plus courte. Mais les ordonnances seront encadrées par la loi d'habilitation, le ministre viendra nous en soumettre le projet : nous disposons donc de toutes les garanties voulues.

Je le retire au bénéfice du suivant.

Cet amendement va dans le bon sens. Ce qui compte, ce n'est pas tant, en effet, le statut libéral ou salarié du vétérinaire que la formation qu'il a reçue et sa probité. Cependant, monsieur le ministre, puisque ordonnances il y aura, je voudrais insister sur un point. Aujourd'hui, les vétérinaires de campagne sont de moins en moins nombreux et, souvent, l'éleveur est plus habilité à effectuer bien ...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 2 en faisant entrer dans le champ des ordonnances le contrôle de l'application de l'interdiction de l'entrée sur le territoire de produits végétaux susceptibles de contaminer les productions françaises.

Les contrôles extérieurs sur nos exportations ne doivent pas être plus rigoureux que ceux auxquelles sont soumises nos importations. Cela étant l'amendement est satisfait, puisque ces contrôles existent.

Les vétérinaires ont participé durant de nombreuses années à l'éradication de deux grandes maladies communes à l'homme et aux animaux, la tuberculose et la brucellose, et sont toujours des acteurs de terrain s'agissant de l'ESB. Cet amendement, qui a fait l'objet de longues négociations avec le Conseil de l'ordre, encadre le fonctionnement et l'exercice de l'art vétérinaire dans les domaines de la protection animale, du médicament vétérinaire, de la certification et du mandat sanitaire, ainsi que l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des a...

Je propose le retrait de cet amendement, car tous ces éléments figureront dans les ordonnances.

J'encourage M. le ministre à être très vigilant en ce qui concerne la répartition entre les actes vétérinaires et les actes pouvant être pratiqués par les éleveurs, tels que la castration, la coupe du bec des poules ou de la queue des porcelets. S'il y a consensus, des problèmes pourraient en effet surgir du côté des associations défendant le bien-être animal et de ceux qui ne comprennent pas que les bons éleveurs ne maltraitent pas leurs animaux.

Depuis 2006, nous traitons de la question des préparations naturelles peu préoccupantes sans déboucher sur la moindre solution. La demande est pourtant simple : qu'on laisse les marchands de purin d'ortie commercialiser leurs produits connus depuis longtemps et dont la préparation est accessible à tous les jardiniers. Actuellement, des expertises coûteuses sont demandées pour la mise sur le marché de ces produits dont les principes actifs sont inscrits sur la liste des produits phytopharmaceutiques. Il suffirait, comme l'Allemagne et l'Autriche l'ont fait, de les inscrire sur une liste à part, avec des procédures de contrôle et de mise sur le marché allégées. Une autorisation de mi...

Cet amendement est satisfait par l'arrêté du 8 décembre 2009 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des PNPP à usage phytopharmaceutique. La liste est européenne.

Cet amendement vise à renforcer la protection du nom des appellations d'origine contrôlée AOC contre les détournements de notoriété. Dans votre région, monsieur le rapporteur, un industriel qui veut travailler à l'élaboration d'un poulet au vin jaune utilisera l'AOC Château-Chalon ou Arbois. La législation actuelle doit être aménagée pour permettre aux organismes chargés de gérer et de protéger ...

Avis défavorable, car ce problème ne peut être réglé que par la voie européenne.