Interventions sur "CE"

L'amendement CE 690 vise à ce que la SAFER communique au maire, à titre gratuit, des précisions qui éclaireront les politiques de gestion foncière de la collectivité.

L'amendement CE 572 est défendu.

Ce serait encore plus sûr d'informer à la fois le vendeur et le notaire !

Il s'agit d'interdire à un bailleur d'imposer au preneur la destination de ce qui est produit sur l'exploitation agricole. De nombreuses maisons de champagne par exemple louent leurs vignes en contrepartie d'un engagement à leur en vendre la production. Ce genre de condition exorbitante ne doit pas figurer dans un bail.

Aux termes de l'article L. 411-39 du code rural, les exploitants agricoles peuvent effectuer des échanges en jouissance afin d'assurer une meilleure exploitation des terres, sous réserve d'informer le bailleur. À défaut, celui-ci peut engager une action en résiliation du bail. Cette disposition a entraîné des situations dramatiques pour certains exploitants, qui ne pouvaient prouver qu'ils avaient bien procédé à l'information. L'ordonnance du 13 juillet 2006 a modifié le régime juridique des échanges : la résiliat...

Sans vouloir mettre en doute la bonne foi de ceux qui affirment avoir obtenu l'accord oral du propriétaire, je ne vois pas comment voter une disposition rétroactive sur une base aussi contestable. Avis défavorable.

La cession du bail est possible, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, du tribunal paritaire, au profit du conjoint, du partenaire d'un pacs ou des descendants du preneur. Toutefois, le tribunal refuse, dans certaines situations, la cession pour cause de manquements du preneur au bail. L'amendement tend à exiger plutôt qu'il n'y ait pas eu de préjudice porté au bailleur.

Les agriculteurs retraités aux revenus très modestes, lorsqu'ils veulent vendre après voir affermé, se trouvent face à d'importantes difficultés on sait qu'un propriétaire qui loue son terrain en perd pratiquement la propriété ! D'anciens exploitants qui ont des retraites de misère et n'arrivent pas à financer leur séjour en maison de retraite, ne peuvent pas vendre leur terrain au prix qu'il vaut parce que le preneur profite de leur faiblesse pour acheter nettement moins cher. Cet amendement vise à rétablir ...

L'amendement ne vise que ceux dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le SMIC.

Certes, mais dans le droit actuel, un petit propriétaire peut parfaitement vendre ses terres à un apporteur de capitaux, le preneur ayant toujours la faculté de préempter. Introduire cette formule de congé-vente serait pratiquer dans le statut du fermage une brèche qu'on ne peut pas accepter.

Le statut du fermage a été créé au lendemain de la dernière guerre mondiale par un gouvernement rassemblant des gaullistes, des socialistes et des communistes. Il a représenté un acquis considérable. Il suffirait de tirer un fil pour le détricoter entièrement et c'est le maintien de l'agriculture sur certains de nos territoires qui serait menacé.

Les difficultés de logement font trop fréquemment obstacle à l'installation des jeunes agriculteurs. Ceux qui cèdent l'exploitation ont souvent envie de rester dans leur maison jusqu'à la fin de leurs jours. On peut dire qu'ils devraient être obligés de déménager après la vente, mais ce n'est pas si simple. Or, il n'est pas toujours possible de construire un autre logement à côté. Nous proposons donc que le repreneur d'exploitation ait une priorité dans l'accès au logement social.

Je suis d'accord sur le fond, mais il faut que vous trouviez une solution pour rendre cela applicable !

...s de son exploitation, notamment pour pouvoir nourrir les animaux. La réglementation sur les logements sociaux interdit de donner la priorité à une catégorie de demandeurs même si j'essaye de le faire, pour les sapeurs-pompiers volontaires par exemple. Mais l'installation des jeunes agriculteurs se heurte là à une difficulté majeure. Dans ma région, le parc privé n'offre quasiment aucune ressource : sans solutions d'accompagnement immédiates, tout ce qu'on fera pour l'installation échouera ! Tout ce que nous souhaitons, c'est inscrire dans la loi un critère qui nous donne des armes pour nous battre ensuite dans les commissions d'attribution. Il ne sera pas facile de l'appliquer, mais les choses seront encore plus malaisées si la loi ne dit rien !

Si le ministre ne voit pas comment appliquer cette disposition, je suis défavorable à l'amendement.

Ainsi que le disait le ministre tout à l'heure, il faut respecter les droits du fermier sur sa terre. Or, certaines exploitations sont parfois amputées d'une partie importante, ce qui réduit leur viabilité. Dans cette hypothèse, les fermiers doivent être convenablement indemnisés.

Il a fait exceptionnellement froid dans le Sud-Ouest cet hiver et comme plus personne n'était là pour saler les routes, il est heureux que les agriculteurs aient accepté de le faire. Or, ils se trouvaient pour cela en pleine illégalité. Cet amendement précise donc qu'ils peuvent saler les routes si la commune le leur demande. Lorsque, après la tempête Klaus, il a fallu tronçonner les arbres tombés en travers de...

Si quelqu'un se tue sur une route salée par un agriculteur, qui est responsable, monsieur Dionis du Séjour ? Vous qui avez rédigé cet amendement devez le savoir !

Je n'ai pas analysé cette question en particulier.

En Lorraine aussi, on connaît souvent ce type de problème et il est indispensable de pouvoir recourir aux agriculteurs. Et si les routes ne sont pas déneigées, on peut aussi se demander qui en est responsable !