Interventions sur "CE"

Il s'agit d'ouvrir le régime d'auto-entrepreneur aux activités agricoles. Jusqu'à présent, elles font exception à cet égard, et c'est dommage, notamment pour des jeunes. Ce régime étant aligné sur celui de la micro-entreprise, il n'y aurait pas de perte de revenus pour l'État ni pour les comptes sociaux, mais tout au plus un décalage en trésorerie.

L'agriculteur n'est pas un artisan comme les autres, ne serait-ce que parce qu'il bénéficie d'une panoplie d'aides complexes auquel il n'est pas sûr qu'un auto-entrepreneur puisse avoir accès. Il existe par ailleurs un éventail déjà très large de possibilités permettant de constituer de toutes petites exploitations. Avis défavorable.

Il ne faut pas se tromper de débat. Il s'agit non pas de permettre à un agriculteur exploitant d'être auto-entrepreneur, mais d'ouvrir ce régime aux activités agricoles. Nous y reviendrons en séance publique. L'amendement CE 1094 est retiré. Article additionnel après l'article 11 septies : Modalités relatives à la transmission d'exploitations agricoles

L'article 41 du code général des impôts permet un report d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise, mais pas dans le cas d'une transmission aux enfants avant que les parents ne cessent leur activité ni quand l'exploitation familiale est partagée entre des enfants désirant poursuivre l'activité indépendamment l'un de l'autre, ce qui est fréquent dans la viticulture. L'amendement CE 111 vise à remédier à cet état de fait qui paraît anormal, dès lors que l'on cherche à favoriser l'installation.

Le problème vient de ce que l'on a essayé de favoriser la transmission d'exploitations agricoles sous forme de donation, par le biais d'un régime de suspension de droits, sans voir que le cas le plus fréquent est celui des installations progressives. Quand un agriculteur cède le tiers de son exploitation à ses enfants, il ne bénéficie pas du dispositif. C'est un sujet dont nous discutons depuis des années. Les amendemen...

L'amendement CE 297 est défendu.

De même l'amendement CE 799.

Ces amendements ont le mérite de chercher à préserver l'agriculture familiale. La transmission progressive entre les générations est une réalité. Ne parlons pas de démantèlement, car, tôt ou tard, les parents donneront les autres parcelles aux enfants. Quant au coût pour les finances publiques, il me semble très modeste.

Un dispositif fiscal favorisant la cessation progressive existe déjà, via l'EURL installation. Il n'y a donc pas lieu d'en inventer un nouveau.

La culture de la famille nombreuse ne domine pas dans le Lot-et-Garonne, où les agriculteurs ont généralement un ou deux enfants. Le problème qu'ils rencontrent n'est pas donc celui du partage, mais celui de la transmission, qu'il faut favoriser.

Je ne pense pas que le ministre ait raison de mettre en garde contre le risque de démantèlement des exploitations. Dans certaines régions, la transmission se fait progressivement. Mon département compte 3 500 exploitations agricoles pour 5 000 agriculteurs, ce qui signifie que, sur plus de la moitié des exploitations, parents et enfants travaillent ensemble. La transmission familiale, qui est une richesse de l'agriculture, doit être encouragée.

Je fais observer aux députés, surtout à ceux de la majorité que, dès lors que le ministre ne lève pas le gage, une disposition perd toute efficacité, et nous ne faisons pas une bonne loi. Il n'y a pas lieu de mettre le Gouvernement en difficulté pour une mesure qui n'apportera rien.

La France est le premier producteur européen de semences et le deuxième exportateur mondial, notamment grâce à ses soixante-treize coopératives et PME, qui créent chaque année 400 nouvelles variétés. Ce résultat est dû à un système particulier de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, vieux de quarante ans, qui permet de rémunérer la recherche et, contrairement au système des brevets, laisse ...

Avis défavorable. L'amendement, bien qu'en contradiction avec le précédent, pourrait être étudié dans le cadre de la mission qui vient d'être évoquée. Il mérite en effet d'être retravaillé car sa rédaction actuelle le rend dangereux pour l'avenir des certifications de semence.

Il s'agit d'un problème lancinant, qu'il faudra bien résoudre un jour. D'un côté, la propriété intellectuelle de l'obtenteur mérite d'être protégée dans l'intérêt du progrès génétique. De l'autre, l'agriculteur doit pouvoir réutiliser ses semences sans contraintes. La solution serait peut-être que, lorsque l'agriculteur achète les semences, il paie en même temps la redevance, ce qui l'autorisera, non à les revendre à un tiers, mais à les utiliser librement chez lui.

L'amendement vise à faire reconnaître, pour les productions viticoles, la mention « méthode ancestrale », qui viendrait compléter les appellations d'origine.

Avis défavorable. L'amendement relève du domaine réglementaire. En outre, il faudrait définir un cahier des charges correspondant à ce qualificatif. Mieux vaut être prudent à cet égard.

Certes, mais il faut aussi prendre en compte le droit communautaire.

Le Sénat a introduit dans le texte la protection des troupeaux contre les attaques du loup dans les territoires de grande montagne. L'amendement CE 393 vise à remplacer le mot « du loup » par les mots « des grands prédateurs », et l'amendement CE 584 à ajouter après les mots « des attaques du loup » les mots « et de l'ours », puisque les ours sont présents dans les Pyrénées.

Si M. Cochet était parmi nous, il nous dirait sûrement que l'homme aussi est un grand prédateur ! Mais, ces termes n'ayant pas de définition juridique, je donnerai un avis défavorable à l'amendement CE 393. En revanche, je suis favorable à l'amendement CE 584, plus précis.