Interventions sur "CE"

La diversification des activités est actuellement en plein essor dans notre agriculture. Dans un souci de simplification et d'égalité de traitement des agriculteurs, on pourrait fusionner le plafond fixé pour le rattachement aux bénéfices agricoles des activités commerciales et non commerciales 50 000 et 30 % des recettes tirées de l'activité agricole et celui qui régit le rattachement des activités de production d'électricité éolienne et photovoltaïque 100 000 et 50 %. Ainsi, il est proposé de relever ces plafonds pour les porter respectivement à 50 % des recettes tirées de l'activité agricole et à 100 000 . Pour évi...

Le bénéfice de la déduction pour aléas (DPA) doit-il ou non être lié à l'obligation d'assurance ? Nous devons être les plus incitatifs possible en matière d'assurance sans pour autant perdre de vue que la DPA est un nouvel outil pour constituer une épargne de précaution afin de faire face aux fluctuations des prix agricoles. L'amendement CE 1287 propose de délier de l'assurance une petite part du plafond de ...

Il nous faut néanmoins les examiner en discussion commune car l'adoption de l'amendement CE 803 ferait tomber tous les autres.

En tant que membre de la Commission des finances, j'estime que nous ne pouvons pas aller au-delà de ce qui a déjà été fait en faveur de la pluriactivité, notamment en matière d'énergies renouvelables. En revanche, monsieur le ministre, je considère que la DPA ne constitue pas un avantage significatif, mais une épargne en prévision de périodes difficiles. Le lien qui existe entre cette déduction et l'assurance ne se justifie pas dans un certai...

Je partage cette analyse : alors que les exploitants sont appelés à réduire leurs coûts, ils se voient imposer une dépense supplémentaire.

Cette exigence revient à imposer aux agriculteurs une charge non négligeable, qui risque de les détourner du dispositif de la DPA.

Ne faisons pas de démagogie. Ceux qui ne s'assureront pas pourront mobiliser la DPA plus rapidement, puis ils viendront ensuite demander des aides, que l'État ne pourra plus leur donner au regard des règles européennes. C'est du donnant-donnant. L'assurance ne représente pas des sommes folles ; ce ne serait pas rendre service aux agriculteurs que de voter ces amendements, qui ne les inciteraient pas à se protéger contre de gros...

Sur les grandes cultures, les contrats d'assurance ne sont pas intéressants : d'une part, le niveau de franchise est très élevé ; d'autre part, ce sont les rendements qui sont couverts et non la volatilité des cours, à laquelle ces exploitants sont bien plus sensibles. Ils trouvent donc injuste de devoir s'assurer sans aucun bénéfice, uniquement pour pouvoir recourir à la DPA.

Quel est l'objet de l'assurance, monsieur le ministre ? Concerne-t-elle les risques ou les personnes ? Pourriez-vous nous éclairer sur cette question de principe ?

Vous auriez raison si vous aviez rendu l'assurance obligatoire pour les grandes cultures. Or ce n'est pas le cas.

Chers collègues de la majorité, M. Le Maire est un ministre courageux, qui a déployé des efforts considérables pour obtenir des crédits supplémentaires dans un contexte financier très critique. Je vous demande de le soutenir dans son action et de ne pas le placer dans une position difficile en présentant des amendements qu'il n'est pas en mesure d'accepter. Je vous prie donc de retirer vos amendements.

Compte tenu des explications fournies par le ministre, je retire également le mien et j'invite nos collègues à en faire autant. Les amendements CE 803, CE 1287, CE 26, CE 108, CE 167 et CE 659 sont retirés. La Commission adopte les amendements rédactionnels CE 1288 et CE 1289 ainsi que l'amendement de cohérence CE 1290, tous du rapporteur. La Commission adopte l'article 11 ter ainsi modifié.

Il ne s'agit pas d'une épargne de précaution, mais d'une provision, destinée à faire face à une augmentation des charges et non à des investissements. L'amendement est maintenu.

Il s'agit bien d'une niche fiscale. La commission mixte paritaire qui s'est réunie ce matin sur le projet de loi Grenelle II a supprimé deux niches fiscales pourtant votées à l'unanimité par les deux chambres, en cohérence avec les orientations données par le Gouvernement.

Cet amendement serait un mauvais signal donné aux agriculteurs, à qui l'on demande par ailleurs de réduire leur usage d'intrants. Les pinailleries auxquelles nous assistons sont désagréables alors que ce projet contient des avancées réelles. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CE 107 de M. Alain Suguenot.

Cet amendement vise à aider les petites entreprises à exporter grâce à un crédit d'impôt export couvrant certaines dépenses de prospection commerciale.

Je n'assimile pas une provision à une niche fiscale, mais allonger la durée d'un volontariat international en entreprise, dont on n'est pas sûr qu'il soit efficace, créerait un effet d'aubaine. Avis défavorable.

Nos vins sont davantage taxés que les vins étrangers. Les États de l'Union européenne peuvent, dans une certaine mesure, adapter leur fiscalité à la réalité économique et sociale d'une production. Pour aider ce fleuron de la gastronomie française, nous proposons de réduire le droit de circulation sur le vin, à défaut de la TVA.

Ce n'est plus une niche, c'est une détaxation à 65 millions ! Avis défavorable.

C'est une affaire qui remonte à la loi de modernisation agricole de 1995, laquelle a permis de traiter sur un pied d'égalité les exploitants, qu'ils soient locataires ou propriétaires. Les premiers pouvaient déduire leurs loyers de leurs bénéfices agricoles, pas les seconds, sinon en créant des sociétés civiles immobilières pour « porter » les terres qu'ils louaient ensuite. Mais le loyer déductible est la valeur locative cadastrale, très éloignée du loyer réel fixé par arrêté préfectoral que cet amendement propose de retenir. Cela réduirait le bénéfice agricole et augmenterait le revenu foncier, ce qui aurait des incidences sur les cotis...