Interventions sur "CE"

Je ferai de même pour l'amendement CE 963. Toutefois, je souhaite obtenir une précision sur la dernière phrase de l'amendement du rapporteur qui me paraît prévoir un dispositif quelque peu compliqué concernant l'adoption des accords.

J'ai à cet égard la faiblesse de penser que mon amendement CE 1165 et les identiques CE 57 et CE 963 sont mieux rédigés que l'amendement CE 1156.

L'amendement CE 232, comme tous les amendements en discussion commune, traite d'une question fondamentale. Les interprofessions doivent ordinairement comporter l'ensemble des parties prenantes, au titre desquelles figure la grande distribution. Or, pour des accords directs entre la production et les transformateurs, la présence de l'ensemble de l'interprofession n'est pas nécessaire. Du reste, celle de la grande...

En reprenant les termes « à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose », l'amendement CE 1156 du rapporteur laisse la possibilité notamment à un distributeur de s'opposer à un accord entre un producteur et un transformateur. C'est pourquoi la rédaction de cet amendement ne me paraît pas satisfaisante.

L'amendement CE 134 étant identique à l'amendement CE 232, je reprends à mon compte les arguments de M. Marc Le Fur.

Monsieur le rapporteur, la divergence porte sur les mots : « à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose ». Accepteriez-vous de les supprimer de votre amendement ?

Cette suppression entraînerait l'obligation d'adopter une modification des statuts à l'unanimité : aucun accord partiel ne sera plus possible.

Les députés qui ont déposé des amendements sur le sujet souhaitent que des accords partiels concernant uniquement certaines professions puissent être adoptés sans risquer le blocage de la grande distribution.

Je propose de travailler à un amendement commun dans le cadre de l'article 88 afin de lever les incompréhensions. Dans cette attente, je retire l'amendement CE 1156 à condition que les autres le soient également.

L'amendement CE 1157 vise à supprimer l'avis de l'Autorité de la concurrence en vue d'alléger le dispositif des accords interprofessionnels.

L'amendement CE 896 est défendu.

Alors que les fonctionnaires de la DGCCRF, qui est saisie automatiquement, sont compétents en la matière, on risque, en recourant systématiquement à l'Autorité de la concurrence, d'allonger les délais de trois mois.

Il convient de remplacer la procédure d'avis de l'Autorité de la concurrence par une simple information de cette dernière.

L'amendement CE 895 est défendu.

Cet amendement vise à reconnaître la représentativité des différentes organisations syndicales, mesure qui relève bien, monsieur le rapporteur, du domaine législatif. Mais peut-être allez-vous à nouveau vous déclarer favorable à cette mesure,... et appeler à voter contre !

Il s'agit là encore de prévoir la présence de l'ensemble des organisations syndicales. On ne pourra pas dire que le parti socialiste n'a pas insisté sur ce point !

... d'imposer le logo « AOC » sur l'étiquetage d'un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. L'article 7 bis A introduit une obligation supplémentaire par rapport aux dispositions figurant dans le règlement européen portant organisation du marché vitivinicole, qui n'est pas justifiée. L'apposition de la mention AOC doit rester facultative, à la libre appréciation des professionnels concernés.

L'article 7 ter, introduit par le Sénat, inscrit dans le projet de loi une disposition en contradiction flagrante avec les règles de concurrence en vigueur dans l'Union européenne.

L'article 28 du règlement CE n° 5552008 de la Commission européenne du 27 juin 2008 prévoit la possibilité pour les États membres de rendre obligatoire des opérations de distillation pour tout ou partie des producteurs de vin, sur tout ou partie du territoire et pour une ou plusieurs catégories de vins. Cette faculté est strictement encadrée par la législation européenne dans la mesure où elle doit être justifiée par une sit...

Sait-on jamais quand commence une crise ?