Interventions sur "CE"

Nous devons prendre en compte la crise terrible qui frappe l'agriculture. Aujourd'hui, 10 % des agriculteurs ont sollicité le RSA et le nombre d'installations a été divisé par trois ou quatre en 2009. Il faut faire en sorte que le plus grand nombre possible d'agriculteurs puisse continuer à exercer leur métier. Pour cela, les rapports entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs doivent être clarifiés, car il n'est pas normal que les uns se soient ruinés alors que d'autres ont réalisé des bénéfices extraordinaires depuis vingt ans. Il ne s'agit pas d'opposer les catégories entre elles, mais de savoir ce que chacun gagne. Si l'observatoire n'y parvient pas, il ne servira ...

Nous sommes d'accord sur un point : la loi doit permettre de rééquilibrer le rapport de force et de moraliser les relations commerciales, les pratiques de certains acteurs n'étant pas toujours recommandables. Parce que toute la filière doit être concernée, nous proposons de supprimer la première phrase de l'alinéa 18. Quand l'observatoire aura fait la lumière sur la formation des marges et des prix, les parlementaires disposeront de chiffres précis qui leur permettront d'appréhender la si...

Je suis surpris d'un tel débat. Les agriculteurs ne gagnent rien, les industries agro-alimentaires réalisent des marges de 0,5 % et celles des grandes et moyennes surfaces varient entre 1 % et 2 %. Pourquoi les uns ou les autres redouteraient-ils la publication des chiffres ? Serait-ce que ceux qui ont été annoncés ne sont pas conformes à la réalité ? Allons au bout de la transparence ! Si ceux qui ont des pratiques amorales y sont opposés, nous ne serons pas à ce point hypocrites pour créer un observatoire qui, faute de pouvoir...

Je suis très partagé sur le sujet. Il est nécessaire de mettre en lumière l'élaboration des prix tout au long de la chaîne. Cela dit, nos industries agro-alimentaires, qui reculent devant l'Allemagne en matière de production comme d'exportation, se plaignent d'un excès de contraintes qui nuit à leurs performances. N'aggravons pas leur situation en cherchant à les défendre !

L'adoption de l'amendement CE 1150 rectifié du rapporteur, qui ferait tomber tous les autres, ne résoudra rien : il faut distinguer les bonnes intentions, dont le Gouvernement fait manifestement preuve, des moyens, qui ne sont pas suffisants. L'alinéa 15 attribue à l'observatoire des missions intéressantes, mais celui-ci ne servira à rien, s'il n'a pas des moyens de les exercer. Il faut qu'il puisse étudier les coûts non seul...

...ue les coûts, car il faut intégrer à la réflexion non seulement les kilos d'ammonitrate ou d'aliments, mais aussi le nombre de contrôles de la direction du travail ou la qualité d'organisation d'une filière ou d'une coopérative, éléments essentiels quand on étudie la compétitivité d'un marché. Pour le reste, je suis d'accord avec la mention « à la demande du ministre », qu'introduit l'amendement CE 1150 rectifié. Les chiffres doivent seulement éclairer la décision publique ; ils n'ont pas à figurer sur internet, où ils ne serviraient qu'à grossir certains profits.

Je souligne que l'amendement CE 1150, deuxième rectification, que nous venons de voter ne relève pas tout à fait de la même logique que l'amendement CE 1150 rectifié : l'observatoire n'étudiera pas les coûts de production dans le seul souci de se mettre au service des agriculteurs.

Je considère cependant que l'amendement adopté est un excellent amendement.

Cet amendement est défendu.

Je suis favorable à l'amélioration du texte, mais défavorable à l'amendement, qui n'aura assurément pas cet effet.

Je propose à M. Martin-Lalande de cosigner l'amendement que j'ai déposé après l'article 17 et qui satisfait ses amendements CE 378 et CE 377. Cet amendement dispose que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agro-alimentaire, accompagnée d'une estimation des coûts que génère l'application de ces norme...

Mon amendement précédent prévoyait que le Gouvernement communique chaque année au Parlement un tableau comparatif présentant les principales normes et charges imposées aux produits agricoles français comparées à celles auxquelles sont soumis les produits des principaux pays concurrents. Le Gouvernement devra également présenter chaque année au Parlement un rapport exposant les mesures qu'il met provisoirement en oeuvre pour que, sur le marché intérieur français et pendant la période où les produits français supportent des normes et des charges plus exigeantes que celles auxquelles sont encore soumis les pr...

Entre l'observatoire des distorsions de concurrence et l'amendement qui sera présenté après l'article 17, je pense que vous recevez satisfaction.

Dans ce cas, je souhaiterais être associé à l'amendement du rapporteur.

L'amendement CE 487 est défendu.

Le CE 975 tend à ce que les groupements rendent compte de la productivité et de la compétitivité des filières.

L'amendement CE 490 apporte une précision. Le CE 488 ajoute l'objectif d'assurer une stabilité des prix aux producteurs agricoles.

Mes quatre amendements ainsi que celui de M. Gatignol sont rédactionnels. Sur l'amendement CE 487, qui vise à ouvrir les interprofessions à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, si je partage son objectif, je ne pense pas, après maintes discussions et auditions, que celui-ci puisse être atteint par la loi. Les interprofessions sont des organisations de droit privé : ce n'est donc pas à la loi de fixer leur compo...

Vous dites que ce n'est pas à la loi de fixer la composition des groupements, mais c'est pourtant bien ce que fait votre propre texte en précisant qu'ils sont « constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole » ! C'est dans cet esprit que je propose tout simplement d'enlever le terme « les plus », car on ne peut pas rester dans le modèle actuel...

Ne jouons pas avec les mots. Le code rural, c'est la loi : c'est nous qui l'avons fait ! Ne dites pas que vous êtes favorable à la pluralité de la représentativité syndicale si vous refusez de modifier ce code qui ne reconnaît qu'une partie de la représentativité syndicale.