Interventions sur "CE"

Cette proposition est cohérente dans la mesure où le fait de graver dans le marbre de la loi l'existence de l'observatoire de la formation des prix et des marges procède déjà d'une volonté politique forte. En outre, il faut reconnaître que l'institution de cet observatoire a été jusqu'à présent un relatif échec. Il serait par ailleurs légitime que le Parlement, chargé entre autres d'évaluer l'applic...

La particularité de cette législature et de celle qui l'avait précédé celle d'avant n'était pas non plus exempte de tout défaut est d'avoir multiplié le nombre d'observatoires et d'autorités indépendantes. On vient même d'en créer deux cette semaine, l'une concernant l'énergie, l'autre l'urbanisme commercial. Il serait temps que le Parlement crée un observatoire des observatoires !

Je rappelle qu'une disposition analogue concernant la Commission de régulation de l'électricité a été invalidée par le Conseil constitutionnel.

Le monde parfait n'existe pas : les élus ne sont donc pas parfaits, les fonctionnaires non plus. Il faut cesser d'interpréter toute critique à l'égard d'un comportement comme une attaque dirigée contre une corporation. Nous n'acceptons pas que vous nous donniez des leçons, monsieur le ministre ! Vous ne pouvez pas nier qu'une des fonctions du Parlement est le contrôle de l'exécution de la loi : il est donc normal que nous examinions la façon dont les fonctionnaires appliquent les textes. En tant que d...

L'amendement CE 1150 rectifié marque une tentative de compromis en réponse aux amendements visant à supprimer la première phrase de l'alinéa 18. Il est proposé de bien séparer la mission première de l'observatoire, concernant l'étude de la formation des prix, de la mission qui pourrait lui être confiée par le ministre de l'agriculture d'étudier les coûts de production au stade de la production agricole.

L'amendement CE 56 tend à supprimer, à l'alinéa 18, la phrase :« Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole ». Le sujet est en effet tellement complexe que l'accomplissement de cette seule tâche pourrait avoir pour effet de ralentir le rythme des travaux de l'observatoire et d'en entraver le fonctionnement.

L'amendement CE 180 a le même objet. Par souci de transparence et d'équité, la recherche des mécanismes de formation des prix et l'étude des marges et des coûts de production doivent concerner l'ensemble des maillons de la chaîne agro-alimentaire producteurs, distributeurs, etc. , et non pas seulement les producteurs agricoles.

L'amendement CE 287 est identique. L'intérêt, pour l'observatoire de la formation des prix et des marges, est d'analyser la répartition de la valeur ajoutée. Or la valeur ajoutée vient après la production. Les coûts de production agricole méritent sans doute d'être analysés, mais dans un autre contexte, d'autant qu'il s'agit d'un sujet extrêmement compliqué.

L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour objectif d'instaurer une réelle transparence au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, particulièrement au niveau des industriels et des distributeurs. Il s'agit de développer un processus vertueux entraînant une répartition plus équitable de la valeur ajoutée entre les différents acteurs et une meilleure valorisation des prix payés aux agriculteurs. L'analyse des coûts de production agri...

L'amendement CE 668 vise à remplacer, dans la première phrase de l'alinéa 18 de l'article 6, les mots : « au stade de la production agricole » par les mots : « dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires ». En effet, la production ne concerne pas seulement la production agricole initiale. Il convient de ne pas exonérer les opérateurs en aval de la filière des exigences de transpar...

L'amendement CE 971 complète l'amendement du rapporteur dans la mesure où il élargit le champ de compétences de l'observatoire aux études concernant les facteurs de compétitivité de chaque filière de production agricole. La compétitivité est en effet au coeur des problèmes que connaît le secteur agro-alimentaire. Elle dépend des coûts de production, certes, mais peut être également limitée par des entraves d'ord...

Notre objectif est d'éclairer les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation. On ne peut donc se limiter à l'étude des coûts de production au stade de la production agricole. C'est pourquoi l'amendement CE 484 tend à compléter l'alinéa 18 afin que l'observatoire étudie également les coûts de transformation et de distribution. Aujourd'hui, la grande distribution demande aux transformateurs comment ils construisent leurs prix, et les transformateurs en font autant pour les producteurs. Il faut donc avoir la même exigence à l'égard de la grande distribution.

Les cotations mesurent le prix au premier stade de commercialisation, et non le prix payé au producteur. Pour renforcer la transparence, il serait donc utile que l'on puisse connaître les prix nets payés aux producteurs par mode de commercialisation. Tel est l'objet de l'amendement CE 153.

L'amendement CE 875 est identique au précédent. En effet, suivant le mode de commercialisation des produits agricoles, les prix qui sont donnés ne sont pas forcément ceux payés aux producteurs, mais ils peuvent être ceux payés au premier stade de la commercialisation. Il convient donc d'être plus précis.

Notre amendement CE 668 rejoint celui de Germinal Peiro : il est important que l'observatoire s'intéresse non seulement aux coûts de production, mais aussi aux coûts de transformation et de commercialisation.

Ces amendements entretiennent la confusion sur le rôle joué par l'observatoire. L'objectif de ce dernier est d'étudier, par souci de transparence, la façon dont fonctionne de la chaîne commerciale ; il n'est pas de jouer les inquisiteurs, ni de montrer du doigt le comportement ou la marge nette de tel ou tel acteur. En particulier, l'analyse des coûts de production agricole vise à servir les agricul...

Il y a quelques semaines, nous avons été nombreux à demander plus de clarté sur la répartition de la valeur ajoutée, non seulement dans l'agriculture, mais dans toute l'économie, notamment sur le dossier des retraites. J'espère que le ministre fera suite à cette requête unanime, pour que la valeur ajoutée soit mieux répartie entre les acteurs de l'économie et que l'on revienne à un processus vertueux.

Si l'on entreprend de calculer et d'afficher les coûts de production, ce qui, compte tenu de l'hétérogénéité des producteurs, ne sera pas une mince affaire, il faudra aussi interdire aux producteurs de vendre à perte !

Dans l'agriculture comme dans les autres secteurs, il est normal que nos concitoyens sachent comment se forment les prix et les marges, de la production à la vente dans les commerces. Toutefois, les coûts de production ne sont pas les mêmes pour les gros céréaliers de la Beauce et pour les petits pêcheurs de langoustines du Guilvinec. Les seconds peuvent être obligés de vendre à perte, d'abord parce qu'ils vendent à des mareyeurs qui fixent le prix d'achat, mais aussi parce que le fioul augmente ou encore parce qu'ils sont contraints d'aller plus loin pour pêcher. L'observat...

Il est déplacé d'opposer ainsi les catégories d'agriculteurs. Un gros céréalier ne fixe pas davantage le prix du blé que le petit pêcheur celui du poisson, ce qui explique que tous deux peuvent vendre à perte. Pour établir le coût de production des exploitations agricoles, les chambres d'agriculture, qui ne sont pas novices en la matière, disposent d'un réseau de fermes de référence, en fonction des systèmes de production et de la taille des exploitations. Opposer les catégories d'agriculteurs procède d'une démagogie qui confine au po...