Interventions sur "CE"

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs d'enquête de FranceAgriMer en l'autorisant, par délégation du service statistique public, à conduire les enquêtes obligatoires. Une telle disposition contribuerait à la transparence que nous appelons tous de nos voeux.

Avis défavorable : outre que cette nouvelle compétence serait coûteuse en ressources humaines, elle ne relèverait pas du tout de la mission de FranceAgriMer, dont elle alourdirait inutilement la tâche.

Il ne s'agit pas seulement d'obtenir des informations : il faut encore pouvoir les exploiter. Dans cette perspective, l'INSEE n'est pas l'organisme ad hoc, étant donné l'important décalage dans le temps entre le recueil des données et la publication de ses enquêtes. En revanche, la direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) me paraît plus compétente.

Mon amendement vise à mettre en cohérence le dispositif de sanction introduit par le Sénat aux alinéas 19 et 20 avec le droit commun des sanctions applicables en cas de défaut de réponse aux enquêtes obligatoires de l'INSEE. Son objectif est donc, d'une part, de déplacer cette disposition sectorielle de la loi du 7 juin 1951 au code rural et, d'autre part, de la replacer dans le cadre de la procédure existante en renvoyant au ministre la...

Mon amendement vise, dans le même état d'esprit, à imposer l'affichage de la sanction afin de renforcer l'efficacité de celle-ci.

L'amendement du rapporteur est de bon sens. Le seul problème est celui du niveau des sanctions existantes : sont-elles suffisamment dissuasives au regard des avantages tirés d'un défaut de réponse ?

Certes, les amendes aujourd'hui prévues sont faibles, mais le système ne souffre pas pour l'instant de problèmes de transmission d'information.

C'est peut-être parce qu'il ne dérange personne !

Je retire l'amendement CE 485.

L'amendement CE 1191 est défendu.

Je suis défavorable à cet amendement. Si les projets de loi sont désormais accompagnés d'une étude d'impact, il n'en va pas de même des dispositions réglementaires. Il n'y a donc aucune raison d'amoindrir le rôle que l'observatoire des distorsions peut jouer en ce domaine. Quant à l'amendement CE 1396, il est de cohérence.

Je retire l'amendement CE 1191.

L'amendement CE 736 vise à reconnaître l'existence et renforcer les missions de l'observatoire de la formation des prix et des marges. Ce dernier serait ainsi chargé d'un suivi précis des prix et des marges au niveau de chacun des acteurs des filières : producteurs, transformateurs-fournisseurs, distributeurs et transporteurs.

Certains petits producteurs n'ont pas toujours la possibilité de transmettre les informations demandées en temps et en heure. Risquent-ils, eux aussi, d'être condamnés à l'amende de 30 000 euros prévue par l'amendement ?

L'amendement CE 1147 est rédactionnel. Quant à l'amendement CE 736, j'y suis défavorable, même s'il est en cohérence avec la proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs déposée le groupe GDR. La tâche de l'observatoire est déjà très lourde, et je ne pense pas que l'on puisse lui confier de nouvelles missions. En particulier, la définition de marges indicatives acceptables pose problème : non seul...

Je retire l'amendement CE 1264.

Je ne suis pas toujours convaincu par la vigilance dont la technostructure est supposée faire preuve.

Le rôle du Parlement est de voter la loi, mais aussi de contrôler son exécution et, en de nombreuses circonstances, il aurait sans doute dû s'intéresser de plus près à la façon dont elle est appliquée. Il ne serait donc pas anormal que certains de ses membres participent aux travaux de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ne serait-ce qu'à titre d'observateurs.

Je comprends le sentiment exprimé par M. Alfred Trassy-Paillogues, mais le Parlement pourra se prononcer à partir du rapport d'activités de l'observatoire. Le Parlement ne peut déléguer ses membres auprès de toutes les structures techniques et on ne peut demander aux députés et aux sénateurs de faire le travail des techniciens sous le prétexte que ces derniers ne seraient pas dignes de confiance.

S'il se contente d'attendre la réception du rapport, le Parlement ne peut réagir qu'a posteriori. Or, sur cette question, nous devons oeuvrer en continu. Dans d'autres domaines, nous n'avons découvert qu'après coup les dérives imputables aux grandes entreprises et à la technostructure. C'est pourquoi je souhaite que des parlementaires puissent assister aux réunions de l'observatoire. Ils pourraient n'avoir qu'un simple statut d'obs...